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Discussion : dépôt déclaration fiscale de succession, délai de prescription ?

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Mon père est décédé en 2002.

    La succession litigieuse (divers problèmes entre les héritiers légaux et la légataire instituée) arrivera peut-être à un dénouement entre les parties durant cette année 2010.

    Aucune déclaration fiscale de succession n'a été déposée jusqu'ici. L'administration a bien envoyé un rappel de dépôt en 2003 ainsi qu'en 2004 (lettre simple, sans AR) aux héritiers, auquel le notaire a répondu à l'époque que la succession était toujours en litige, d'où impossibilité de déposer. Depuis, plus aucune nouvelle...

    Ma question porte sur le délai de prescription en matière d'imposition de la succession. Celui-ci (si j'interprète correctement les textes de loi) est passé depuis juin 2008 de 10 ans à 6 ans selon l'article L186 + L181 à partir du fait générateur (le décès ? ou le dernier contact avec l'administration en 2004).

    1) Ce délai est-il repoussé par le fait que l'administration ait renvoyé des rappels de dépôt de déclaration ?

    2) Si nous déposons une déclaration en 2010, quel sera la réaction de l'administration ? Rentrera t'elle en matière et taxera t'elle (avec pénalité et intérêts de retard) ou sera-t'elle dans l'impossibité de le faire du fait de la prescription (je rêve un peu..)?

    Merci d'avance de vos avis et précieux conseils.
    Cordialement
    Lila

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Est-ce qu'il y a un immobilier dans la succession?

    Alors un Notaire sera concernée, et doit faire la déclaration dans les 6 mois du décès.

    Autrement est-ce que la succession est inférieure à Euro 50,000?
    Alors il n'y a pas de déclaration de succession à faire ( dans certaines conditions ).

    Déclaration de succession - Service-public.fr

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Vous restez sous l'ancien régime décénal, avec les déductions de l'époque. Mais vous auriez dû déposer à l'époque une provision par rapport à vos droits. Si vous déposez une déclaration maintenant, les impôts la taxeront suivant les droit de l'époque.
    Maintenant, puisque vous restez en simple taxation, les pénalités ne seront "que" de 10% si vous déposez la déclaration de juccession pour défaut de déclaration, mais près de 40% de pénalités de retard (7,5% par an jusqu'en 2005 et 4% depuis).
    Le fait que votre dossier n'ait fait l'objet ni de taxation d'office ni de lettre AR semblr indiquer que les droits en jeux, cependant, du moins pour les héritiers (et non pour la légataire) restaient minime, ou le dossier particulièrement complexe.

    Toutefois, vous pouvez demander une remise la plus large possible des pénalités dans le cadre d'un dépot spontané. Si vous attendez l'échéance des 10 ans pour finir ce dossier, et que vous ne voyez pas venir de lettre A.R., vous pourrez vous débarrasser de cette obligation.

    Si le dossier a fait l'objet d'un jugement, le dépot est obligatoire quel que soit le délai, mais il y a exonération possibile des pénalités.

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour Giantpanda,
    Bonjour Maria-C,

    Merci à tous les deux pour vos réponses.

    Giantpanda, la réponse est 2x oui à vos deux questions, mais je cherche plus précisemment à connaître le délai de prescription de reprise de longue durée en cas d'absence de déclaration fiscale de succession.

    Maria-c, ce que vous m'expliquer semble contraire aux informations que j'ai pu trouver jusqu'ici... Le_delai_de_reprise_de_10 _a_6_ans Selon ce document, si nous déposons en 2010, l'administration ne pourrait faire une action de reprise que pour les décès remontant jusqu'en 2004. Par contre, je ne sais pas si le contact entre l'administration et notre notaire en 2004 pourrait avoir une influance de report de ce délai de reprise..?

    Cordialement
    Lila
    Dernière modification par Modérateur 01 ; 23/01/2010 à 22h09. Motif: modification d'un lien

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Seuls les contrôles commecés après juin 2008 sont soumis à la nouvelle législation DGI
    L'article 12 de la loi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat réduit le délai de prescription de droit commun de 10 à 6 ans.
    L'article L186 du L.P.F. est désormais ainsi rédigé « Dans tous les cas où il n'est pas prévu un délai de prescription plus court, le délai de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt ».
    Le texte prévoit une entrée en vigueur différée de cette mesure aux procédures engagées à compter du 1er juin 2008.
    La présente instruction commente ces dispositions et apporte des précisions au regard des droits d'enregistrement et assimilés
    Le fait que vous ayez reçu une lettre de rappel à ouvert un contrôle dans votre cas, qui ne sera donc clos qu'en 2012.
    Dernière modification par Maria-c ; 23/01/2010 à 23h02.

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Merci beaucoup Maria-c, c'est clair maintenant.

    Encore une petite question.
    Il semble que mon père n'ait pas mentionné certains gains mobiliers étrangers dans sa déclaration de revenus en 1999. Cela va ressortir dans l'inventaire de succession, pour une raison que je ne peux expliquer ici.
    Y a t'il également un risque de reprise sur le revenu pour cette année là ?

    Lila

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Là, non. La prescription est de 3 ans, donc c'est prescrit depuis 2003.

  8. #8
    Chinatsue
    Visiteur
    -

    Toutefois la réception en 2004 d'une mise en demeure de déposer une déclaration de succession en RAC, est un acte interruptif de prescription, dans ce cas le dépôt de déclaration de succession ne se prescrira qu'en 2014.
    Pour la prescription décennale ce décompte se calcule de date à date
    Dernière modification par Chinatsue ; 15/12/2012 à 20h56.

  9. #9
    Pilier Sénior

    Infos >

    Il n'a jamais été question de mise en demeure de déposer, mais de relances en courrier simple.

    Cela dit est-il nécessaire de relancer une discussion près de 3 ans après la dernière intervention du questionneur ?
    Contre la stupidité, les dieux eux mêmes luttent en vain - Friedrich von Schiller

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