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Discussion : L'abattement assurance vie doit il etre integré dans l'abattement succession ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Nous reglons la succession de notre mère, et il semble que le notaire n'a pas beaucoup d'experience... Nous avons touché une assurance vie, avec declaration partielle de succession et paiement des droits sur les sommes superieures à 30500 Eur.
    Le notaire a noté le contrat d'assurance vie dans la declaration de succession, mais hors actif successoral, neanmoins il pretend que l'abattement employé par l'assurance vie n'est plus utilisable pour l'actif successoral, soit que les tranches à 5, 10 et 15 % ont eté déjà defalquées lors du calcul des droits de l'assurance vie.
    Cela me parait totalement fantaisiste ! Qu'en pensez vous ?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Comment était la clause bénéficiaire?

    Nominative, ou simplement : mes héritiers.

    Dans le second cas, l'assurance vie est réintégrée dans la succession.


    heritiers AFER

    cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse.

    En lisant le lien que vous m'indiquez, je note :

    "Par la clause bénéficiaire, le souscripteur du contrat d’assurance-vie désigne la personne qui percevra, au décès de l’assuré, le capital épargné et les intérêts produits dans un cadre fiscal privilégié. En l’absence de cette clause, le capital, considéré comme faisant partie de la succession, est partagé entre les héritiers et soumis aux droits de mutation par décès.
    La clause bénéficiaire classique qui est souvent utilisée : « mon conjoint, à défaut mes enfants vivants ou représentés à défaut mes héritiers » ..."

    Dans notre cas il y a bien une clause beneficiaire (la "classique" mentionnée au deuxième para. ci-dessus), ce qui donc l'excluerait du champ des droits de mutation par décès.

    D'autre part, dans le code des assurances, Article L132-12, il est dit :
    "Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré. "

    En conséquence, il me semble curieux de reprendre quelque element que ce soit dans le calcul des droits de succession.
    Dans le cas de notre declaration, le notaire n'impute pas notre abattement de 156 000 eurs chacun de l'abattement de 30 000 de l'assurance vie.
    Quelle pourrait donc etre la logique qui imputerait aux tranches des 5, 10, 15 % des droits de succession, ceux déjà payés sur l'assurance.
    En d'autre termes, ou bien l'assurance-vie fait partie de l'actif successoral auquel cas les 30 000 euros d'abattement assurance-vie devrait etre reintegré des 156 000 euros d'abattement succession, et les tranches imposables confondues avec celles de l'actif successoral, soit l'assurance-vie ne fait pas partie de l'actif successoral, les droits et abattements sont alors reglés à part et separés.

    Pour (essayer) d'etre claire, dans le calcul des droits effectués sur l'actif net successoral, il considere que les tranches de 5,10 et 15 % ont déjà eté utilisées lors du paiement des droits sur l'assurance-vie.
    Par contre, l'abattement des 156 000 eur. sur les droits de succession est porté entierement en deduction de l'actif net successoral.
    Dernière modification par Hortense17 ; 15/12/2009 à 16h09.

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    oOo
    Code Général des Impôts
    Article 757 B

    I. Les sommes, rentes ou valeurs quelconques dues directement ou indirectement par un assureur, à raison du décès de l'assuré, donnent ouverture aux droits de mutation par décès suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l'assuré à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans qui excède 30 500 euros.

    II. Lorsque plusieurs contrats sont conclus sur la tête d'un même assuré, il est tenu compte de l'ensemble des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré pour l'appréciation de la limite de 30 500 euros.

    III. Les conditions d'application du présent article et notamment les obligations concernant les informations à fournir par les contribuables et les assureurs sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
    oOo
    Au delà de l'abattement de 30 500 €, les primes versées sont soumises aux droits de mutation par décès ... dont la liquidation intègre l'abattement personnel (156 359 €), les tranches de taxation et d'éventuelles réductions.

    Lors de la déclaration partielle spécifique aux assurances-vie, le service des impôts aurait du utiliser l'abattement de 30 500 €, puis l'abattement personnel de chaque enfant, puis le cas échéant les tranches de taxation.
    Lors de la déclaration de succession proprement dite, portant sur les "vrais" actifs successoraux, le notaire s'ajuste simplement pour la liquidation des droits exigibles en utilisant le solde d'abattement personnel s'il n'a pas imputé dans sa totalité, ou en continuant la taxation par tranches là ou elle s'est arrêtée.

    Il semble y avoir dans votre dossier une petite incohérence, mais l'essentiel est bien qu'au final la taxation se fasse sur une masse globale comprenant par héritier : sa quote-part dans les primes versées (aorès répartition de l'abattement de 30 500 €) + l'actif net dévolu qui lui est dévolu ... le tout diminué de 156 359 € puis taxé selon les tranches du barème.

    Ni l'abattement personnel, ni les tranches ne doivent être utilisés deux fois.

  5. #5
    Membre Junior

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    oui mais il y a bien deux abattements personnels dans ce cas celui de l'assurance vie, qui s'applique à la somme de l'assurance vie, et celui de l'actif successoral (soit 156 000 eur) qui s'applique à l'actif successoral. Pourquoi les tranches de 5, 10, 15 % seraient appliquées à la somme de l'assurance et considerée comme déjà utilisée pour l'actif successoral ?

    Dans le code des assurances, je trouve :
    "Article L132-12
    Le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de sa désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l'assuré."

    Ce sont donc bien deux choses différentes, non ? donc deux abattements différents et deux sommes de droits de succession différentes.
    Ca me parait logique.

  6. #6
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,

    L'article du code des assurances cité règle le traitement civil des assurances-vies ... elle ne font pas partie de la succession du défunt (sauf réintégration de primes manifestement exagérées).

    Sur l'aspect fiscal, l'article 757B indique que les primes versées sont taxées aux droits de mutation par décès, suivant le lien de parenté unissant assuré et bénéficiaire.

    Ce qui vous ramène au droit commun (abattement de 156 359 € et tranches progressives, sur une part nette, toutes sources confondues), la spécificité des assurances vie étant déjà gérée par l'abattement particulier de 30 500 €.

  7. #7
    Membre Junior

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    Ce qui veut donc dire que les 1355 eur de droits des 3 premières tranches ont donc eté deja reglé au moment du paiement des droits de succession sur l'assurance vie, et que tout l'actif net successoral (hors abattement de 156 000) est taxé à 20 % ?
    Dernière modification par Hortense17 ; 15/12/2009 à 21h53.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Bonjour,

    A priori oui, l'abattement personne aurait du lui aussi être utilisé lors de la déclaration relative aux assurances vie (au besoin les exonérant, mais reportant simplement le paiement au moment de l'etablissement de la déclaration générale).


    Mais l'essentiel de ce qu'il faut retenir est que les deux déclarations doivent etre liées par leur taxation qui au final doit etre unique et progressive comme si le tout avait été taxé en une seule fois.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    De toute façon pour pouvoir toucher les assurances vies, il faut au préalable soit se faire signer par les services fiscaux une pré déclaration de succession (révélant le montant des primes à recevoir), ou que la déclaration de succession est déjà été transmise. Sans cela, la banque ne transmet pas les fonds. Les services fiscaux son obligatoirement renseigné. Si cela n’est pas inclus dans la déclaration de succession, on risque une proposition de rectification avec les intérêts de retard (calculé après le sixième mois du décès), quand l’ajout du montant des assurances vies font dépasser le pallier des abattements.

  10. #10
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Taiko Voir le message
    Bonjour,

    Mais l'essentiel de ce qu'il faut retenir est que les deux déclarations doivent etre liées par leur taxation qui au final doit etre unique et progressive comme si le tout avait été taxé en une seule fois.
    Excusez moi d'insister, mais si j'ai bien compris votre point ci-dessus, cela revient à dire que les montants d'assurance vie excédant 30500 Eur. font donc bien partie de l'actif successoral ?

    ---------- Message ajouté à 08h24 ---------- Précédent message à 08h21 ----------

    Citation Envoyé par July Voir le message
    De toute façon pour pouvoir toucher les assurances vies, il faut au préalable soit se faire signer par les services fiscaux une pré déclaration de succession (révélant le montant des primes à recevoir), ou que la déclaration de succession est déjà été transmise. Sans cela, la banque ne transmet pas les fonds. Les services fiscaux son obligatoirement renseigné. Si cela n’est pas inclus dans la déclaration de succession, on risque une proposition de rectification avec les intérêts de retard (calculé après le sixième mois du décès), quand l’ajout du montant des assurances vies font dépasser le pallier des abattements.
    Bonjour,
    C'est bien ce que nous avons déjà fait, et les impots m'avaient confirmé que cette declaration partielle et donc les montants n'entraient pas dans la succession. Le notaire insistant de son coté, j'essaie de sortir du doute, afin de ne pas faire d'erreur dans la declaration "finale" de succession

  11. #11
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par Hortense17 Voir le message
    Excusez moi d'insister, mais si j'ai bien compris votre point ci-dessus, cela revient à dire que les montants d'assurance vie excédant 30500 Eur. font donc bien partie de l'actif successoral ?
    Oui ils en font partie fiscalement parlant c'est incontestable

    Il s'agit là de différencier les règles civiles (l'assurance vie n'entre pas dans la succession), des règles fiscales (article 757 B CGI : les primes supérieures à 30500 euros sont ajoutées à la masse successorale taxable pour paiement des droits de succession)

  12. #12
    Membre Junior

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    Merci de votre réponse,

    Je ne trouve pas personnellement que l'article en question soit tres clair sur ce point, mais les sommes en jeu n'etant pas enormes, on va bien integrer comme decrit.

  13. #13
    Pilier Junior

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    Quel article ne vous parait pas très clair ?

    En fait les sommes au dela de l'abattement de 30500 euros sont imposables aux droits de mutation à titre gratuit. Si les premières tranches du barème ont été grignotées par le montant de la masse successorale, le montant de l'assurance vie imposable sera imposé à une tranche plus élevée.

    Ex : montant de la part successorale d'un enfant : 460.000 euros
    on applique l'abattement classique : 156.359
    Donc reste à taxer au barème : 303.641

    En application du barème de taxation, on aura donc épuisé les tranches à 5%, 10% et 15% (qui vont jusqu'à 30.390 euros)
    On aura également utilisé une partie de la tranche à 20% mais pas completement.

    Si par ailleurs l'héritier en question est bénéficiaire d'une assurance-vie, on va fiscalement ajouter la valeur de ce contrat (primes supérieures à 30.500 euros) au montant taxable initial.
    Donc la progressivité aura pour effet de taxer le contrat dans notre exemple directement à 20% (voire une partie à 30% selon l'immportance du montant en jeu)


    Mais ce mécanisme n'est QUE fiscal.
    Civilement parlant, l'assurance-vie est bien hors succession et ne subie pas les règles du rapport civil (qui consiste à rapporter fictivement toutes les libéralités faite par le défunt à sa succession afin de s'assurer que chaque héritier a reçu une part minimium)

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