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Discussion : Maison en Indivision 50/50 et occupant unique : qui paie assurance ? Indivision ou occupant ?

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Nous sommes propriétaires d’un appartement en indivision 50/50 et nous séparons.
    Je vais occuper le logement. Je vais donc reprendre le prêt, l’assurance du prêt ainsi que la taxe foncière. En parallèle je verserai une indemnité d’occupation.

    Je sais par mon notaire que ma compagne devra me rembourser lors du partage la part de prêt, de l’assurance de prêt et de la taxe foncière que j’aurai payé seul.

    Ma question concerne l’assurance habitation..
    J’ai lu sur le net qu’elle était à payer par l’indivision car rentrant dans les frais d’entretien de l’appartement (http://www.onb-france.com/familia/Qui-supporte-les-charges-de-l.html).

    Mais mon notaire m’a dit que c’était plus compliqué et qu’il y avait dans le prime d’assurance une part propriétaire (indivision) et une part locataire (moi)..j’ai téléphoné à mon assurance pour lui demander les parts et ils me disent qu’il n’y a pas plusieurs parts..

    Alors qui dit vrai ? qui doit payer l’assurance de l’habitation, l’indivision ou l’occupant ? (dans tous les cas, je vais la prendre en charge avec le prêt mais c’est pour savoir…)

    D’avance merci pour vos éclaircissements…

    Bernard

  2. #2
    Pilier Sénior

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    une piste : demandez une simulation pour exactement les memes garanties, comme si vous étiez locataire (donc uniquement MRH) ; bien que je ne crois pas que la différence entre les 2 montants soit significative ...

  3. #3
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    L'indivision assure le bâtiment dont elle est propriétaire
    Vous êtes à la fois propriétaire de votre part et locataire pour la part de votre ex-conjoint: donc assurance de vos biens personnels+risques locatifs. -> 2 contrats

    Une solution: demander à votre assureur un seul contrat à votre nom:
    garantie de vos biens personnels
    garantie du bâtiment pour le compte de l'indivision
    abandon de recours entre propriétaires/locataire moyennant surprime (en général 25%)

    Dans ce 2ème cas, la part de votre ex-conjoint pour le bâtiment sera incluse dans le contrat que vous paierez
    Dernière modification par Chaber ; 13/12/2009 à 06h03.
    Amicalement

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Chaber Voir le message
    Bonjour,

    Une solution: demander à votre assureur un seul contrat à votre nom:
    garantie de vos biens personnels
    garantie du bâtiment pour le compte de l'indivision
    abandon de recours entre propriétaires/locataire moyennant surprime (en général 25%)

    Dans ce 2ème cas, la part de votre ex-conjoint pour le bâtiment sera incluse dans le contrat que vous paierez

    Bonjour Chaber,

    Au niveau des conditions particulières qu'est ce qui est marqué exactement ?
    L'indivision est considérée comme propriétaire non occupant, occupant ? L'indivision est elle considérée comme une entité juridique à part entière ?
    L'occupant est considéré comme propriétaire occupant, locataire ?
    L'indivisaire occupant est il considéré comme un locataire à part entière et est il soumis à la même presomption de responsabilité au sens de 1733 et suivant du code civil

    Un contrat propriétaire occupant au nom de l'indivision ne suffirait il pas ? En cas de faute de l'un ou l'autre, l'assureur paierait et à charge de l'indivision de se répartir l'indemnité ou ferait il un recours sur les 50% correspondant à la location de l'indivisaire occupant en cas de faute de celui-ci ?

    Merci bien.
    Dernière modification par Myjjym ; 26/03/2014 à 19h48.

  5. #5
    Pilier Junior

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    Bonsoir,

    Vous trouverez des informations dans le texte ci-dessous :



    Référence:
    - Cour de cassation, 1re Chambre civ., 16 avril 2008


    Rappel des règles de la liquidation et du partage


    par la Cour de cassation

    A la suite de leur divorce, les ex-époux qui s'étaient mariés sous le régime légal de la communauté de bien réduite aux acquêts se sont opposés sur les modalités de liquidation de ce régime matrimonial.


    Réponses de la Cour de cassation.

    1/ La Cour d'appel a retenu notamment que c'était au notaire liquidateur d'établir, conformément aux dispositions des articles 1468 et 1469 du Code civil, le droit à récompense de l'époux. Les juges ont également énoncé qu'il appartenait au notaire liquidateur de porter au crédit du compte d'administration de l'ex-époux les sommes réglées par lui.

    La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa de l'article 4 du Code civil, et énonce qu'il appartenait à la cour d'appel de vérifier elle-même les éléments de preuve des parties, et ainsi d'évaluer elle-même le montant de la récompense.

    2/ La cour d'appel a écarté le recel de communauté invoqué par l'ex-époux en énonçant que le compte litigieux, ouvert au nom de l'ex-épouse, présentait un solde débiteur à la date de fixation des effets du divorce, et que celle-ci n'était pas tenue de produire les relevés postérieurs.

    La Cour de cassation prononce la cassation et indique que le recel de communauté peut être commis avant ou après la dissolution de la communauté, jusqu'au jour du partage. La cour d'appel a violé l'article 1477 du Code civil.

    3/ La cour d'appel a aussi considéré que les impôts locaux et charges locatives d'un immeuble dépendant de l'indivision post-communautaire seraient supportés par l'ex-époux seul à compter de la date à partir de laquelle il l'avait occupé seul.

    La Cour de cassation rappelle que les impôts locaux et les charges de copropriété qui ne sont pas relatives à l'occupation privative et personnelle d'un indivisaire doivent figurer au passif du compte de l'indivision, et sont supportés par les co ïndivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. La cour d'appel a violé l'article 815-13, alinéa 1er, du Code civil.





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