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Discussion : Mandats des ayants-droits au notaire - bien en indivision

  1. #1
    Membre Junior

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    Dans le cadre d'une indivision avec usufruit d'un parent et de plusieurs enfants ayants droits, quelle est la procédure pour sortir de l'indivision et vendre le bien quand le parent et les enfants sont tous d'accord pour la vente de l'immeuble.

    On parle de mandat à signer chez le notaire par tous les ayants-droits et l'usufruitier ?

    A quoi correspondent ces mandats ? Sont-ils de la même nature juridique que les mandats d'agence immobilière pour la recherche d'acquéreurs ?

    Est-ce un mandat général de principe des héritiers pour autoriser le notaire à enregistrer la vente future ou est-ce un mandat du même type que ceux que l'on signe, simple ou exclusif, à l'agence immobilière du notaire ou ailleurs pour trouver un éventuel acquéreur ?

    Peut-on et doit -on signer un mandat avec mention d'un prix minimum pour ne pas avoir à revenir tous signer s'il faut plus tard baisser les prix au niveau de l'agence immobilière ?

    Sommes nous en présence de deux actes de procédures différents ?

    D'avance merci

  2. #2
    Pilier Sénior

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    D'abord, en ce qui concerne un mandat, tout peut se faire par courrier ensuite, si le notaire (ou le vendeur) connait l'ensemble des parties.

    Le mandat est à signer auprès du notaire, si c'est lui qui se charge des démarches, ou auprès de l'agence immoblière à qui vous donnez mandat. Et il dépend de ce que vous voulez faire. Donner mandat à l'un drentre vous pour gérer cette vente, ou garder chacun la possibilité de trouver un acheteur (ou pour ceux qui habitent près).

    Et bien sûr le prix plancher sur lequel vous êtes dans un premier temps, d'accord.

    C'est quelque chose d'assez libre et assez formel, car il faut que personne ne puisse dire : "je n'ai pas donner mon accord pour cela", ou encore moins " ce n'est pas moi qui ait signé ce papier" mais en même temps, l'accord que vous avez entre vous vous est propres.

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