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Discussion : Mettre fin à une indivision

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour et par avance merci de votre soutien et votre aide

    Depuis 3 ans je suis en indivision pour 1/3, depuis 3 ans je veux sortir de cette indivision. Un de mes 3 frères m'a proposé le rachat de ma part pour la moitié de sa valeur. J'ai refusé. Il pense que je vais cédé car il sait que j'ai de grosses difficultés financières.

    Il ne répond plus aux courriers même en RAC ni aux mails.

    Il administre le bien et l'occupe souvent pendant ses week-end ou vacances (bien situé dans un lieu de villégiature très prisé), il me remet des comptes succincts de sa gestion accompagnés d' un chèque une fois par an. Si je demande des précisions sur des gros travaux (+ de 8000 euros) et des achats divers ainsi que l'emploi d'une femme de ménage , je n'obtiens pas de réponse.

    J'ai consulté plusieurs avocats en leur demandant compte-tenu de ma situation financière un paiement des honoraires à la fin de la procédure et/ou échelonné mensuellement mais ils ont refusé parce que selon eux la procédure va durer trop longtemps.
    Je me suis donc décidé à faire une demande d'AJ et j'ai demandé un avocat nommé d'office.

    Voici mon problème :
    plusieurs avocats m'avaient dit qu'il fallait entreprendre une action en partage
    tandis qu'un autre me dit qu'il faut en premier lieu demander une vente par licitation amiable auprès du notaire et ensuite entamer une action en partage.

    Comment demander une vente alors que mes deux autres frères refusent depuis 3 ans ? Est-ce judicieux de passer par cette étape ?

    Mon frère avait dit qu'une vente aux enchères l'arrangerait puisqu'il pourrait ainsi faire racheter au plus bas prix l'immeuble par un prête-nom. Est-ce possible ? Il est fortement entouré car il a de gros moyens financiers pour faire appel aux meilleurs comme il le disait lui-même.

    Pour ma part, je suis usé par cette histoire et je souffre de cette situation.

    Arthur
    Dernière modification par Arthur33 ; 09/10/2009 à 12h54.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    S'agit t'il d'une indivision successorale ?
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Membre Cadet

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    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    S'agit t'il d'une indivision successorale ?
    oui tout-à-fait décès de ma mère il y a 7 ans et de mon père il y a un peu plus de 3 ans.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    En fait, pour que l'assignation en partage soit recevable, il faut pouvoir démontrer toutes les diligences que l'on a entreprises pour obtenir une solution amiable (afin d'éviter l'engorgement par les assignations en partage).
    Citation Envoyé par Article 1360 Code de procédure civile
    A peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.
    Mais effectivement, il n'y a pas de liste établie de ce que peuvent être les "diligences".

    PS. Votre frère n'a pas besoin de prête-nom ! Il peut participer aux enchères.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse.

    En terme plus "communs" et si je comprends bien ce que vous écrivez :

    demander la vente par licitation amiable auprès du notaire serait une "diligence". Je peux me passer de cette procédure si je peux prouver que j'ai entrepris de nombreuses "diligences" qui n'ont pas abouties (mails, interventions du notaire, derniers échanges restés sans réponse).

    Comme cela fait trois ans que j'essaie de négocier, je peux aller directement à l'étape suivante qui semble être l'action en partage ?

    Est-ce l'unique procédure qui existe ?

    Veuillez m'excuser par avance si je vous semble insistant mais tous les termes ne sont pas assez clairs dans mon esprit.

    Par ailleurs s'il y a vente est-ce que l'on peut décider par quels moyens nous souhaitons que cette vente se fasse : vente par le notaire et par agences immobilières plutôt qu'une vente aux enchères ? Est-ce systématiquement une vente aux enchères dans ce cas de figure ?

    Encore merci pour votre aide et soutien
    Dernière modification par Arthur33 ; 09/10/2009 à 14h23.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Article 815 du code civil

    "Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention"
    Ce qui signifie que vous avez le droit de demander à sortir de l'indivision, au même titre que les autres indivisaires.


    Partant de là, deux situations existent soit il y a partage amiable du bien indivis, mais l'un des invidisaires refusent de venir aux discussions alors
    L' Article 837 du code civil dispose : "Si un indivisaire est défaillant, sans qu'il soit néanmoins dans l'un des cas prévus à l'article 836, il peut, à la diligence d'un copartageant, être mis en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter au partage amiable.
    Faute pour cet indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, un copartageant peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète du partage. Cette personne ne peut consentir au partage qu'avec l'autorisation du juge".

    Il existe un formalisme pour réaliser cette demande, par le biais notamment de l'article 1379 du code de procédure civile

    Mais je pense que votre cas s'apparente, à la seconde situation, puisque vous n'êtes pas d'accord sur le prix.
    Je vous recommande, pour bien comprendre, de lire les dispositions des articles 1359 à 1378 du code de procédure civile sur le site legifrance (recherche ce code, à la rubrique code en vigueur). Ces articles parlent du partage judiciaire,

    soit le partage est simple, vous êtes dans le cas des articles 1359 à 1363 de ce code, (ce qui pourrait être votre cas, à voir avec votre avocat)

    sinon les articles suivants s'appliqueront pour terminer notamment
    par l'article 1377 : "...Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués.
    La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles 110 à 114 et 116 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992...")

    Vous verrez notamment dans ces dispositions de l'article 1362 qu'un expert peut être nommé par le tribunal pour évaluer le bien.

    Vous avez tous intérêt à trouver une solution amiable car les frais sont relativement importants pour le partage judiciaire, car c'est une procédure souvent longue ; pourquoi ne pas trouver des experts indépendants ?
    sauf à ce que votre avocat vous dise que vous êtes dans un partage judiciaire simple (visé plus haut)

    Sur le fait que votre frère dise qu'il préfère une vente publique pour payer moins votre part
    l' Article 1273 du code de procédure civile (visée dans l'article 1377) énonce :
    "Le tribunal détermine la mise à prix de chacun des biens à vendre et les conditions essentielles de la vente. Il peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe...."

    ET

    l'Article 1277

    "...Si aucune enchère n'atteint le montant de la mise à prix, le juge ou le notaire, selon le cas, peut constater l'offre la plus élevée et adjuger le bien à titre provisoire pour le montant de cette offre.

    Sauf renonciation du vendeur, le tribunal qui a fixé la mise à prix, saisi à la requête du notaire, de l'avocat ou de tout intéressé, peut, soit déclarer l'adjudication définitive et la vente réalisée, soit ordonner qu'une nouvelle vente aura lieu ; en ce dernier cas, il fixe le délai de la nouvelle vente sans que celui-ci puisse être inférieur à quinze jours, la mise à prix ainsi que les modalités de la publicité....
    "
    Je suppose que c'est à cela que votre frère pense, mais d'abord rien ne le présuppose puisque c'est à la discrétion du tribunal ' "... peut..." ; à :mon sens il vous met la pression, d'où l'importance aussi des demandes des avocats...et du vôtre
    Dernière modification par Sudmanche ; 09/10/2009 à 14h49.
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  7. #7
    Membre Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Sudmanche Voir le message
    Mais je pense que votre cas s'apparente, à la seconde situation, puisque vous n'êtes pas d'accord sur le prix.

    c'est exactement ce cas de figure :

    déclaration valeur fiscale : 2 000 000 d'euros
    estimation moyenne de 8 agences immobilières : 2 500 000 euros
    proposition de mon frère : sur la base de 1 000 000 d'euros soit 1/3 pour moi
    Je lui demandais le rachat amiable de ma part sur la valeur moyenne estimée par les 8 agences immobilières.
    Mon frère a refusé il y a peu une vente à 2 250 000 euros !


    Vous verrez notamment dans ces dispositions de l'article 1362 qu'un expert peut être nommé par le tribunal pour évaluer le bien.

    j'ai bien lu ces articles et, je pense, les avoir compris. En arriver là ! Je suis tellement fatigué de tout ça, excusez moi!

    Vous avez tous intérêt à trouver une solution amiable car les frais sont relativement importants pour le partage judiciaire, car c'est une procédure souvent longue ; pourquoi ne pas trouver des experts indépendants ?

    je tente depuis 3 ans de trouver une solution amiable mais rien n'y fait et maintenant c'est le silence total. Aux derniers courriers mon frère ne cesse de m'écrire que je n'ai qu'à faire appel à la justice si je refuse son offre! Il sait très bien que je n'ai pas les moyens de tout ça. Vous savez...certaines personnes doivent lutter pour se nourir...tout simplement et jongler pour pouvoir remplir son réservoir d'essence pour aller travailler. L'hiver dernier j'avais 12° dans ma maison. La seule solution qu'il me reste pour en finir c'est d'accepter son offre. Je n'ai ni les moyens financiers de me battre contre mon frère et trois années d'échanges avec lui m'ont épuisé moralement. Certaines personnes savent faire mal, il en fait parti.

    Je suppose que c'est à cela que votre frère pense, mais d'abord rien ne le présuppose puisque c'est à la discrétion du tribunal ' "... peut..." ; à :mon sens il vous met la pression, d'où l'importance aussi des demandes des avocats...et du vôtre
    La pression...oui...merci pour tous ces détails.
    Mon frère a malheureusement raison cela durera des années et je ne peux que céder dans ma situation actuelle.

    Encore merci pour votre disponibilité et mettre vos connaissances à la disposition d'autrui.

    Arthur

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