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Discussion : article 815-9 bien propre

  1. #1
    Membre Junior

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    bonjour



    je suis en liquidation de communaute

    j'ai lu l'article 815-9 du code civil qui dit que l'indemnite d'occupation n'est du que pour un bien en commun.

    Détail d'un article de code

    or la maison qui etait le domicile conjugal est un bien propre.
    la maison est une donation de mes parents

    est ce que je peux demander dans ses conditions l'indemnite d'occupation ?

    ou bien un indemnite du fait que mon ex retient volontairement la maison depuis plus de 20 ans.


    merci pour vos reponses
    cordialement

  2. #2
    Modérateur Communautaire

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    je fais remonter la question

  3. #3
    Membre Junior

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    bonjour

    je vous remercie
    j'ai eu ma reponse dans une autre discussions
    merci d'avance
    cordialement

  4. #4
    Modérateur Communautaire

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    ok dasn ce cas je ferme la discussion.

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