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Discussion : En cas d'acceptation à hauteur de l'actif net...

  1. #1
    Membre Sénior

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    ...comment me prémunir ?

    J'attends depuis avril 2009 la décision de la juge des tutelles concernant la succession de mon père décédé en oct-2008, comprenant également celle de ma grand mère prédécédée en janv-2007 non réglée au jour du décès de mon père, pour laquelle j'ai renoncé en mars 2009 et qui a donc été dévolu à mon fils mineur.

    Si malheureusement la décision ne serait pas en accord avec mes souhaits, j'ai sollicité de la juge une renonciation également, outre le fait de faire appel de la décision, pouvez me dire comment je pourrais me "protéger". Je vous explique :
    Dans l'hypothèse d'une acceptation à hauteur de l'actif net, mon fils est seul indivisaire de la succession de son grand père (totalement déficitaire -180.000 €) mais il sera aussi à 1/4 indivisaire de la succession de son arrière grand mère (positive théoriquement, aucun notaire ne pouvant l'assurer, manque d'infos, inventaire en projet uniquement, pas de déclaration de succession).

    Les autres indivisaires sont insolvables, bien que les dettes connues au jour des décès (dettes de mon père ET celles de ma grand mère j'imagine) iront s'inscrirent au BODACC avec un délai de 15 mois accordé aux créanciers pour se manifester, n'en reste pas moins que les nouvelles dettes n'iront elles pas s'inscrire au BODACC si j'ai bien tout compris. Dès lors qu'il y a solidarité entre héritier, je ne me vois pas financièrement prendre en charge tous ce qui va nous tomber dessus :
    - Taxes foncières, habitation = 20.000 €/an (nb : je précise que l'actif ne se compose que de bien immobilier en vente depuis 20 ans mais pas vendu pour cause de mésentente entre héritiers, de changement d'avis...)
    - Droits de succession majorées de ma grand mère = estimé à 40.000 €/indivisaire soit 160.000 € en totalité (nb : les droits de succession de mon grand père décédé en 1988 ne sont toujours pas réglés et se règlent à coup d'ATD depuis ce temps, les intérêts continuent bien entendu de courir jusqu'à complet règlement).
    - Une décision de justice en attente à de forte chance de faire condamner l'indivision solidairement à payer la somme de 200.000 € max, peut être moins en fonction de l'appréciation du juge...

    J'ai cru comprendre que l'acceptation à hauteur de l'actif net n'obligeait pas l'indivisaire à payer plus que sa part théorique issue de l'inventaire (déjà faut 1 inventaire !), comment interprétez-vous alors cet article du CC?
    Art.813 : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
    La plupart des dettes des 2 successions ont des inscriptions hypothécaires, les créanciers et notamment le fisc (grosses dettes) n'hésitent pas à inscrire ses dettes au bureau des hypothèques. Suivant l'article 813 du CC, les créanciers ne sont ils pas en droit de me réclamer la totalité ?

    Bref, si notre juge fait une mauvaise appréciation des risques de ce dossier ai je un recours (autre que l'appel que je ferais mais sans grand espoir) pour protéger mon patrimoine, mes économies, mon salaire... ?

    Je comprend que l'acceptation à hauteur de l'actif net implique (théoriquement) une séparation des patrimoines, mais vous admettrez comme moi, que si "simplement" on me saisis la part saisissable de mon salaire (j'ai regardé sur un site pour en connaitre la somme) je n'aurais plus de quoi payer mon crédit maison, dès lors la vente de celle ci est inévitable avec peut être une saisie du produit de la vente au profit des dettes successorales. Alors j'ai dû mal à comprendre comment s'implique réellement la séparation des patrimoines voyez vous

    Merci d'avance,
    Dernière modification par Pimpro ; 09/09/2009 à 15h17.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Qui est héritier de l'arrière grand mère, ou plus exactement, l'arrière grand mère est-elle décédée avant ou après le grand père ?

    L'article 813 fait partie du livre III, chapitre VI : De l'administration de la succession par un mandataire. Il s'agit donc des biens présents dans la succession et seulement de ceux-ci. L'ensemble des indivisaires est responsable des hypothèques sur l'ensemble des biens, mais des biens de la succession. Pas des autres. Aucune raison que le mandataire de la succession administre vos biens et rembourse le crédit de votre maison.
    Cet article veut seulement dire que s'il y a vente du bien pour cause d'hypothèque, tous les indivisaires perdent leurs droits sur ce bien, dans la même proportion. Rappel de la définition de l'hypothèque :
    L' hypothèque est une sûreté constituée sur un bien immeuble qui est affectée au paiement d'une dette. Elle confère au créancier un droit de préférence et un droit de suite lui permettant d'en poursuivre la vente en quelque main que le bien se trouve.
    Donc il s'agit d'un droit sur un bien précis. En aucun cas ce n'est un droit sur votre patrimoine en entier. Et encore moins dans le cadre d'acceptation à hauteur de l'actif net. A noter que d'ailleurs cet article concerne la gestion d'une succession quelle que soit votre option d'héritier, donc y compris si vous l'avez refusé.

    Et deuxième rappel, pour l'instant et d'après vos dires, il n'y a pas d'indivision, puisque seul votre fils, pour le quel le juge ne s'est pas prononcé est héritier. Ce n'est que s'il renonce qu'il y aura, peut-être, à nouveau indivision, et cette fois ci entre les frères et soeurs ou neveux de votre père.

  3. #3
    Membre Sénior

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    Pardonnez moi, erreur de frappe il s'agit de l'article 873 du CC et non du 813. Par contre j'ai bien fait le bon copié/collé du texte qui est pour rappel :
    Art.873 du CC : Les héritiers sont tenus des dettes et charges de la succession, personnellement pour leur part successorale, et hypothécairement pour le tout ; sauf leur recours soit contre leurs cohéritiers, soit contre les légataires universels, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer.
    Cet article fait partie du livre III mais au chapitre VIII , section 3 paiement des dettes

    Je ne l'interprète pas comme vous dans le sens où est indiqué la possibilité de recours contre les cohéritiers ce qui me suggère qu'en gros, dans le cas d'une dette inscrite aux hypothèques, je comprend que l'héritier le + solvable paie sa part et celles des co-héritiers s'ils sont défaillants (insolvabilité), à charge pour cet héritier d'utiliser un recour contre ses co-héritiers pour récupérer l'avance.

    Je précise également que les créanciers munis d'hypothèques soumettent, encore maintenant et ce, régulièrement les héritiers au paiement de leur créance par voie de commandement de payer ou d'ATD ! donc bien que munis d'une sureté, ils n'attendent pas la vente, ni ne la provoque pas le biais d'une saisie. D'ailleurs j'ai appris à ce sujet que tous les créanciers hypothécaires ne peuvent rien faire d'autres que de relancer les héritiers en paiement de leur créances, car 2 indivisaires sont sous mandataires judiciaire pour cause de liquidation, seul celui çi peut provoquer la vente des biens hypothéqués par licitation (accepté et ordonné par le TGI depuis 2004 mais il n'y a rien depuis !).

    Et deuxième rappel, pour l'instant et d'après vos dires, il n'y a pas d'indivision, puisque seul votre fils, pour le quel le juge ne s'est pas prononcé est héritier. Ce n'est que s'il renonce qu'il y aura, peut-être, à nouveau indivision, et cette fois ci entre les frères et soeurs ou neveux de votre père.
    Si il y a une indivision déjà.
    En fait mon grand père est décédé en 1988 laissant sa veuve et ses 4 enfants, dont mon père, comme héritiers. Une première indivision s'est ainsi crée. L'un des enfants est décédé en 2001, laissant sa veuve et sa fille qui sont entrés dans l'indivision en représentation.
    Puis ma grand mère est décédée en 2007, laissant pour lui succéder ses 3 enfants vivants et ainsi que les représentantes de son 4è fils prédécédé (son épouse et leur fille).
    Mon père décédé en 2008 laisse pour lui succéder ses 2 enfants dont moi, tous 2 renoncants. Les enfants mineurs de ma sœur ont été déclarés renoncants par décision du juge des tutelles. Du coup, seul reste notre fils en suspens qui se trouve être le seul ayant droit dans la succession de son grand père qui elle même "contient" la succession de son arrière grand mère dont il se trouve être ayant droit pour 1/4.

    J'ai bien compris qu'aucun mandataire ne peut intervenir sur mon propre patrimoine, simplement comprenez moi, avant de renoncer les huissier venaient déjà frapper à ma porte munis de leur demande de recouvrement, les ATD continue de pleuvoir chez mon notaire et les impots que j'ai contacté m'ont indiqué qu'il pouvait s'adresser auprès des ayants droits pour obtenir le paiement de leur créance 6 mois après le décès. Il y en a pour plus de 200.000 € de dettes fiscales. J'insiste sur un terme mais les impots indique bien ayant droit (=personne aillant la qualité d'opter ou de renoncer à une succession). C'est à dire que notre fils qui revêt aujourd'hui la qualité d'ayant droit, peut être contraint à payer (ou du moins ses tuteurs légaux) ? et ce, en dépit qu'un quelconque actif net puisque l'option n'a pas encore été prise.
    Lorsque j'évoque cette abérration aux impots, ils me répondent que l'ayant droit n'a qu'à se prononcer au plus vite afin de stopper la machine ?!

    Je précise également que les dettes fiscale s'élève à presque 300.000 €, donc j'insiste si les ATD actuellement envoyé chez mon notaire atterrissent un jour sur mes comptes, ou en saisie sur salaire, je n'aurais d'autres choix que de vendre ma maison, faute de pouvoir honorer mon prêt immobilier.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    J'ai eu le tort de ne pas ouvrir l'article 813, mais uniquement la table des matières, ce qui ne change strictement rien à mon explication qui concernait bien l'article 873.
    Dans le cadre d'une hypothèque, ne s'agit pas de faire casquer le plus solvable, mais de vendre un bien immobilier et uniquement cela. Supposons 4 héritiers, A, B, C et D.
    A a 50% des droits, et pas de revenu,
    B et C ont 20% des droits
    D a 10% et une paye de golden boy.
    Mettons que celui qui a 50% des droits accepte purement et simplement et les 3 autres à hauteur de l'actif net. L'héritage comporte 100 en disponibilités diverses et un bien grevé d'hypothèque. Le solde de la dette est de 800.

    Cas N°1, le bien est vendu est vendu 900, il reste 200, avec les 100 de disponibilités diverses. A récupère 100, B et C 40 chacun et D 20

    Cas N°2 le bien est vendu 600, reste une dette de 100 . On applique l'article 792-2
    Article 792-2 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
    Lorsque la succession a été acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par un ou plusieurs autres à concurrence de l'actif net, les règles applicables à cette dernière option s'imposent à tous les héritiers jusqu'au jour du partage.
    Les créanciers d'une succession acceptée par un ou plusieurs héritiers purement et simplement et par d'autres à concurrence de l'actif net peuvent provoquer le partage dès lors qu'ils justifient de difficultés dans le recouvrement de la part de leur créance incombant aux héritiers acceptants à concurrence de l'actif net.
    B, C et même D, le golden boy, ne retire ni profit ni dette de cette succession. Donc au jour du partage A qui a accepté simplement récupère la dette de 100.

    Puisque votre père est décédé après sa mère, il est héritier de celle ci, et donc votre fils du solde (grand mère - papa) Il n'y a pas indivision sur la part de votre père. Mais votre père effectivement transmet une indivision à hauteur de 1/4 sur l'héritage de sa mère.

    Par contre, les successions doivent se traiter dans l'ordre. Donc, il faut impérativement déjà régler la succession de votre grand mère avant de régler celle de votre père. Y a-t-il eu un inventaire fait par le notaire ? Il y a des chances qu'il ait été demandé par les créanciers des 2 héritiers en liquidation judiciaires.

    Mais effectivement, si le juge ne se prononce pas pour l'héritage de votre père, votre notaire a parfaitement raison, les créanciers peuvent forcer votre fils à accepter (purement et simplement) dans le délai de 6 mois après votre propre renonciation. Voila la raison de mon précédent message laconique, il est urgent que le juge se prononce. Ou alors, voyez avec votre notaire, que vous fassiez vous même une acceptation à hauteur de l'actif net pour votre fils, à défaut de renonciation.

    Car, je confirme, si votre père n'est pas lui même en liquidation judiciaire, mais que 2 autres indivisaires sont eux en liquidation judiciaire, rien ne sera fait tant que les LJ n'auront pas été menées à leur bout, sauf des Avis à Tiers détenteur pour les dettes de votre père qui n'est pas en liquidation judiciaire.

    Je pense que vous avez intérêt à en parler avec votre notaire à défaut d'obtenir une décision du juge. Mais je pense également que le juge risque de ne se prononcer que lorsqu'il aura a minima un inventaire de la succession de votre grand mère.

  5. #5
    Membre Sénior

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    Ok ca y est j'ai compris pour les hypothèques.

    Par contre, les successions doivent se traiter dans l'ordre. Donc, il faut impérativement déjà régler la succession de votre grand mère avant de régler celle de votre père. Y a-t-il eu un inventaire fait par le notaire ? Il y a des chances qu'il ait été demandé par les créanciers des 2 héritiers en liquidation judiciaires.
    Oui je comprend la nécessité de régler la succession de ma grand mère avant celle de mon père. Concernant mon père l'inventaire a été fait sans aucune difficulté avec cependant l'interrogation concernant la quote part qui lui aurait été destinée de sa mère (ma grand mère). C'est un autre notaire qui est chargé de cette succession, celle ci a été nommé par la chambre des notaires par décision de justice et peine à obtenir les documents, les confrères ayant eu le dossier auparavant entre les mains y compris lors du décès de mon grand père dont découle aussi les infos d'aujourdhui (nb : 10 ans pour faire la déclaration de succession et encore ! ce sont les impots qui ont taxés d'office sur les quelques élements que le notaire a réussi à avoir en 10 ans !) rechignent à filer leur document à conditions d'être payé. Au cadastre, nous nous sommes aperçu que certains bien étaient encore au nom de mon grand père décédé y a + de 20 ans ! ou alors au nom d'un groupe d'héritier avec l'oubli d'1 nom ?!
    Concernant les créanciers, las d'attendre leur règlement, parfois depuis + de 20 ans, soumettent également au chantage leur chiffre actualisé "payez moi au moins une partie et je communique le chiffre".

    Ensuite cette notaire m'a clairement indiqué que l'inventaire ne saura pas estimatif, elle veut les "vrai chiffres", car elle a pu constater et commence à connaitre certains membres de l'indivision et se dit que si ces chiffres ne sont pas "bétonnés" elle aura sure un procès sur le dos pour contestation, etc... même si elle se sait gagnante car un notaire peut estimé surtout dans pareil cas, elle ne veut pas essuyer les frais et la durée d'une procédure. Il faut savoir qu'elle a été nommé depuis aout 2007 (après le décès de ma grand mère de janvier 2007) et que faute des héritiers de payer 50 € (soit 200 € pour l'ensemble) elle n'a rien fait, et c'est normal je trouve, c'est seulement quand mon père est décédé que ma soeur et moi avons payé ces 200 € et qu'elle a pu solliciter le bureau des hypothèques et fournir un projet d'inventaire.

    De plus, elle s'attend forcément à des contestations car de son inventaire va découler les droits de succession à régler et elle sait déjà que les héritiers vont contester. Comme bcp ont l'aide juridictionnelle, financièrement parlant ça ne leur fait pas peur, d'attaquer à tout va quiconque et pour n'importe quoi, même s'il perde, ils ne pourront pas payer la condamnation !

    Aujourd'hui cette notaire est à 2 doigts de déposer un PV de difficultée...

    A l'époque, je m'étais dis que l'acceptation à hauteur de l'actif net aiderait ce notaire puisque ce sont aux créanciers de faire la démarche de déclarer leur créance, mon notaire et cette notaire ont compris cette avantage certain surtout dans ce dossier, mais tout 2 nous ont vivement conseillé de renoncer compte tenu des nouvelles dettes et du mic mac ambiant de ce dossier, des mentalités, des conflits qui durent tellement entre héritiers (conflits liés à l'enfance !).

    Enfin, pour répondre à votre question j'ignore si des créanciers ont demandé cet inventaire...

    Car, je confirme, si votre père n'est pas lui même en liquidation judiciaire, mais que 2 autres indivisaires sont eux en liquidation judiciaire, rien ne sera fait tant que les LJ n'auront pas été menées à leur bout, sauf des Avis à Tiers détenteur pour les dettes de votre père qui n'est pas en liquidation judiciaire.
    Alors le Liquidateur Judiciaire concerne ma grand mère décédée et l'un de mes oncles (héritier à 1/4). C'est le même LJ pour les 2, mon père "n'était" qu'en redressement judiciaire pour sa société. Cet LJ a en effet, débuter une procédure de vente aux enchères des biens immo composant exclusivement l'actif "grand mère". En 2004, le TGI s'est prononcé en sa faveur, depuis plus rien... je sais juste que l'année dernière, un des créanciers a accepté de faire l'avance des frais (8000 €) car préalablement il faut remettre à jour les titres de propriétés, puis viendra le cahier des charges, et concrètement enfin publication puis vente. Nous n'en sommes pas vraiment là, puisque tout est au statu quo à cause de la décision en latence de notre fils. N'ayant aucune liquidité à l'actif "grand mère", le LJ ainsi que son avocat ne sont pas payés, leur travail s'en ressent, je ne leur jète pas la pierre, je comprend mais c'est juste regretable...

    Je reste en contact avec mon notaire qui me tient notamment au courant des ATD qui "pleuvent" encore et surtout de son solde (les quelques liquidités de mon père), car je crains, comme elle aussi, qu'une fois l'épuisement atteint, les impots ne viennent nous voir (150.000 € de dettes de la succession "papa", 120.000 € pour celle "grand mère").

    Par contre, je comprend néanmoins qu'en cas d'acceptation à hauteur de l'actif net, actif net qui se détermine au final 15 mois après publication au BODACC des créances, je pourrais être redevable pendant ce délai et peut être après aussi de l'ensemble des nouvelles dettes qui elles ne s'inscrivent pas au BODACC (soit 20.000 € taxes foncières/habitation par an, 160.000 € de droits de succession et au max. 200.000 € de condamnation pour la procédure en cours) ?

    Merci encore de votre temps consacré et de votre écoute sur mon dossier.
    Je ne manquerai de vous informer des nouvelles...
    Dernière modification par Pimpro ; 11/09/2009 à 09h47.

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