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Discussion : Obligation alimentaire envers un ascendant déchu de ses droits parentaux

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    Ma compagne et ses 3 frères et soeurs ont une mère biologique qui a été déchue de ses droits maternels après un divorce difficile et des tentatives de kidnappings et menaces physiques organisés. Elle a été sommé de quitter le département de domicile des enfants. C'était au début des années 70.
    Leur père a eu la garde exclusive des enfants et c'est remarié.
    Il y a quelques années le père de ma compagne, jeune retraité, est décédé brutalement. La mère biologique très bien informée du décès de son ex-mari (mariée 9 ans) a réclamée sa part de reversion.
    On ne sait pas si elle a eu gain de cause, c'est un sujet tabou.

    Aujourd'hui ma compagne se pose la question avec l'entrée en âge de sa mère biologique et son tempérament a vivre aux crochets de la société, si un jour, une obligation alimentaire envers sa mère lui était demandé (ainsi qu'à ses frères et soeurs) serait elle en droit de pouvoir la refuser compte tenu que la mère biologique a été déchue de ses droits parentaux ?

    C'est une question qui tend a anticiper et prévoir des actions à mettre en place avant d'être mis devant le fait accompli.

    Merci de vos réponses.

    Gilles

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Voilà ce que dit la loi:

    Article 205 du code cicvil : "Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin."

    Comment s'y soustraire :

    Article 207 du code civil : "Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques.
    Néanmoins, quand le créancier aura lui-même manqué gravement à ses obligations envers le débiteur, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire."
    Cet alinéa 2 a fondé une jurisprudence appelée "exception d'indignité. Le débiteur (enfant en l'espèce) peut être déchargé de son obligation alimentaire si le parent a manqué gravement à ses devoirs (maltraitance, négligences graves...etc...). Sauf que la pension commence au jour de la demande, si procédure est engagée devant le juge, elle ne pourra l'être qu'au jour de la demande du parent.

    Cordialement

    Anissa

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci beaucoup Anissa,

    Ce qui signifie qu'en l'occurence "l'exception d'indignité" sera appréciée par un juge pour tous les enfants et qu'il peut exonérer de cette charge les enfants de toute ou partie de la pension demandée en différence aux préjudices subies ? Par exemple les enfants très jeunes au moment des faits ont moins de préjudices moraux et psychologiques au les plus "grands". Seraient ils "redevables" d'avantages ?
    Le fait que la mère a été déchue de ses droits parentaux constitue t'il une "exception d'indignité" ?
    Faut il par avance, préparer un dossier sur les manquements grave de la mère ?
    Si cette demande de pension est faite, la procédure est engagée devant le juge des affaires familiales à ce moment la, mais en attente de décisions, le paiement de cette pension doit il se faire ? Je pose cette question car certains enfants ont une situation plus ou moins facile financièrement.

    En tout cas merci pour votre réponse rapide, précise et efficace

    Cordialement

    Gilles

  4. #4
    Administrateur du Forum

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    Bonjour
    Votre sujet vient d'être déplacé sur le forum le plus approprié soit :
    "Personnes et Familles"

    Cordialement,
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Gillesdu38 Voir le message
    Ce qui signifie qu'en l'occurence "l'exception d'indignité" sera appréciée par un juge pour tous les enfants et qu'il peut exonérer de cette charge les enfants de toute ou partie de la pension demandée en différence aux préjudices subies ? Par exemple les enfants très jeunes au moment des faits ont moins de préjudices moraux et psychologiques au les plus "grands". Seraient ils "redevables" d'avantages ?
    Le fait que la mère a été déchue de ses droits parentaux constitue t'il une "exception d'indignité" ?
    Faut il par avance, préparer un dossier sur les manquements grave de la mère ?
    Si cette demande de pension est faite, la procédure est engagée devant le juge des affaires familiales à ce moment la, mais en attente de décisions, le paiement de cette pension doit il se faire ? Je pose cette question car certains enfants ont une situation plus ou moins facile financièrement.
    Il faudra que chaque enfant introduise un recours individuel, l'exception d'indignité sera appréciée au cas par cas. C'est le principe, maintenant, il est difficile de dire ce que le juge décidera, la justice n'est pas une science exacte. Si une demande de subside est faite, une requête auprès du JAF va suspendre un éventuel paiement. En tout état de cause, une pension sera calculée en fonction des réels besoins du créancier et des réels posibilités des débiteurs. Il est difficile souvent de constituer un tel dossier eu égard à l'ancienneté des pièces à réunir 'décision de justice, témoignage, rapport de psychologues et/ou d'éducateurs...etc...A vous de voir, je ne peux vous conseiller sur ce sujet.

  6. #6
    Membre Cadet

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    Merci pour votre réponse.

    Effectivement cela va être compliqué car les faits se sont déroulés de 1971-1975 et que malheureusement le père, les témoins sont pour la plupart décédés. Il reste les journaux et les traces du jugement...

    En tout cas merci.

    Gilles

  7. #7
    colom
    Visiteur
    Bonjour,
    A mon avis, mais je ne peux pas vous le garantir sur facture, le jugement (car il y a forcément une trace d'une décision de justice) prononçant la déchéance pourrait suffire pour faire valoir le principe d'exception d'indignité.
    Par contre, les journaux ne sont pas forcément une preuve à proprement parler, puisqu'un témoignage est fragile, voire peut etre faux (et il n'est pas forcément faux de façon mal intentionnée, par exemple une victime agressée dans le noir voire la pénombre a pu voir que les yeux de son agresseur sont noirs, alors qu'en réalité, ils sont verts ; ou penser qu'il a la 30aine alors qu'il en a beaucoup plus.... Ce qui est puni, c'est le faux témoignage de manière intentionnelle, pas l'erreur humaine comme l'exemple cité tantot). Je pense que concernant les journaux, le juge appréciera au cas par cas.

    Conclusion : le jugement prononçant la déchéance des droits parentaux maternels aura beaucoup plus de chance d'etre considéré comme une preuve valable que les coupures de presse de l'époque.

  8. #8
    Membre Cadet

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    Oui je suis d'accord avec vous, il faut toujours se méfier de la presse ^^
    En l'occurrence certains articles ont été réalisés après la décision de justice. Par exemple : "un homme récupère la garde exclusive de ses 4 enfants [...] son ex-conjointe a été déchu de ses droits maternaux, le tribunal a suivi le réquisitoire et a pris des mesures conservatoires (exclusion du département de l'ex-conjointe et de ses complices"...
    Je n'ai plus l'article sous les yeux, mais en substance c'est cela. J'ai rendu le texte anonyme, mais l'article est plus précis (nom, lieux et datation).

    cordialement

    Gilles

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