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Discussion : ATD à mon nom mais dette du défunt

  1. #1
    Membre Sénior

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    Bonjour,

    Toujours dans le cadre de la succession de mon père décédé en oct-2008 pour laquelle j'ai renoncé en mars 2009, je reçois aujourd'hui une notification d'ATD dont l'adresse est comme ceci :
    M..... (nom, prénom du défunt)
    Par M..... (mon nom, mon prénom)
    Mon adresse

    Les comptes visées sont ceux de mon père -bloqués si je ne m'abuse suite à son décès- qui sont de toute façon débiteurs.

    Je sais que la même trésorerie a par le moyen d'ATD prélevé une bonne partie des liquidités de mon père (ses aides) qui avaient été envoyées directement sur le compte chez le notaire, donc je suppose qu'il n'y a plus rien chez le notaire (pas réussi à l'avoir en ligne), mes questions sont les suivantes :

    - Les impôts peuvent ils m'envoyer un prochain ATD avec en ligne de mire mes propres comptes ?
    - Dois je leur dire que je suis renoncant et donc leur dire que c'est mon fils mineur, le nouvel ayant droit ?
    - et ont ils le droit d'aller préléver les comptes de mon fils, j'insiste mais celui ci n'est qu'ayant droit en attente d'une décision de la juge des tutelles quant à une renonciation (nos voeux) et une acceptation ? Je pensais que pendant cette période de latence, les créanciers ne pouvaient rien faire hormis sommer l'ayant droit à prendre sa décision, est-ce que les impots ont un "passe-droit" ?

    Merci d'avance.

  2. #2
    Kinuko
    Visiteur
    Bonjour,

    Je pense que la trésorerie n'est pas au courant de votre renonciation.Je vous conseille de vous mettre en rapport le plus vite possible avec eux afin d'obtenir mainlevée de cette opposition et de leur adresser copie de l'acte de renonciation en votre possession.
    Cordialement
    camelias06

  3. #3
    Membre Sénior

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    Mais ce qui m'étonne c'est que quelques semaines après le décès de mon père, j'avais reçu des commandements de payer des impots, raison pour laquelle j'avais appelé ces mêmes impots pour leur faire part de l'adresse du notaire vers qui aller pour régler leurs créances.

    Sauf que si d'ordinaire c'était le notaire qui réglait les ATD, il se trouve que maintenant je les reçois directement. C'est pour ça que je pense qu'il n'y a plus rien à prendre chez le notaire...

    Malgré les horaires d'ouverture, j'arrive pas à joindre la trésorerie, ça ma fait flipper. Encore une fois, ils ne savent même pas si j'ai accepté ou renoncé et se permettent de lancer leurs ATD, ont ils donc un passe droit ? dans l'affirmative, il faut immédiatement mettre mes comptes et ceux de mon fils en sureté, je trouve cette façon de faire cavalière !!!

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Il faudrait peut être secouer le juge des tutelles non ? Portez lui cet ATD.

    Article 382 En savoir plus sur cet article...
    Les père et mère ont, sous les distinctions qui suivent, l'administration et la jouissance des biens de leur enfant.

    Article 385 En savoir plus sur cet article...
    Les charges de cette jouissance sont :
    1° Celles auxquelles sont tenus en général les usufruitiers ;
    2° La nourriture, l'entretien et l'éducation de l'enfant, selon sa fortune ;
    3° Les dettes grevant la succession recueillie par l'enfant en tant qu'elles auraient dû être acquittées sur les revenus.

  5. #5
    Membre Sénior

    Infos >

    C'est fait ! courrier RAR parti vers la juge avec l'ATD.

    J'ai également pu joindre les impôts, ils ont en effet le droit de saisir les comptes des ayants droits quand bien même ceux ci ne se sont pas encore prononcés quant à la renonciation ou l'acceptation, moyennant un délai de 6 mois après le décès.

    Ayant renoncé, j'avais pas pensé avertir le fisc, je viens donc d'y remédier également. Ils attendent les noms des nouveaux ayants droit et attendront les fameux 6 mois pour s'en occuper. J'espère que d'ici là, notre fils sera "couvert" par une renonciation enfin prononcée...

    Merci de votre aide.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Ma réponse était lié au fait que, justement, si j'ai bien suivi, le seul ayant droit qui reste à l'heure actuelle, c'est votre fils.

    Mais telle que vous décrivez cette succession depuis le départ, elle semble plus embrouillée que débitrice. Si vous avez la preuve que les dettes sont plus élevées que les avoirs, portez-en la preuve au juge. Sinon, attendez-vous aà avoir encore des problèmes.

    Petite remarque, pendant que j'y suis, Avez-vous des cousins ? Parce que les ayant droits après votre fils, ce sera la ribambelle de cousins... Peut être les prévenir de la patate chaude si le juge renonce pour votre fils, parce que le percepteur ne lachera pas son os comme ça.

    Et surtout, n'oubliez pas que, 4 mois après votre renonciation, le percepteur ou tout autre créancier peut forcer votre fils à accepter. Il aura alors seulement 2 mois pour se prononcer ou sera considéré comme acceptant. Comme il y a un bout de temps que vous avez renocez (si j'ai bien compris, en mai ou avant), je pensais franchement que c'était votre fils qui, à travers votre obligation de tuteur, était visé dans cet ATD. Heureusement qu c'était vous, cela vous donne un peu de temps pour vous retourner.

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