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Discussion : requéte pour droit de visite, hébergement et autorité parentale

  1. #1
    Membre

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    bonjour, je suis a la recherche d'informations sur le fait qu'une personne puisse nécessité un avocat pour contre carré une demande de droit de visite, hebergement et autorité parental... est ce que la personne qui a l'intention de faire cela et obligé d'en avisé la partie adverse puisque la démarche ne necessite pas d'avocat à l'origine..

  2. #2
    Membre Exclu des Forums

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    Bonjour ;

    Je fais suite à vos questions.

    Non, en matière de garde, droit de visite, et fixation de la pension alimentaire, la représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le Juge Aux Affaires Familiale, et ce, sans qu'il soit necessaire de faire la distinction entre demandeur et défendeur.

    Maintenant, pour ce qui concerne le respect du principe du contradictoire, il vous appartient de faire parvenir vos conclusions et pièces à l'adversaire afin que ce dernier puisse y répondre s'il le veut.

    Pour la communication des conclusions et pièces à l'adversaire, il y a deux solutions :

    -Soit vous lui faite parvenir par recommandé avec avis de recepetion, étant préciser que ce mode de communication peut soulever des contestations serieuses si l'adversaire est de mauvaise foi,

    -Soit vous prenez attache avec un huissier de justice qui signifira vos conclusion et pièces. Dans ce cas, l'adversaire ne pourra pas prétendre qu'il ne les a pas reçu.


    Restant à votre entière disposition ;
    Dernière modification par M. Declercq ; 29/10/2005 à 21h47.

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