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Discussion : succession

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,



    Dans une donation par préciput, de combien est la réserve que peux disposer la donatrice.

    1/4 à chacune ou 1/4 pour les deux


    Merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    les termes ne sont pas les bons. Le donateur peut disposer à son gré de la quotité disponible, qui correspond à 1/3 de la totalité de son patrimoine (calculé au décès) en présence de deux enfants.
    Il peut donc faire donation d’un tiers de ses biens sans entamer la réserve d’un des deux héritiers réservataires. Tout comme il peut être stipulé dans un acte de donation qu’il est fait hors part successorale pour avantager un héritier.
    Ps : ¼ est la quotité disponible en présence de trois enfants ou plus.

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