Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : droit des freres et soeurs

  1. #1
    Membre

    Infos >

    voilà je voudrait savoir,si du vivant de mes parents,ils peuvent loué a titre gratuit une de leurs maison a un de mes frére,et au jour d aujourd hui je vient d apprendre,quils compte le lui donner est-ce legal,

    ---------- Message ajouté à 04h05 ---------- Message précédent posté à 03h51 ----------

    Citation Envoyé par Zaza76 Voir le message
    voilà je voudrait savoir,si du vivant de mes parents,ils peuvent loué a titre gratuit une de leurs maison a un de mes frére,et au jour d aujourd hui je vient d apprendre,quils compte le lui donner est-ce legal,
    ayant poser la question a mes parents,il me confirme que nous n,avons rien a dire;

  2. #2
    Pilier Cadet

    Infos >

    Bonjour,
    Tout propriétaire d'un bien mobilier ou immobilier en dispose à sa guise et a le droit de le louer, le donner, l'hypothéquer, le vendre...
    La donation d'un bien immobilier par des parents à l'un de leurs enfants est tout à fait légale. Si, au moment de leur décès, il est constaté que cette donation excède la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants), l'enfant bénéficiaire devra, lors du règlement de la succession, rapporter l'excédent perçu à tort.

  3. #3
    Membre Junior

    Infos >

    Sauf qu'en principe, un bien donné à un héritier réservataire constitue une donation en avancement de part successorale.

    Par conséquent, il importe peu de savoir si oui ou non elle excède la quotité disponible, la valeur du bien devra être rapportée à la succession du donateur lors du partage.


    Si le bien est donné expressément hors part, alors oui, il conviendra de vérifier que la donation n'excède pas la quotité disponible...

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] droit de retour des freres et soeurs
    Par appartement dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 12
    Dernier message: 02/05/2014, 09h17
  2. [Protection des majeurs] Droit de regard des frères et soeurs sur la gestion des biens d'un majeur handicapé sous tutelle
    Par Arphidan dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 06/10/2013, 13h19
  3. [Parents et Enfants] Droit enfant naturel face à ses freres et soeurs
    Par Elchorubis dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 04/10/2008, 11h06
  4. [Vie commune, Rupture] Droit des frères et soeurs : qui est compétent?
    Par Sarou dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/06/2007, 14h45
  5. [Succession, Donation] Droits des frères et soeurs au décès d'un des conjoints s'il n'y a pas d'enfants
    Par Allano dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 2
    Dernier message: 26/09/2004, 16h21