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Discussion : documents de succession

  1. #1
    Membre

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    Mon mari est décédé nous avions fait une donation au dernier vivant pour la maison que nous possédions, nous n'avons qu'une fille, un nouvel acte de propriété est-il obligatoire ?

    ---------- Message ajouté à 12h33 ---------- Message précédent posté à 12h29 ----------

    Citation Envoyé par Pontus Voir le message
    Mon mari est décédé nous avions fait une donation au dernier vivant pour la maison que nous possédions, nous n'avons qu'une fille, un nouvel acte de propriété est-il obligatoire ?
    peut-on refuser un projet de succession fait par le notaire
    Dernière modification par Pontus ; 27/06/2009 à 12h34.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    je ne vois pas comment vous voudriez refuser un projet de succession puisque celui-ci doit correspondre à la loi, qui doit être celui-ci, extrait d'un post de notre membre Véronick, que je vous livre pour gagner du temps.

    Dans la mesure où vous auriez un autre projet, et en l'espèce, je ne vois pas lequel, le notaire vous dira s'il est possible et compatible avec la loi
    "Conformément avec la loi entrée en vigueur le 1er janvier 2007,
    En présence du conjoint survivant
    1.1/ Si tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant peut choisir entre

    - l’usufruit de la totalité des biens existants
    - la propriété du 1/4 des biens existants

    - Les enfants du défunt se partageant à égalité soit la totalité de la NP, soit les 3/4 des biens existants en fonction du choix fait par le conjoint survivant..."

    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,
    Oui, vous devez contacter un notaire pour régler la succession. La donation entre époux vous protège en vous laissant l'usufruit de votre bien immobilier mais votre fille hérite d'une partie de nue propriété.
    Ces formalités doivent être faites dans les 6 mois qui suivent le décès.
    Cordialement.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Pour l'instant, l'acte de propriété est un acte ou vous et votre mari sont inscrit comme propriétaire (en pleine propriété)
    Un nouvel acte de propriété doit vous noter comme plein propriétaire pour votre part part et la part qui vous revient éventuellement de votre mari. Pour le reste, votre fille devient nue propriétaire et vous usufruitière, ou elle pleine propriétaire suivant le choix que vous derez.

    En effet, la donation vous donne probablement le droit d'opter pour la quotité disponible qui est de la moitié quand le défunt n'avait qu'un seul enfant. Dans ce cadre, vous pouvez donc avoir les 3/4 de la succession en pleine propriété et votre fille 1/4 en pleine propriété.

    En tout état de cause, dès qu'il y a un bien immobilier, et même s'il y a eu donation, le recours à un notaire est indispensable

  5. #5
    Modérateur Communautaire

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    Pontus, merci de rester sur ce post. iL est inutile de rouvrir une nouvelle discussion à chaque question.
    bon WE.

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