Affichage des résultats 1 à 7 sur 7

Discussion : Désaccord entre co-héritiers

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Mon grand-père est décédé en Janvier 2003. Ma mère devient héritière avec sa soeur et deux frères. Ils sont 3 contre une pour régler la succession. Le problème est pour conserver le bien immobilier. Y a-t-il une loi qui départage les co-héritiers. Cette affaire reste bloquée depuis le décès.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    Les quatre enfants du défunt ont recueilli ensemble à raison de 1/4 chacun les biens ayant appartenu à votre grand-père.
    Cette situation est une "indivision" que personne n'est tenu de maintenir.
    Le partage peut être demandé par un seul des quatre.
    En cas de refus de l'un des trois, le partage sera ordonné par un Tribunal.
    DETHAU

  3. #3
    Membre

    Infos >

    Mon problème n'est toujours pas réglé et est en stand bye. Il devait y avoir une loi pour liquider les successions sur la majoroté des 2/3, début 2006. Cette loi est-elle passée ? Elle est prévue pour quand ? Merci d'avance.

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    La future loi hypothètique ne changera pas votre problème. Il vous faut assigner en partage les autres indivisiaires.

    Prenez contact avec un avocat

  5. #5
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonjour !

    Comme dit précédemment, la future loi, si loi il y a, ne devrait concerner que la gestion de l'indivision, en aucun cas le partage qui restera soumis à la condition de l'unanimité, et à défaut, à l'appréciation du tribunal.

  6. #6
    Pilier Sénior

    Infos >

    Et en plus, la future loi risque de ne s'appliquer qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi !

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par rambotte
    Et en plus, la future loi risque de ne s'appliquer qu'aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la loi !
    Ce qui serait logique eu égard au principe de non-rétroactivité des lois et règlements prévu par l'article 2 du Code Civil.

Discussions similaires

  1. [Succession, Donation] Désaccord entre héritiers
    Par Claudius 03 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 10
    Dernier message: 09/06/2009, 09h49
  2. [Succession, Donation] désaccord entre heritiers sur nécéssité d'un genealogiste
    Par Jackie18 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 27/08/2008, 14h27
  3. [Succession, Donation] Désaccord entre héritiers en indivision
    Par Rowena dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 17/07/2008, 20h24
  4. [Succession, Donation] Désaccord entre co-héritiers
    Par Rommax dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 25/03/2007, 16h16
  5. [Succession, Donation] Désaccord entre co-héritiers
    Par Claude.g dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 5
    Dernier message: 22/06/2004, 14h00