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Discussion : pleine propriété contrainte

  1. #1
    Membre Benjamin

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    J'ai reçu en donation partage une maison en nue propriété, assujettie à un usufruit et à une soulte pour équité du partage.
    La soulte a été acquittée et la durée déterminée de l'usufruit est échue.
    Dois je suivre une procédure quelconque pour être reconnu en pleine propriété.
    merci de m'éclairer.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il vous suffit d'avertir les impôts et tous organismes qui envoient les différentes factures et impôts à l'usufruitier, afin que celles-ci soient mis à votre nom.

    L'usufruit s'est éteint par le décès de l'usufruitier?

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Non l'usufruit avait une durée fixée au moment du partage et maintenant terminée.
    Actuellement l'usufruitier est toujours dans les lieux avec mon accord. Est que je dois régler toutes les notes pour preuve de ma pleine propriété ?
    Merci de votre réponse.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Toutes les factures intervenues après la fin de l'usufruit sont en effet à votre charge car aucun autre contrat n'a été signé, par contre si vous ne voulez pas régler les charges d'entretien il vous faut signer un bail ainsi vous serez protégé.

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Est ce que je peux établir un bail à titre gratuit par un document informel signé par les deux parties ( propriétaire et usufruitier )?
    Vos informations sont très utiles.
    Merci

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Il est tout à fait possible d'établir un bail sans contre partie financière.

    Vous pourriez établir ce bail comme un bail à titre onéreux en vous servant d'un exemplaire de bail vendu en grande surface et au lieu d'indiquer le montant d'un loyer, indiquer une obligation d'entretenir le logement, mais je vous conseille de prendre contact avec un Notaire qui sera vous indiquer la meilleure solution à envisager.

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