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Discussion : sucession et nouvel article 815-5-1

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Mon dernier parent décédé nous laisse une maison à mes 3 soeurs et mes 2 frères.
    Une de mes soeurs veut l'acheter , 2 de mes frères et soeurs ne veulent pas lui vendre.
    L'affaire est bloquée depuis 1 an.
    Avec le nouvel article 815-5-1 peut en sortir ?

    Merci pour votre aide.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pas vraiment car si la licitation est possible suite à la majorité des deux tiers qui le souhaite, il faut pour cela obtenir l'autorisation du TGI après le protocole effectué par le notaire à l'encontre des indivisaires minoritaires. Ensuite, un indivisaire qui souhaite l'attribution préférentielle du bien peut faire une demande reconventionnelle en partage et empêcher la vente. Vous risquez de tourner en rond …

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