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Discussion : notaire ou pas notaire

  1. #1
    Membre

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    le mari de ma belle soeur vient de décédé a 39 ans
    propriétaire d'une maison acheté 750 000 Francs en 2001 dont il reste 12 ans a payer ( ADI 50%)
    marié sans contrat de mariage une donation entre epoux exite
    2 enfants mineures 7 et 10 ANS
    2 voitures de 1000 et 7000 € plus 7000€ en compte joint.
    ma belle soeur travail.

    Question:vu la situation y a t il obligation de passer devant notaire si oui pourquoi , sinon y a t il un risque fiscale ou autre

    Qestion : si dans 5 ou 3 ans elle decide de vendre la maison quelles sont les consequences fiscales ou autres.

    actuellement elle pense économiser 4000€ de frais de notaire.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Administrativement, il semblerait que vous ne vos devriez pas avoir à établir une déclaration de succession , (actif faisant parti de la succession inférieur à 50.000 € )
    Il n'y a pas d'urgence pour aller voir un notaire, mais vous devrez le faire pour obtenir une attestation immobilière ainsi que la transmission de l'acte aux hypothèques pour pouvoir vendre.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Il y a obligation de passer par un notaire pour toute succession comportant ou un bien immobilier, ou une donation, ou un testament.

    Vous êtes dans ce cas (bien immobilier + donation au dernier vivant), le recours au notaire est donc ogligatoire.

    Vois sur le site service-public

  4. #4
    Pilier Sénior

    Infos >

    Bonjour,
    Votre belle soeur a obligation de passer devant un notaire pour régler la succession.
    Sur le bien immobilier, elle va être en indivision avec ses enfants mineurs. Si elle souhaite vendre ce bien, il lui faudra obtenir l'accord du juge des tutelles.
    Cordialement.

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