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Discussion : Delai pour faire enregistrer des documents

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour a tous.

    Est-ce qu’il y a un délai pour faire enregistrer une donation partage ? Je vous demande car dans ma succession j’ai trouvé une donation partage faite chez un notaire en 2001 et seulement enregistrée aux hypothèques en 2005. Il y a aussi une vente faite en 2005 mais toujours pas publiée/disponible aux hypothèques. 4 ans cela semble long. Est-ce que c’est normal ?

    Aussi, pourriez vous m’indiquer si il y a-t-il des articles / textes qui spécifient ce délai (article to CC ou CPC ou similaire).

    Merci


  2. #2
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Supergirl Voir le message
    Bonjour a tous.


    Est-ce qu’il y a un délai pour faire enregistrer une donation partage ? Je vous demande car dans ma succession j’ai trouvé une donation partage faite chez un notaire en 2001 et seulement enregistrée aux hypothèques en 2005. Il y a aussi une vente faite en 2005 mais toujours pas publiée/disponible aux hypothèques. 4 ans cela semble long. Est-ce que c’est normal ?

    Aussi, pourriez vous m’indiquer si il y a-t-il des articles / textes qui spécifient ce délai (article to CC ou CPC ou similaire).

    Merci


    Bonsoir,

    Délai d'un mois pour la partie enregistrement (article 635 du code général des mpôts), deux mois pour la partie publication (aux hypothèques) (art 647-III du même code) ; mais c'est délais n'ont d'incidences que pour d'évetuelles majorations ou intérêts de retard liés au versement différé de droits.

    Cela étant, l'absence de diligences du notaire engage bien évidemment sa responsabilité contractuelle et la réparation des préjudices qu'il a pu causer par son inaction.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le délai normal est le délai le plus court. Et 4 ans, c'est effectivement anormalement long, d'autant plus que seule cette formalité d'enregistrement permet de transmettre ensuite le bien par acte authentique.
    Il n'y a pas de délai réel. Juste des articles du code civil style le 2200 qui précise :
    Article 2200 En savoir plus sur cet article...
    Créé par Ordonnance n°2006-461 du 21 avril 2006 - art. 2 JORF 22 avril 2006 en vigueur au plus tard le 1er janvier 2007

    La saisie immobilière est opposable aux tiers à partir de sa publication au fichier immobilier.

    Les aliénations non publiées ou publiées postérieurement sont inopposables au créancier poursuivant comme à l'acquéreur dans les conditions prévues à l'article 2201, sauf consignation d'une somme suffisante pour acquitter en principal, intérêts et frais, ce qui est dû aux créanciers inscrits ainsi qu'au créancier poursuivant ; la somme ainsi consignée leur est affectée spécialement.
    Sont pareillement inopposables les inscriptions du chef du débiteur qui n'ont pas été prises antérieurement à la publication de la saisie, sous réserve du droit pour le vendeur, le prêteur de deniers pour l'acquisition et le copartageant d'inscrire, dans les délais prévus par les articles 2379 à 2381, le privilège qui leur est conféré par l'article 2374.
    Rappelant ainsi l'importance de l'enregistrement.

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour vos messages.

    Maria-C, je m’excuse de vous demander mais vous suggérez que l’on peu faire des actes authentiques et ne jamais les faire publier et pourtant ces actes sont toujours valables dans le temps?

    Par exemple, la vente que je mentionne ci-dessus ne peux être publiées que dans 20 et qu’elle sera encore valable ?


  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si elle n'est publiée que dans 20 ans, l'acte en lui même sera encore valable.

    Par contre, ainsi que je l'ai dit, cet acte pour l'instant n'est pas opposable aux tiers. Donc le propriétaire mentionné par cet acte authentique ne peut pas, par exemple, vendre ce bien avant que cet acte soit publié. Ce propriétaire actuel ne pourrait pas non plus s'opposer à la saisie du bien par un créancier de l'ancien propriétaire pour une dette de l'ancien propriétaire. Le nouveau propriétaire ne peut pas non plus donner ce bien en hypothèque.

    A noter que les impôts fonciers sont toujours établis au nom de l'ancien propriétaire.

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