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usufruit successif
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre

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    Existe t-il un texte de loi (article ou autre) précisant que l'usufruit du conjoint survivant, séparé de biens et de corps, se limite aux biens de la succession?
    Qu'en est il pour un bien donné aux enfants en nue propriété par les deux parents avant la séparation de biens et de corps? Je précise que dans l'acte notarié de séparation le conjoint survivant abandonne son usufruit, sur le bien en question, au pré décédé.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    La loi ne donne de droit qu'au conjoint successible, autrement dit
    article 732 : Est conjoint successible le conjoint survivant non divorcé.
    Il s'agit des biens présents à la succession :
    Article 758-5 En savoir plus sur cet article...

    Le calcul du droit en toute propriété du conjoint prévu aux articles 757 et 757-1 sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès de son époux auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport.
    Le conjoint ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour.

    Pour pouvoir donne un usufruit, il faut avoir la pleine propriété du bien au moment de la donation. Vous êtes revenus sur la réversion d'usufruit, personne ne pourra donner de l'usufruit de ce bien (sauf votre fils, par moitié, à chaque décès)

    Par contre, ma question sera : puisque vous êtes séparé et que vous n'habitez donc plus tous les deux dans la maison donnée qui y loge ?
    Est-il envisageable que vous ou votre mari ayez d'autres enfants ?

    Autrement dit, comment réglez vous actuellement l'usufruit que vous avez sur ce bien ?

  3. #3
    Membre

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    Merci Maria-C pour votre réponse. Cependant j'ai besoin d'éclaircissement.

    La maison était habitée par la personne pré décédée qui vivait seule.
    Non, il n'y a pas d'autres enfants et le règlement de l'usufruit n'est pas encore établie puisque justement je ne sais pas si l'usufruit de ce bien donné aux enfants revient de droit ou non au conjoint survivant dans ce cas précis.

    Pouvez-vous préciser ce que signifie "personne ne pourra donner de l'usufruit de ce bien (sauf votre fils, par moitié, à chaque décès)"?
    Est-ce que le conjoint survivant à droit à cet usufruit ou est-ce que l'usufruit du conjoint pré décédé prend fin à son décès et par conséquent les enfants obtiennent la pleine propriété?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Si je comprends bien la situation, vous êtes le conjoint séparé mais non divorcé de (mettons) A.

    Vous avez acquis une maison ensemble vous en avez fait donation à vos enfants, avec réserve et réversion d'usufruit. Dans l'acte de séparation, vous avez renoncé à cet usufruit

    Aujourd'hui A vient de décéder.

    Depuis l'acte de séparation et jusqu'à sa mort, A a occupé la maison.

    A n'a pas d'autres enfants que vos enfants communs.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour Maria-C,

    Vous avez tout à fait compris la situation.
    Je vous précise cependant que A avait d'autres biens dont je suis usufruitière car A en était pleinement propriétaire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Puisque vous avez abandonné l'usufruit à votre conjoint, vous ne pouvez pas revenir sur cet abandon, qui est définitif.

    Le bien n'appartenant plus à votre mari au moment du décès, mais à vos enfants, vous n'avez plus aucun droit sur ce bien particulier, sauf si l'acte de séparation mentionnait que vous gardiez la réversion de l'usufruit.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Je précise que dans l'acte notarié de séparation le conjoint survivant abandonne son usufruit, sur le bien en question, au pré décédé
    Cela veut dire quoi "abandonner son usufruit à un mort" ?
    J'aurais compris un acte de séparation qui stipulerait une renonciation à la clause de réversion d'usufruit stipulée dans la donation avec réserve d'usufruit...

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