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Discussion : Testament après donation

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,

    Je suis mère de deux enfants majeurs dont l'un est handicapé .
    J'ai deux maisons.

    J'ai fait donnation de ma résidence principale par Préciput et hors part - en gardant l'usufruit - à l'un de mes fils qui est donc en bonne santé et il s'occupe de son frère, dont il est par ailleurs tuteur.

    Je veux toutefois aller plus loin pour avantager mon fils valide puisqu'il s'occupe aussi très bien de moi et je veux donc faire un testament olographe pour le favoriser davantage.

    Ma question porte sur deux aspects :

    1/ Est-ce que je peux faire ce testament pour le favoriser davantage malgré
    cette donnation de ma résidence par préciput et hors part ?

    2/ Fiscalement, est-ce qu'il y aurait des inconvénients ou pas ?

    Merci par avance pour vos conseils !

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez, mais votre enfant handicapé aura sa part de réserve, et donc toute donation qui entamerait sa réserve est susceptible d'être réduite, la réserve étant d'ordre public.
    Dans le contexte où votre enfant handicapé a un tuteur, ce qui suppose qu'il est incapable d'entamer une action en réduction par lui-même, et comme ici celui dont la part devrait être réduite est le tuteur, c'est probablement un juge des tutelles qui regardera votre succession.
    Ce n'est donc peut-être pas une bonne chose que le tuteur soit dans la position de voir ses donations réduites car défavorisant la personne sous tutelle. Je ne sais pas si un juge des tutelles pourrait retirer le rôle de tuteur en constatant cela.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    En tout état de cause vous avez tout intérêt à ne pas vouloir favoriser plus votre fils car si la maison constitue votre seul bien et que votre n'est pas suffissant pour couvrir la part de réserve votre fils risque de devoir reverser une indemnité à votre enfant handicaé.
    Le tuteur avec l'accord du juge des tutelles, qu'il obtiendra sans aucun problème, pourrat faire réduire cette donation.

    Le testament s'imputant sur la quotité dispoible, que vous avez déjà entamé avec la donation préciputaire, ce testament ne pourrait pas avoir l'effet que vous souhaitez.
    Vous auriez plutot tout intérêt à faire une donation partage en réintégrant ce bien, transformant ainsi cette donation préciputaire en donation en avancement d'hoirie, puis de faire un testament léguant la quotité disponible à votre fils.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Le tuteur avec l'accord du juge des tutelles
    Le tuteur est le fils avantagé, qui pourrait spontanément ne pas s'auto-réduire sa donation, et donc ne rien demander au juge des tutelles.
    Voilà pourquoi je me demandais si le juge des tutelles s'auto-saisit de l'examen du règlement des successions où la personnes sous tutelle est co-héritière de son tuteur ?

  5. #5
    Pilier Sénior

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    En présence d'un majeur, et pour partager une succession, il est obligatoire d'établir un partage authentique.
    Par conséquent le Notaire devra demander la nomination d'un administrateur ad'hoc pour représenté le majeur.
    Le juge verra donc que les intérêts du majeur ne sont pas protégés.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Vous pouvez aussi voir avec votre notaire comment à travers les nouvelles mesures de mandat à effet posthume :
    Article 812 En savoir plus sur cet article...
    Toute personne peut donner à une ou plusieurs autres personnes, physiques ou morales, mandat d'administrer ou de gérer, sous réserve des pouvoirs confiés à l'exécuteur testamentaire, tout ou partie de sa succession pour le compte et dans l'intérêt d'un ou de plusieurs héritiers identifiés.
    Le mandataire peut être un héritier.
    Il doit jouir de la pleine capacité civile et ne pas être frappé d'une interdiction de gérer lorsque des biens professionnels sont compris dans le patrimoine successoral.
    Le mandataire ne peut être le notaire chargé du règlement de la succession.
    et les libéralités graduelles et rédsiduelles :
    Section 1 : Des libéralités graduelles.
    Article 1048 En savoir plus sur cet article...
    Une libéralité peut être grevée d'une charge comportant l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte.

    Article 1049 En savoir plus sur cet article...
    La libéralité ainsi consentie ne peut produire son effet que sur des biens ou des droits identifiables à la date de la transmission et subsistant en nature au décès du grevé.
    Lorsqu'elle porte sur des valeurs mobilières, la libéralité produit également son effet, en cas d'aliénation, sur les valeurs mobilières qui y ont été subrogées.
    Lorsqu'elle concerne un immeuble, la charge grevant la libéralité est soumise à publicité.

    Section 2 : Des libéralités résiduelles.
    Article 1057 En savoir plus sur cet article...
    Il peut être prévu dans une libéralité qu'une personne sera appelée à recueillir ce qui subsistera du don ou legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci.
    Article 1058 En savoir plus sur cet article...
    La libéralité résiduelle n'oblige pas le premier gratifié à conserver les biens reçus. Elle l'oblige à transmettre les biens subsistants.
    Lorsque les biens, objets de la libéralité résiduelle, ont été aliénés par le premier gratifié, les droits du second bénéficiaire ne se reportent ni sur le produit de ces aliénations ni sur les nouveaux biens acquis.
    Comment à travers ces mesures, le diamant de fin de mandat peut permettre à votre fils valid de récupérer, au décès de son frère, le reste des biens de celui-ci.
    Cela n'empêchera pas votre fils handicapé de tester pour qui il veut pour les biens constituant sa réserve. Mais dans les autres cas, cela résoudra les problèmes de succession.

    Mais il est clair que vous ne pouvez pas avantager votre fils valide au détriment des droits de votre fils handicapé au risque de voir le juge des tutelle retirer à votre fils valide son mandat de tuteur.

    Attention aussi, si le handicap de votre fils n'est pas de nature à racoucir son espérance de vie de manièe significative, à penser à organiser la transmission du mandat, à vos petits enfants par exemple.

  7. #7
    Membre

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    Bonjour !

    Je vous remercie infiniment pour chacune de vos réponses que je trouve très pertinentes. Cela m'apporte un éclairage nouveau et me permet de reflechir à cette situation.

    Bonne journée et merci encore !

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