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Discussion : Désaccord entre héritiers

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Dans une famille, la Mère, veuve depuis 20 ans décède.
    Il y a 6 enfants.
    Pour le déblocage, des comptes bancaires en particulier, tout pourrait être simple.
    Le Notaire prépare le dossier, convoque les 6 héritiers pour signer l'accord sur la succession et débloquer la situation.
    Pour des raisons futiles, l'un des enfants ne répond pas à la convocation, refuse de signer, juste pour embêter les 5 autres.
    Le Notaire, dit qu'il n'y peut rien, et que la situation peut durer plusieurs années.
    Est-ce normal??
    Existe-t-il une procédure pour débloquer la situation, sachant que l'héritier réfractaire refuse tout dialogue?
    Merci d'une réponse rapide

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Pour débloquer la situation la seule autre procédure, s'il continue à bloquer et qu'un autre partage ne soit pas accepté, il faudra aller en justice. Alors la décision se prise par le juge. Cela peut prendre 2 ans.

    Cordialement,

    giantpanda

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Le Notaure en l'absence ne peut en effet rien faire.
    Pour saisir le juge il vous faut aller voir un avocat, vous ne pouvez pas faire sans.

  4. #4
    Membre Junior

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    ?!? La description ne permet pas de savoir si tous les recours amiables ont été épuisés ou non. Aller en justice sans avoir épuisé les possibilités amiables, c'est risquer purement et simplement de se casser le nez et devoir tout recommencer un peu plus tard. Ok, si on se sent l'âme charitable au point de payer un avocat pour le plaisir, chacun fait comme il veut, mais bon...

    Déjà, le déblocage et la fermeture des comptes bancaires sont des actes d'administration. Cela peut être effectué aux 2/3 de l'indivision, avec rapatriement des fonds chez le notaire. Nota bene: ces fonds indivis peuvent être utilisés pour payer les charges et dettes de la succession.

    Il n'est pas clair si l'indivisaire récalcitrant s'est prononcé explicitement contre les modalités du partage, ou si il fait juste le mort. De plus, à ce que je comprends, il n'y a eu qu'un rdv loupé, complètement amiable.
    Organisez un 2e rdv avec mise en demeure (LRAR ou huissier) au récalcitrant de se présenter pour procéder aux opérations de partage, au titre de l'article CC 815-1. Prévenez le Notaire qu'il aura a établir un PV en cas d'absence ou d'opposition de l'indivisaire récalcitrant.
    Dernière modification par Yoghourt ; 07/04/2009 à 11h18.

  5. #5
    Membre

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    Bonjour,

    je croyais qu'une nouvelle loi permettait, si une majorité d'héritiers sont acceptants, de faire le partage malgré l'opposant, pour éviter justement les procès éventuels???

  6. #6
    Yaka-de-retour
    Visiteur
    Non la majorité des 2/3 concerne les dépenses concernant un bien en indivision. Pour faire le partage entre plusieurs héritiers il faut l'accord de chacun d'entre eux.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par Donkey Voir le message
    Bonjour,

    je croyais qu'une nouvelle loi permettait, si une majorité d'héritiers sont acceptants, de faire le partage malgré l'opposant, pour éviter justement les procès éventuels???
    Hi!

    Attention - la nouvelle loi ne permets que la gestion de l'indivis par > 66% .

    Pas le partage, ou la vente.

    Cordialement,

    giantpanda

  8. #8
    Pilier Sénior

    Infos >

    La loi de simplification et de clarification du droit, instituant (entre autres) un nouvel article 815-5-1 permettant la vente judiciaire à la majorité des deux tiers est bien passée au JO, bien que Légifrance n'ait pas encore mis à jour les modifications.
    Citation Envoyé par Article 6 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009
    Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé :
    « Art. 815-5-1.-Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
    « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
    « Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
    « Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
    « Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
    « Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
    « L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. »

  9. #9
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Pour revenir sur le thème d'origine, et faire suite à la succession concernant les comptes bancaires, tout est OK chez le Notaire et à la banque, il reste donc à procéder au partage entre les 6 héritiers directs (6 enfants), il ne devrait y avoir aucune complication... sauf que l'un des héritiers, pour des raisons futiles, refuse de se rendre chez le Notaire pour signer.
    qu'est-il possible d'éxiger du Notaire?
    Peut-il procéder au partage en maintenant à disposition la part de l'héritier récalcitrant?
    Toutes les démarches administratives ont été accomplies par la famille, pour le notaire, il ne reste que le plus simple à gérer, donc peu de rapport pour lui, d'où il résulte semble-t-il, un manque d'intérêt pour le dénouement.
    Le Notaire est-il habilité à résoudre le problème, dans l'application des nouvelles lois.
    Merci de vos réponseS?

  10. #10
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le Notaire ne peux rien faire si tous les héritiers ne veulent pas signer, seul un juge à ce pouvoir.
    Il est donc dans la même situation d'attente que vous.

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par Claudius 03 Voir le message
    (...) il reste donc à procéder au partage
    (...) l'un des héritiers (...) refuse de se rendre chez le Notaire pour signer.(...) Le Notaire est-il habilité à résoudre le problème, dans l'application des nouvelles lois
    - Le notaire est habilité à établir un PV de carence afin de constater l'absence.
    - Si celui qui "refuse de se rendre chez le notaire" a exprimé pour de bon un refus sur les termes du partage ou la volonté de partager, c'est direction partage judiciaire
    - Si celui qui "refuse de se rendre chez le notaire" s'est tout simplement mis aux abonnés absents (non-réponses plutôt que refus explicites), la procédure de représentation d'un indivisaire défaillant peut être envisagée.

    Cdlt,
    Yoghourt

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