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Discussion : vente forcée d'une maison

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    Je suis à la recherche d'infos : Ma grand-mère est DCD il y a 10 ans. Elle était propriétaire d'une maison et avait 10 enfants. 9 de ses enfants sont d'accort pour vendre la maison mais le 10ème refuse chacune des offres des acheteurs potenciels, sans pour autant proposer de la racheter lui-même.
    L'état de la maison, non entretenue, se détériore et risque maintenant de causer des dégâts pour les maisons mitoyennes. Le notaire chargé de l'héritage est inéfficace. Est-il possible de demander une vente forcée et si oui quelles sont les démarches à suivre ?
    D'avance, merci.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il aurait fallu dés le début l'assigner en partage (art 815 du code civil), TGI plus avocat. A neuf indivisaires contre un seul qui n'est pas d'accord le bien aurait été vendu depuis longtemps.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Aujourd'hui l'assignation en justice est donc pour vous la seule solution.
    Il vous faut donc aller voir un avocat, car dans ce genre de situation le Notaire est impuissant, il ne peut qu'étalir des actes que lorsque tout le monde est d'accord.

  4. #4
    Membre Junior

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    Cas particulier si l'indivision n'a pas de fonds permettant la restauration du bien: vous pouvez assigner pour mise en péril de l'intérêt commun. Surtout s'il y a un arrêté de péril.

  5. #5
    Membre

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    Merci à vous pour ces indications. Je suis novice dans ce domaine et c'est assez difficile. Pourriez-vous m'indiquer auprès de quels services je doit m'adresser pour avoir des informations concernant la mise en oeuvre d'un arrêté de péril ?
    D'avance, merci.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Auprès de quels services je doit m'adresser pour avoir des informations concernant la mise en oeuvre d'un arrêté de péril ?
    Le maire de la commune.

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