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Discussion : Particularité dans jugement de divorce

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonsoir,

    Merci de prendre le temps de me lire.

    Mon jugement de divorce en date du 27 septembre 1984, dans ses décisions :"dit que ladite prestation compensatoire cessera si Mme X... venait à se remarier ou à vivre en concubinage."

    Mon ex-épouse s'est remariée en octobre 2005 et vit aisément. De 1984 à ce jour (c'est-à-dire depuis 25 ans) je lui verse régulièrement, sous forme de rente mensuelle, la prestation compensatoire dûe.
    Je me pose cependant la question de savoir si cette décision particulière concernant le remariage de mon ex-épouse pourrait m'affranchir du paiement de cette P. C.

    Bonne soirée.

  2. #2
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Claudi Voir le message
    Bonsoir,

    Merci de prendre le temps de me lire.

    Mon jugement de divorce en date du 27 septembre 1984, dans ses décisions :"dit que ladite prestation compensatoire cessera si Mme X... venait à se remarier ou à vivre en concubinage."

    Mon ex-épouse s'est remariée en octobre 2005 et vit aisément. De 1984 à ce jour (c'est-à-dire depuis 25 ans) je lui verse régulièrement, sous forme de rente mensuelle, la prestation compensatoire dûe.
    Je me pose cependant la question de savoir si cette décision particulière concernant le remariage de mon ex-épouse pourrait m'affranchir du paiement de cette P. C.

    Bonne soirée.
    Bonjour, la réponse est dans l'extrait du Jugement que vous nous transmettez :

    Citation Envoyé par Claudi Voir le message
    Bonsoir,
    Mon jugement de divorce en date du 27 septembre 1984, dans ses décisions :"dit que ladite prestation compensatoire cessera si Mme X... venait à se remarier ou à vivre en concubinage.
    Vous auriez pu (dû) cesser, donc arrêter, le paiement depuis octobre 2005, date de mariage de votre ex femme...
    Dernière modification par Papaetenfants ; 30/03/2009 à 19h18.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    a mon sens votre jugement est extremement clair ( certainement un divorce sur demande conjointe ) . il vous suffit d'invoquer cette disposition
    Je suis Charlie

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonsoir et merci pour la réponse. Il ne s'agissait pas d'un divorce sur demande conjointe mais de la conversion d'une séparation de corps en divorce.

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