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Discussion : Partage d'un bien acquis avant mariage

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour

    je suis actuellement en procédure de divorce par consentement mutuel (demande non déposée, avocat consulté une fois)

    Nous sommes mariés sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquets.

    Avant notre mariage, j'avais acheté un appartement dont j'ai continué à rembourser les traites pendant notre mariage. Ce n'est pas l'appartement dans lequel nous vivions.

    Notre avocate dit que mon conjoint n'a aucun droit sur cet appartement.
    Il n'est pas de cet avis, et semble avoir reçu des avis divergents de la part d'un notaire notamment.

    Pendant notre mariage, l'appartement était remboursé par le compte commun, et les revenus locatifs associés étaient également versés sur le compte commun, j'ai donc proposé de lui rembourser la différence entre les dépenses liés à l'appartement (taxe foncière, charges, remboursements), et les revenus, en échange de quoi il renonce à toute demande sur cet appartement.

    Cette proposition ne lui semble pas "juste".
    Il considère qu'une partie de cette appartement lui appartient pour moitié (celle remboursée pendant notre mariage) et que les revenus locatifs générés lui appartiennent également (pour moitié)

    Pourriez vous me dire s'il s'agit d'un cas simple prévu par la loi ou si nous devons réussir à trouver un terrain d'entente sur ce point?
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 19/03/2009 à 15h08. Motif: typo

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le bien vous appartient en propre, et monsieur ne peut rien réclamer a ce sujet, en ce sens votre conseil a parfaitement raison.
    les revenus locatifs de votre bien propre rentrent dans la communauté

    Article 1401
    Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. 8 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986


    La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres.



    la difficulté sera de trouver un accord puisque vous etes en consentement mutuel ou a défaut de changer de procédure, puisque ces points précis ne seront pas évoqués pendant la procédure
    Je suis Charlie

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci pour cette réponse très précise.

    Dans ce cas, la proposition que je lui ai faite ne serait pas juste
    - je devrais rembourser à la communauté les remboursements de prêts effectués pendant la période (puisque c'est la communauté qui remboursait l'emprunt)
    - par contre je ne dois pas considérer les revenus locatifs comme un bien propre, mais bien comme un revenu pour la communauté.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    bonjour, tout sera une question de négociation.
    reste a savoir si les sommes épargnées des produits de la location sont importantes.
    Je suis Charlie

  5. #5
    Membre Benjamin

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    Entendu, merci pour votre aide

    c'est plus facile quand c'est décrit par la loi que quand il faut négocier...
    la loi ne dit rien pour les remboursements du prêt de mon bien propre (à ma charge ou à celle de la communauté au même titre que les revenus? )

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Je pense avoir trouvé partiellement les réponses dans les articles suivants. Merci de m'éclairer sur la justesse de mon interprétation, je n'ai aucune formation juridique
    Article 1410
    Les dettes dont les époux étaient tenus au jour de la célébration de leur mariage, ou dont se trouvent grevées les successions et libéralités qui leur échoient durant le mariage, leur demeurent personnelles, tant en capitaux qu'en arrérages ou intérêts.


    Article 1416
    La communauté qui a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie en vertu des articles précédents a droit néanmoins à récompense, toutes les fois que cet engagement avait été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux, ainsi pour l'acquisition, la conservation ou l'amélioration d'un bien propre.

    Les articles 1410 et 1416 montrent que je dois bien rembourser la communauté du montant payée par elle pour rembourser le prêt de mon bien propre

    J'ai par contre un doute sur l'interprétation de l'article 1403: Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres.

    La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Mais récompense pourra lui être due, à la dissolution de la communauté, pour les fruits que l'époux a négligé de percevoir ou a consommés frauduleusement, sans qu'aucune recherche, toutefois, soit recevable au-delà des cinq dernières années

    mon pb d'interprétation porte sur "les fruits perçus et non consommés". Cela veut-il dire que les fruits (les loyers perçus) ne sont dûs à la communauté qu'une fois déduits les charges et les remboursements de prêt? ou "non consommé" fait référence à autre chose?

  7. #7
    Pilier Sénior

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    je vous ai trouvé ceci mais ke devrais faire de plus amples recherches

    On se reportera à l'arrêt du 31 mars 1992, Bull. 1992, I, 96, p. 64, par lequel la Première Chambre Civile a décidé que : "La communauté à laquelle sont affectés les fruits et revenus des biens propres, doit supporter les dettes qui sont à la charge de la jouissance de ces biens", de sorte qu'en cas de règlement par la communauté des annuités afférentes à un emprunt souscrit en vue de l'acquisition d'un bien propre à un époux, il y a lieu pour la détermination des sommes dont ce dernier est redevable en conséquence, d'avoir égard à la fraction ainsi remboursée du capital à l'exclusion des intérêts qui sont une charge de la jouissance.
    La doctrine, relevant que l'arrêt ne fait pas référence à la notion "d'économies", visée à l'article 1401, ni à celle de "fruits...non consommés", visée à l'article 1403, considère que la communauté fait siens, dans leur totalité, des fruits et revenus des propres dès lors qu'ils sont perçus, mais, qu'en contrepartie, c'est elle qui supporte les charges correspondantes à la jouissance de ces biens.
    Ainsi, s'agissant d'un emprunt ayant financé l'acquisition d'un bien propre, cette charge est limitée au remboursement des seuls intérêts, à l'exclusion du capital. La communauté est donc créancière envers l'époux dont le bien propre a été financé d'une récompense qui doit être calculée, selon la règle du profit subsistant, sur la fraction du capital emprunté qui a été remboursée pendant le mariage.
    Je suis Charlie

  8. #8
    Membre Benjamin

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    Après lecture et relecture, c'est très clair, merci beaucoup.

    Je m'en vais de ce pas calculer le montant du capital remboursé pendant la période de notre mariage, que je dois donc à la communauté (donc que je dois pour moitié à mon conjoint), qui avait raison de se sentir lésé sur ce point.

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