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Discussion : Divorce après mariage sous régime de séparation de biens

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour,
    je vous expose un cas de divorce qui va malheureusement se dérouler dans ma famille. En voici les données:
    -Monsieur et Madame sont mariés sous le régime de la séparation de biens depuis septembre 2000 et envisagent de divorcer. Il ont eu 2 enfants, nés respectivement en 2001 et 2006.
    -ce couple a un compte courant commun.
    -leur domicile conjugal est une maison d'une valeur de 300000€ et provient d'une donation faite par le père de Madame avant le mariage (en 1999). Cette donation avait pour valeur 15000€, ce bien immobilier étant inhabitable à l'époque et devant recevoir de nombreux travaux de rénovation. Ces travaux de réhabilitation ont été éffectués de 1999 à 2008 grâce à des fonds provenant du compte commun du couple, les factures étant au nom de Madame sauf la piscine, la cuisine encastrée et le chauffage par insert au nom de Monsieur et Madame.
    -Monsieur gagne environ 2000€ de salaire mensuel et Madame, 1500 € de salaire mensuel ainsi que 400€ mensuel d'un loyer provenant d'un bien immobilier lui appartenant, ce bien ayant été reçu par une donation provenant du père de Madame en 1999. Aucun travaux importants n'ont été réalisés sur ce bien.
    -Madame a acquis en 2002 via un prêt personnel versé sur le compte commun un terrain à bâtir d'une valeur de 15000€ et a fait bâtir une habitation d'une valeur de 200000€. L'acte de vente du terrain a été établi au nom unique de Madame et les factures des travaux pour la construction de la maison, également au nom de Madame.
    -Madame a un tiers des parts sociales d'une SCI comportant 8 biens immobiliers en location, le restant des parts étant à son père (1/3) et sa soeur (1/3). Ces parts ont été acquises par donation provenant de son père en 2008.
    -Monsieur a également reçu des dons manuels de son grand-père (décédé en 2007) d'une valeur total de 15000€ entre 2001 et 2008, ces dons manuels ayant pour traces des remises de chèques.
    -enfin, Monsieur laissera la garde des enfants à Madame, sauf 1 week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires.
    Comment s'effectuera le partage, sachant qu'on est sous le régime de séparation de biens et que le patimoine immobilier a pris de la plus-value pendant les années de mariage? Monsieur a-t-il le droit à une indemnité, étant donné qu'il a participé d'une part financièrement et d'autre part par son propre travail (il est bricoleur) à la mise en valeur de ces biens?
    Enfin, question subsidiaire: qu'en est-il des véhicules automobiles? Il y a un véhicule dont la carte grise est au nom de Monsieur et Madame et l'autre, au Nom de Madame?

  2. #2
    Azukiyo
    Visiteur
    il vaut mieux etre madame que monsieur.
    ce qui est au nom de mme est a mme
    ce qui est au nom de mr et mme sera a mr et mme

    ce qui est a mr sera a mr

  3. #3
    Membre Junior

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    Votre réponse a le mérite d'être claire mais la réalité est tout autre. Effectivement, Mme est mieux lotie que Mr mais, lors du mariage, les achats de biens et les investissements ont été financés par les deniers du compte courant, c'est à dire du couple. Ces biens sont donc indivis.
    Allons plus loin: Mr achète avec ses propres deniers un bien immobilier au nom de Mme. Cela voudrait dire qu'en cas de liquidation, tout reviendrait à Mme? Non, pas complètement, car , malgré que ce soit au nom de Mme, Mr aurait le droit à récompense pour avoir financé ce bien.

  4. #4
    Azukiyo
    Visiteur
    peut etre ai je tort?

  5. #5
    Membre Junior

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    non, vous n'avez pas tort dans l'absolu mais je pense que la réponse est plus nuancée...
    Cdt.

  6. #6
    Azukiyo
    Visiteur
    si il n' y a plus justement celà.

    j'aimerai bien que quelqu'un confirme ceci:

    Mr achète avec ses propres deniers un bien immobilier au nom de Mme. Cela voudrait dire qu'en cas de liquidation, tout reviendrait à Mme? Non, pas complètement, car , malgré que ce soit au nom de Mme, Mr aurait le droit à récompense pour avoir financé ce bien.

    car justement j'ai toujours pensé ( à tort peut etre) le contraire

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Bonsoir,

    Je vous conseille cette discussion (créances entre époux / séparation de biens).. même si le titre mentionne la communauté
    http://www.net-iris.fr/forum-juridiq...rt-1433-a.html

  8. #8
    Pilier Sénior

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    monsieur dispose d une créance envers madame pour la moitié des sommes reglées par le compte commun au titre des travaux.
    madame garde le bien qui lui rapporte 400 mensuels, madame garde la maison,
    si c est elle qui a acquitté le prix de la maison, elle ne devra rien, sinon, monsieur disposera d une créance si des sommes déposées sur le compte commun ont servi a payer la maison, evaluées au profit subsistant, puisqu ayant servi a améliorer le bien.
    les parts de sci lui sont propres.
    le compte commun sera partagé pour moitié, chacun gardera ses comptes persos
    la voiture au nom de monsieur et madame est aux 2.
    la voiture au nom de madame sera a elle .

    pour les dons manuels, je ne sais pas, en séparation de biens, s il peut les récupérer.
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  9. #9
    Membre Junior

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    j'ai eu le cas....si Monsieur peut prouver qu'il a financé il doit monter un dossier...ce genre de situation peut durer des années..
    en règle générale ce qui est à madame reste à mme , ce qui a été mis en valeur par mr doit être prouvé...ne serait-ce que par la différence de salaire..il gagne plus qu'elle...!
    Résumé de l'histoire...madame s'est bien débrouillée!
    Monsieur a son mot à dire...mais il lui faudra un bon avocat....ca peut aller jusqu'en cassation.....quand la justice a donné 2 fois tort au plus gourmand des 2.....en général les gens accrocs à l'argent oublient d'être honnêtes....c'est bien triste!

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