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Discussion : en cas de décès que deviennent les biens d'un couple pacsé?

  1. #1
    Membre

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    bonjour,
    voilà, je suis pacsée avec mon ami. Nous avons deux enfants de 6 et 4 ans.
    Les parents de mon ami lui ont fait une donation d'une vieille maison à retaper. Nous allons faire des prêts et engager d'énormes travaux. Mon compagnon étant militaire, nous voulons savoir, au cas où il lui arriverait malheur , quels genres de papiers faire afin de me protéger moi sur la maison?
    vous remerciant par avance, bonne journée

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Voyez le site suivant : recherche Pacs, vous aurez les der niers éléments de la réforme applicable au Ier janvier 2007

    SERVICE PUBLIC - Particuliers
    "Partager sa connaissance avec autrui,
    c'est aussi aider un inconnu dans le souci."

  3. #3
    Pilier Sénior

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    bonjour,
    le bien appartenant en propre a votre partenaire, vous devez imperativement effectuer un testament. car si vous n'effectuez rien, vous ne disposerez que d'un droit temporaire d'un an pour rester dans le bien.
    votre partenaire doit a mon sens, vous conceder soit un usufruit soit un droit viager et d'habitation sur le bien. déposez ce testament chez le notaire au fins de l'enregister sur le fichier central des dernieres volontés ( 25 euros)
    Je suis Charlie

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Lyne,
    le mieux serait de prendre RDV avec votre notaire qui vous expliquera exactement ce qu'il en est. c'est trop important pour se contenter de lectures sur le net ...
    Non pas que les reponses données ici, soient erronnées non !!!! mais c'est hyper important et mieux vaut s'adresser à un homme de loi qui devra gérer de toutes facons, la succession.




    réf: loi TEPA du 21 aout 2007.
    les partenaires pacsés n'héritent pas automatiquement du conjoint.
    Il faut donc faire un testament.
    En presence d'enfants héritiers, le testateur ne peut léguer que la quotité disponible de la succession à son partenaire. mais peut aussi avantager son conjoint en faisant une tontine (voir avec le notaire qui vous expliquera en détail).
    Dernière modification par Golfy ; 03/03/2009 à 18h07.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Entre concubin pacsé, la protection du conjoint passe par l'établissement d'un testament, de préférence établis avec le concours d'un notaire.

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