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Discussion : Succession-déclaration fiscale dons manuels

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    Ma mère est décédée en novembre dernier. J'ai demandé au notaire chargé de la succession de préparer une déclaration de succession en mentionnant le rapport des dons réalisés. Il m'a répondu que dans la mesure où mon père a choisi l'usufruit (donation au dernier vivant), il ne peut y avoir de partage et ne veut pas faire figurer les donations antérieures consenties et à mes frères et à moi.
    Est-ce normal?
    Je vous remercie par avance.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Si les donations ont été consenties il y a plus de 6 ans, elles n'ont pas à apparaitre dans la déclaration de succession. Le partage des biens est une autre étape, vous pouvez soit rester en indivision, soit demander le partage.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Merci d'avoir répondu si rapidement.
    Mais le partage ne pourra avoir lieu qu'au décès de mon père?

  4. #4
    Pilier Sénior

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    Fiscalement les dons manuels n'ont pas à figurer dans la déclaration de succession mais il peut être demander qu'ils y figurent à titre civil.
    En effet, les dons manuels sont fait en avance sur part successorale, donc il serait bon (surtout si vous présentez un conflit entre la fratrie) qu'ils y figurent pour éviter toute contestation dans le futur.

    Enfin, votre père a l'usufruit donc seul lui peut prendre la décision d'un partage, si il refuse il vous faudra attendre son décès.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Si la succession comporte plusieurs biens immobiliers, les nues propriétaires peuvent demander le partage et ainsi sortir de l'indivision, ce qui permet au décès de l'usufruitier de devenir pleinement propriétaire.

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Le partage dans ce cas n'aura lieu qu'entre les nus propriétaires donc dans ce cas le père n'est bien entendu pas concerné.

  7. #7
    Pilier Sénior

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    Disons que le père n'a rien à partager. Il prend son usufruit. Mais il figurera tout de même dans l'acte de partage successoral.

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Dans l'origine de propriété il figurera mais en aucun cas il ne signera l'acte.

  9. #9
    Pilier Sénior

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    Il faut demander effectivement rapprt de ces dons manuels qui changent les parts de chacun et donc les droits de chacun.
    Ne pas oublier que sur le plan civil, il n'y a plus que 5 ans pour demander rapport et réduction de la succession après décès.

    Demander un rapport n'implique absolument pas la notion de partage, mais uniquement la notion de part de chacun.
    Dernière modification par Maria-c ; 21/02/2009 à 21h56. Motif: orthographe

  10. #10
    Membre Benjamin

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    Merci pour vos conseils.
    J'ai dit au notaire que je ne signerai pas la déclaration de succession tant que l'ensemble des donations n'y figureront pas (celles de mes frères et la mienne).
    Le notaire souhaite que je signe l'attestation immobilière.
    Qu'en pensez-vous? Que se passera-t-il si je refuse de signer ce document?
    Je vous remercie pour votre réponse.

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Que concerne cette attestation immobilière ? Si c'est le seul bien qui reste, il faut reste extrèmement prudent quand aux termes.

    Préparez un nouveau projet de succession faisant tout figurer et regardez comment cela influe sur les droits et les aprts de chacun.

    En ne signant pas cette déclaration immobilière, vous bloquez la succession entre vous, mais à partir du moment où le conjoint survivant est usufruitier, cela ne change pas grand chose.

    Ce qu'il vous faut précisément, c'est mesurer les conséquences du rapport ou du non rapport à la succession des donation antérieures. Si chacun a reçu autant et ne l'a pas transformé en bien immobilier, cela ne devrait guère avoir d'influence. Si certain ont investi dans l'immobilier (preuves à l'appui) et d'autres non, ceux qui ont investi dans l'immobilier sont perdants.

    Mais si les dons sont inégalitaires, alors oui, il faut faire le rapport.

  12. #12
    Membre Benjamin

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    Merci pour votre réponse rapide.
    L'attestation immobilière concerne la maison dont mon père est usufruitier.
    Quant aux donations, elles concernent un bien immobilier déclaré au fisc pour moi; pour mes frères, les donations n'ont pas été déclarées: il n'y a que des talons de chèque portant la mention donation maison. Cela a-t-il une valeur?
    Que puis-je faire pour que la situation soit égalitaire entre mes frères et moi?
    Merci par avance

  13. #13
    Pilier Sénior

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    Si vous possédez le chéquier et ses talons plus kes relevés de compte, c'est effectivement un début de preuve de l'intention de votre père.

    Est-ce que la donation du bien immobilier qui vous a été fait est rapporté dans ce projet de succession ?

  14. #14
    Membre Benjamin

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    Bonsoir, et encore merci.
    Le notaire n'a rien rapporté dans ce projet de succession, ni des donations déclarées pour l'achat d'un bien immobilier qui m'ont été faites (car antérieures à + de 6 ans), ni des donations non déclarées faites à mes frères et dont je possède la preuve (talon des chèques), qui ont elles moins de six ans, car qualifiées par le notaire de dons exceptionnels et bénéficiant d'un abattement spécifique.
    Qu'en pensez-vous? Je suis assez désemparé. Et que dois-je faire?
    Merci pour votre réponse.

  15. #15
    Pilier Sénior

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    Vous n'obtiendrez pas grand chose du vivant de votre père, il vous faut attendre son décès pour toute contestation sur les donations faites à votre frère (conserver bien les preuves que vous avez).

    Le plus simple est de vous faire assister d'un autre Notaire afin qu'il vous conseille à ce sujet et qu'il se rapproche de son confrère.

  16. #16
    Pilier Sénior

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    Dans ce cas, si votre donation n'est pas raportée, vous n'avez aucun intérêt à faire raporter les dons manuels d'argent car votre bien à vous doit être raporté à son prix actuel et les dons d'argent à leur montant à la date du don, sauf à prouver ce qu'ils sont devenus.

    Donc, si vos frères sont d'accord pour siigner le projet en l'état, suivez les, c'est eux qu'ils désavantagent.

  17. #17
    Membre Benjamin

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    A tous ceux qui m'ont répondu, je vous remercie de tout coeur.

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