Affichage des résultats 1 à 10 sur 10

Discussion : demande retrait autorité parentale

  1. #1
    Membre

    Infos >

    Bonjour,
    Etant divorcée depuis 12 ans, mon ex-mari n'a jamais respecté ses droits de visites, ni versé de pension alimentaire pour l'enfant que nous avons eu ensemble et ne s'est jamais occupé de son éducation. Mon enfant agé de 16 ans maintenant désire que l'autorité parental de son père lui soit retirée totalement.
    Est-ce que cela est possible ? Si oui, quelles sont les démarches et à qui devons-nous nous adresser ? Avons-nous besoin d'un avocat...
    Dans l'attente de vos réponses, merci.

  2. #2
    Pilier Junior

    Infos >

    "Est-ce que cela est possible ?"

    Oui puisque sans problème vous pouvez démontrer l'abandon de famille.

    "Si oui, quelles sont les démarches et à qui devons-nous nous adresser ? Avons-nous besoin d'un avocat..."

    Saisir le JAF , pas d'obligation d'être assisté d'un avocat, au greffe vous trouverez des formulaires de saisine.

  3. #3
    Membre Benjamin

    Infos >

    Désolé mais pour le retrait le l'autorité parentale c'est auprès du juge pour enfant et non le jaf, car je suis dans le meme cas....
    c'est une autre procédure, a confirmer par une personne plus compétente

  4. #4
    Pilier Junior

    Infos >

    le jaf comme le juge pour enfants peuvent procéder à ce retrait.
    ce sont bien deux procédures différentes.

  5. #5
    Membre Benjamin

    Infos >

    moi c mon ex mari qui la demander car il ne voulais pas payer de pension alimentaire donc il en a fait la demande aupres du juge des affaires familiales et le jour ou on a ete convoquer il ne c est pas presenter et le juge m a bien dit qu il ete hors de question d enlever l autorier parentale car on ete 2 ale faire donc 2 a l assumer jusqu ces 18 ans et si il le faut jusqu a la fin de sa scolariter et moi son pere ne me paye plus de pension depuis 2 ans et sur les 2 ans il ne m a payer que 3 mois alors bon courage

  6. #6
    Membre

    Infos >

    Oui, et bien, ce n'est pas gagné pour obtenir du juge qu'un parent soit déchu de son autorité parental. Mais, c'est quand-même fort, car lorsqu'on sait que le père de mon enfant de s'est pas occupé de celui-ci depuis notre divorce (soit 13 ans), n'a pas versé de pension alimentaire, ne sait jamais occupé de la scolarité etc, alors pourquoi faudrait-il que ce parent continue à jouir de ses droits paternels ??? Alors, est-ce que je veux avoir un peu d'espoir de voir aboutir la demande de retrait d'autorité parental ? ou faut-il nécessairement que ce parent ait commis des actes graves pouvant nuire à l'enfant ?

  7. #7
    Pilier Junior

    Infos >

    Bonsoir

    Le retrait de l'autorité parentale est une chose grave.

    Il me semble trés difficilement admissible qu'elle soir retirée uniquement pour une affaire d'argent

    Bonne soirée

  8. #8
    Membre Exclu des Forums

    Infos >

    Bonjour ;

    Je fais suite à la discussion ;

    La loi du 4 mars 2002 a fixé pour principe l'exercice de l'autorité parentale conjointe.

    Seul un motif suffisament grave peut justifier le retrait de cet exercice à un parent.

    En l'espèce, le père n'a pas versé de pension aliementaire est semble s'être totalement désinterressé de son enfant affectivement.

    Ceci me semble pas être un motif suffisament grave pour que le père de l'enfant soit déchu de ses droit paternels.

    Toutefois, je rappelle que si la maman porte plainte pour abandon de famille, article 227-3 du code pénal, il peut être fait application de l'article 373 du code civil privant ainsi le père de l'exercice de l'autorité parentale.

    Toutefois, je tiens à préciser que l'application de cette disposition juridique reste très rare dans ce cas.

    Enfin, je précise que l'enfant n'a pas le pouvoir de décision concernant le retrait de l'autorité parentale.

    -----------------------------------------------------------------------

    CODE PENAL
    (Partie Législative)

    Article 227-3

    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    Le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention judiciairement homologuée lui imposant de verser au profit d'un enfant mineur, légitime, naturel ou adoptif, d'un descendant, d'un ascendant ou du conjoint une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature dues en raison de l'une des obligations familiales prévues par les titres V, VI, VII et VIII du livre Ier du code civil, en demeurant plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
    Les infractions prévues par le premier alinéa du présent article sont assimilées à des abandons de famille pour l'application du 3º de l'article 373 du code civil.


    CODE CIVIL




    Article 373


    (Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 art. 1 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)

    (Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 17 I Journal Officiel du 6 juillet 1996)

    (Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 5 II et IV Journal Officiel du 5 mars 2002)
    Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

    -----------------------------------------------------------------------
    TEXTES DE REFERENCE :

    Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002,
    Article 227-3 du code pénal,
    Article 373 du code civil
    ----------------------------------------
    Restant à votre entière disposition ;

  9. #9
    Pilier Junior

    Infos >

    Désolé mais pour le retrait le l'autorité parentale c'est auprès du juge pour enfant et non le jaf, car je suis dans le meme cas....
    c'est une autre procédure, a confirmer par une personne plus compétente
    Et bien désolé marion4 de vous contredire c'est bien le juge des affaires familiale qui est compétent en ce qui concerne l'autorité parentale.

    Selon l'article 372 du code civil " les pères et mères exercent en commun l'autorité parentale ". Toutefois, " le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents si l'intérêt le commande" (article 373 -2-1 code civil) .

    En cas de désaccord sur les modalités de l'autorité parentale , le JAF peut intervenir à la demande de l'un des parents ( article 373-2-13) du code civil.

  10. #10
    Avatar de Eve
    Eve
    Eve n'est pas en ligne
    Membre Sénior

    Infos >

    patience, il ne lui reste que 2 ans à tenir!!! il va bientot avoir 18 ans!!!

Discussions similaires

  1. [Parents et Enfants] Autorité parentale exclusive et déchéance de l'autorité parentale
    Par Adam1383 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 6
    Dernier message: 26/08/2018, 17h23
  2. [Parents et Enfants] Demande retrait autorite parentale par ma conjointe
    Par Amilcard dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 11/06/2017, 18h11
  3. [Parents et Enfants] demande de retrait d'autorité parentale
    Par Matt31 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 4
    Dernier message: 09/09/2013, 15h40
  4. [Parents et Enfants] Retrait de l'autorité Parentale
    Par Maggielea2 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 28
    Dernier message: 23/07/2008, 09h28
  5. [Parents et Enfants] retrait de l'autorité parentale
    Par Béab dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 1
    Dernier message: 23/03/2007, 12h33