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Discussion : Attente délivrance de legs : qui récolte les fruits ? légataire ou héritier réservataire ?

  1. #1
    Membre

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    Bonjour à tous,

    Dans le cadre de la succession de ma grand-mère, je suis légataire universelle, mon père est héritier réservataire.

    J'ai fait la demande de délivrance de legs au TGI de ma ville dans l'année du décès.

    Mon père est qqn de très procédurier. Apres le TGI, j'aurai certainement droit à la Cour d'Appel, à la Cour de Cassation voire une autre cour d'appel. Ca risque de durer une petite dizaine d'années, le connaissant....

    D'où ma question : Dans l'attente de de la délivrance du legs par le TGI, qui peut récolter les fruits de la succession : le légataire universel ou l'héritier réservataire ?

    Merci d'avance pour vos réponses.....

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Le légataire et l'héritier réservataire sont tous les deux propriétaires au pro rata de leur part. Si votre père est le seul enfant de votre grand mère, sa réserve est de la moitié.
    Dans la mesure où il n'y a plus aucune réserve d'usufruit, vous êtes donc en indivision sur les biens et percevez les fruits chacun par moitié.
    S'il s'agit de location de locaux nus, ou de logements non meublés, ils seront imposable au niveau de vos revenus fonciers. S'il s'agit de location meublées, vous devez faire une déclaration 2031 et ses annexes. pour déclarer ensuites les bénéfices (éventuels) par moitié.

    Donc, en l'attente du prononcé du jugement définitif, essayez au moins de vous entendre avec votre père par rapport à la bonne procédure pour les impôts et bonne chance

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