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Separation des biens, donation au dernier des vivants
Discussion sur le thème : Successions et Donations

  1. #1
    Membre Junior

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    Une amie vient de perdre son mari.Ils étaient mariés sous le régime de la séparation des biens et ils avaient signé quelques années tard une donation au dernier des vivants et opté pour la pleine propriété me dit-elle.Ils ont un fils.Mon amie est persuadée qu'elle peut vendre la maison et que le fruit de cette vente lui revient entièrement, elle veut réinvestir dans un autre bien immobilier.Je suis étonnée car je pensais que son fils avait droit, s'il le souhaite, au moins à la moitié de la valeur de ce bien si ce n'est à la totalité et que mon amie pouvait seulement en avoir l'usufruit ou au mieux la va valeur de la quotité disponible de son époux.Elle rencontrera son notaire que dans un mois et je ne voudrais pas qu'elle se lance dans des projets trop ambitieux au risque d'être déçue.Que dit la loi dans sa situation?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    Il faudrait savoir à qui était la maison. En propre à Monsieur ? En propres à madame ? Financé par les deux pendant le mariage et donc un bien commun en indivision ?
    Seul le cas ou ce serait un bien propre à votre amie lui permettrait de prétendre à la totalité en cas de vente.

  3. #3
    Pilier Junior

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    Opter pour la pleine propriété dans le cadre d'une donation au dernier vivant, veut dire que madame Veuve recoit la plus grosse quotité disponible entre époux en pleine propriété.

    Il y a un seul enfant à priori commun au couple ....

    1/ La maison en question appartient pour moitié au couple :
    au décès de monsieur, Madame Veuve recoit 50% de la PP sur la part de son mari, elle est donc en pleine propriété à hauteur de 50% (les siens) + 25% (50% de la part de monsieur) et l'enfant est en indivision avec elle à hauteur de 25% de la PP
    Même raisonnement si les proportions sont différentes

    2/ La maison en question appartient en propre à monsieur :
    au décès de monsieur, Madame Veuve recoit 50% de la PP sur la part de son mari, elle est donc en pleine propriété à hauteur de 50% et en indivision avec son fils qui détient également 50%

    3/ La maison en question appartient en propre à madame :
    elle n'entre pas dans le champs de la succession

    Pour les cas 1/ et 2/, il faut l'accord des deux indivisaires pour vendre et le produit de la vente sera réparti au prorata des droits de chacun
    Pour le cas 3/ Madame fait se qu'elle veut et les produit de la vente lui revient intégralement

  4. #4
    Membre Junior

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    Merci pour vos réponses claires et rapides.
    Le couple a acheté le bien ensemble donc il revient 75°/° du produit de la vente à mon amie.

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