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Discussion : recuperation aide sociale sur succession close

  1. #1
    Membre Benjamin

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    le notaire charge de la succession de ma mère me fait parvenir en novembre 2008 une demande de recuperation de l'aide sociale accordee a ma grand mere qui est décédée en aout 2002. ( ma mère est décédee en octobre 2003 alors que la succession de ma grand mère n'était pas liquidee)donc j'heritais de ma mère et de ma grand mère en meme temps. le notaire charge de la succession de ma grand mère a emis la cloture d'inventaire en octobre 2005 et la succession de ma grand mere est close depuis oct 2005. idem pour la succession de ma mere close en 2005.

    le notaire qui s'est occupe de la succession de ma grand mere ne m'a jamais informee de la demande en recuperation d'aide sociale et ne l'a jamais mentioné au passif de la succession, pourtant l'aide sociale fait reference a un de ses courriers de mars 2005.il était donc bien informe Ensuite l'aide sociale s'est manifestee aupres du notaire de la successsion de ma mère mais 3 ans apres la cloture.le tresor me reclame maintenant 26 000 euros et me menace de poursuites judiciaires en janvier 2009 alors que le notaire de la succn de ma mere m'avait indique que l aide sociale renoncait recemment a recuperer l'argent.

    a mon avis le notaire de la succn de ma grand mere est fautif. mais c'est au nom du notaire de la succn de ma mere qu'a ete envoye l'avis de somme a payer. en indiquant succession XXXX, maitre XXX. le notaire de la succn de ma mere etait informe de la demande de recuperation d'aide sociale depuis de nombreux mois, mais il ne m'a tenu informee que recemment.

    en plus, le montant que reclame la tresorerie en charge du recouvrement est superieur au montant que reclame l'aide sociale (ils auraient inverse des chiffres mais n'ont rien modifie pour autant)

    depuis j'ai depense cet argent, il en reste mais avec ce qui reste je dois aussi regler le tresor concernant des droits de succession (paiement echelonne sur plusieurs annees) je n'ai pas de travail et j'en cherche a l etranger

    que dois je faire ? ecrire au tresor, a l'aide sociale, au notaire de la succession de ma grand mere (mauvaises relations), au notaire de la succn de ma mere , a la chambre des notaires ?
    le tresor a -t il le droit de reclamer l'aide sociale bien apres le deces, et bien apres la cloture de 2 successions successives ?
    quelle est la procedure que va engager le tresor ?

    Merci d'avance pour votre aide. j'ai lu beaucoup de discussions sur le forum mais je n'ai pas trouve d'exemples ou la succession est close depuis 3 ans et ou l'on reclame encore de l'argent aux heritiers.

  2. #2
    Pilier Sénior

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    depuis j'ai depense cet argent, il en reste mais avec ce qui reste je dois aussi regler le tresor concernant des droits de succession (paiement echelonne sur plusieurs annees)
    Grossière erreur des notaires respectifs. Cela aurait du être porté au passif et diminuer les droits de succession à payer.
    que dois je faire ? ecrire au tresor, a l'aide sociale, au notaire de la succession de ma grand mere (mauvaises relations), au notaire de la succn de ma mere , a la chambre des notaires ?
    À tout le monde. Vous pouvez contester le montant auprès du conseil général qui verse ces aides, mais le paiement reste une obligation au titre de l'obligation alimentaire. Mais les contacter pour les informer de votre situation et demander une exonération voir une réduction de la dette, ça ne mange pas de pain…
    Ce qui est grave c'est que le délai de recours pour une demande de rectification de la déclaration de succession est dépassé. Vous risquez de devoir payer l'obligation alimentaire et de n'avoir aucun recours pour diminuer les droits de succession.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Citation Envoyé par July Voir le message
    Ce qui est grave c'est que le délai de recours pour une demande de rectification de la déclaration de succession est dépassé. Vous risquez de devoir payer l'obligation alimentaire et de n'avoir aucun recours pour diminuer les droits de succession.
    Le délai reste de 10 ans pour les successions closes avant la réforme. On est donc encore dans les temps.

  4. #4
    Pilier Sénior

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    À ma connaissance, et à la date du décès du parent de notre intervenant, le délai de reprise par l'administration fiscale pour une sous évaluation dans une déclaration de succession est de trois ans idem pour la réciproque.

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Pour les éléments déclarés, nous sommes d'accord. Pour les éléments omis, le délai reste de 10 ans.
    Pendant qu'elle est encore en ligne :

    Documentation de Base : DB13L1214/A/I/5 Date de mise à jour : 01 JUILLET 2002
    Il. Prescription décennale (LPF, art. L. 186)

    36 - La prescription de dix ans s'applique dans tous les cas où les conditions requises pour l'application de la prescription abrégée ne sont pas remplies.
    37 - La prescription décennale a remplacé l'ancienne prescription trentenaire de droit commun (code civil, art. 2262) qui, à défaut de disposition spéciale édictant une prescription plus courte, s'appliquait, notamment :
    - aux droits de timbre ;
    - à l'action tendant à établir une dissimulation de prix ou la dissimulation du véritable caractère d'un contrat ;
    - au recouvrement des droits afférents à un acte non enregistré ou à une mutation verbale non déclarée ;
    - au recouvrement de droits dont l'exigibilité était subordonnée à l'accomplissement d'une condition ou dont le montant dépendait de la réalisation d'événements ultérieurs.
    38 - Elle s'est également substituée à la prescription de vingt ans qui était précédemment prévue en matière :
    - de successions non déclarées ;
    - d'omissions de biens dans une déclaration de succession ;
    - de recouvrement des droits exigibles par suite d'indication inexacte dans une donation entre vifs ou dans une déclaration de succession :
    Parcontre, à partir du lien donné, il faut continuer jusqu'au numéro 34

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Ne pensez vous pas que l'on pourrait plutôt évoquer une sous évaluation du montant du passif entrant dans la succession ? Et envoyer une déclaration de succession modificative ? Quand cela est fait dans les délais … L'administration fiscale risque ici de refuser (prescription abrégée). Enfin qui ne tente rien n'a rien…

  7. #7
    Pilier Sénior

    Infos >

    Le principe avec les impôts est que le délai de réclamation est égal au délai de reprise, et à défaut d'obtenir un dégrèvement à titre contentieux, on obtient alors un dégrèvement à titre gracieux. D'où l'intérêt de toujours présenter une réclamation à titre contentieux comme à titre gracieux.

    Mais dans le cas présent :
    Article R*196-1 En savoir plus sur cet article...
    Modifié par Décret n°93-1095 du 16 septembre 1993 - art. 2 JORF 18 septembre 1992

    Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l'administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas :

    a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;

    b) Du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
    c) De la réalisation de l'événement qui motive la réclamation
    Au cas particulier, l'évènement, a priori, est intervenu en novembre 2008. Donc, soit le notaire n'avait pas avant cet élément en sa possession et la réclamation est fondée au contentieux, soit il avait cet élément avant. Quoi qu'il en soit, il faut présenter une demande aux impôts au titre contentieux et gracieux (ne pas oublier la copie de la lettre du notaire et aussi de prévenir le notaire), En cas de refus, la différence est à demander au notaire qui aurait prévenu en retard. Il est possible qu'entre temps, les impôts demandent qu'une réclamation soit également faite au Trésor. Bien faire tout cela par écrit et recommandé AR pour chaque première demande ou nouvelle demande a minima. (ou alors, si les lieux sont proches et la solution moins onéreuse, se déplacer aux impôts (ou au trésor) pour faire enregistrer sa demande immédiatement et par écrit. Ne pas choisir le moment où la queue est longue...)
    Dernière modification par Maria-c ; 24/01/2009 à 18h54. Motif: syntaxe

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