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Discussion : Sauvegarde de justice et justice de proximité

  1. #1
    Membre

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    Mme H a souffert d'un AVC en juin 2006 et a perdu beaucoup de ses facultés intellectuelles et physiques. Elle avait alors 83 ans et vivait seule avec de faibles revenus dans une grande maison contenant un certain nombre de beaux meubles.
    En 3 mois, elle a dépensé ses économies et la banque lui a retiré son chéquier. Son médecin de famille a fait une demande de sauvegarde de justice le 16 novembre 2006 et elle a été placée sous curatelle le 17 avril 2007.
    Le 9 janvier 2007, alors qu'elle était hospitalisée, elle aurait reçu la visite d'un artisan qui lui a fait signer un devis pour des travaux dans sa maison. Ces travaux ont été réalisés lorsqu'elle est revenue provisoirement à son domicile avant d'être hospitalisée à nouveau, invalide.
    L'artisan a entammé une procédure judiciaire pour obtenir le règlement de la facture et le juge de proximité, par jugement du 5 novembre 2008 a condamné sans recours (?) Mme H a payer l'intégralité de la facture plus diverses sommes annexes, sans tenir compte de l'état de curatelle. Mr l'artisan ayant refusé toute transaction proposée par les enfants de Mme H pour étaler le paiement a fait envoyer un huissier pour demander la saisie des meubles de la maison inoccupée, à défaut du paiement immédiat des 2165 euros demandés pour la fourniture et pose de quelques plaques de placoplâtre dans sa cuisine qu'elle n'a occupée que quelques semaines après les travaux.
    N'y a-t-il aucun moyen d'éviter la saisie des meubles ?

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Bonsoir,
    mais quelles sont les démarches entreprises par le curateur ? et qui est le curateur : association ou famille ?

    cordialement
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Si je lis bien, elle signe avec l'artisan le 9 Janvier 2007 et la mise sous curatelle n'a eu lieu qu'en avril 2007 . Vous ne pouvez donc pas dire que la curatelle n'a pas été respectée puisqu'il n'y en avait pas à ce moment là
    Par contre, l'abus de faiblesse était évidemment plaidable. Vous aviez un avocat devant le juge de proximité ?
    Si la demande de l'artisan ne dépassait pas 4000 euros, l'appel n'est pas possible . Reste la cassation ( qui ne suspend pas le jugement et très très onéreux ...)
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    Si je lis bien, elle signe avec l'artisan le 9 Janvier 2007 et la mise sous curatelle n'a eu lieu qu'en avril 2007 . Vous ne pouvez donc pas dire que la curatelle n'a pas été respectée puisqu'il n'y en avait pas à ce moment là
    Par contre, l'abus de faiblesse était évidemment plaidable. Vous aviez un avocat devant le juge de proximité ?
    Si la demande de l'artisan ne dépassait pas 4000 euros, l'appel n'est pas possible . Reste la cassation ( qui ne suspend pas le jugement et très très onéreux ...)
    Bonjour Je Rigole

    Certes, elle n’était pas sous curatelle mais elle était sous sauvegarde (avec ou sans mandataire on ne le sait pas ) et le devis a semble-t-il était signé alors qu’elle était à l’hôpital ? alors il me semble qu’il devrait être possible non pas d’annuler la dette d’autant que les travaux ont été faits mais au moins d’envisager un échéancier afin d’éviter la saisie des meubles. Vous ne pensez pas ?

    Je suis tout de même surprise qu'on en arrive là alors qu'il suffisait de mettre en place un échéancier. Bref, certains points restent à mon avis à éclaircir.

    Cordialement
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  5. #5
    Membre

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    Bonjour
    et merci de vos réponses
    Elle n'était pas encore sous curatelle (elle se trouvait à l'hôpital qui lui a fait subir des examens psychiatriques -expertise le 2 février, donc postérieure à la signature du devis- dont le résultat a abouti à la mise sous curatelle).
    Nous n'avions pas d'avocat devant le juge de proximité (sa fille la remplaçait car elle est invalide) mais nous pensions alors être plus ou moins à l'abri, la juge des tutelles nous ayant dit que la mise sous sauvegarde de justice la mettrait à l'abri des prédateurs.
    La curatrice initialement désignée par la juge des tutelles était sa fille, mais cette fonction est passée à la gérante de la maison de retraite début 2008.
    Le problème est que nous ignorions tout de cette action en justice avant la convocation devant le juge, ma mère déchirant tous les courriers déplaisants tant que le courrier lui était adressé.
    Le juge de proximité n'a pas voulu entendre de devis exagéré et lors de l'audience, il n'y a eu aucune tentative de conciliation des 2 parties (la partie demanderesse étant représentée par un avocat), le juge se contentant de dire que sa décision sera rendue plus tard.
    Nous n'avons jamais pu avoir le moindre contact direct avec l'artisan et la seule réponse à une lettre demandant des négociations sur le montant du devis ou sur un échéancier a été l'envoi immédiat d'un huissier à la maison inhabitée, ce qui leur permet semble-t-il d'augmenter la facture par le montant de l'acte.
    Nous avions bien compris que la cassation était une aventure hazardeuse et nous n'allons pas nous y risquer.
    Cependant cela nous fait mal au coeur de voir avec quel empressement la justice donne raison aux prédateurs de ce type.
    Encore merci pour votre réconfort (à défaut de solution).

  6. #6
    Pilier Sénior

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    Bonjour Sedael et papajo
    Je vais être franche . L'abus de faiblesse est accordée pour des circonstances bien moindres que celle de cette dame et vous auriez dû SANS PROBLEME avoir l'annulation de cette vente . Maintenant vous étiez devant un juge de proximité et non le TI et je ne suis plus qu'à moitié étonnée ( mon avis sur les juges de proximité est très critique mais cela n'engage que moi) De plus l'artisan avait un avocat et vous non ....
    Nous sommes en face d'une dame très âgée qui a eu une AVD, qui est en procédure de curatelle, qui signe un devis dans un hopital, et il n'y aurait pas abus de faiblesse ? Faut pas pousser mémée dans les orties tout de même !
    J'aurais bien aimé connaître les attendus du jugement ....
    Je crois que cet artisan sait très bien la jouer et avait bien repéré cette dame ( il aurait été intéressant de savoir qui avait contacté l'autre pour les travaux )
    Concrètement, à moins que la famille désintéresse cet artisan en payant la dette, vous ne pourrez éviter cette saisie . Vous ne pouvez lui imposer un échéancier, hélas. Désolé de cette réponse pessimiste
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  7. #7
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    Bonjour Sedael et papajo
    Je vais être franche . L'abus de faiblesse est accordée pour des circonstances bien moindres que celle de cette dame et vous auriez dû SANS PROBLEME avoir l'annulation de cette vente . Maintenant vous étiez devant un juge de proximité et non le TI et je ne suis plus qu'à moitié étonnée ( mon avis sur les juges de proximité est très critique mais cela n'engage que moi) De plus l'artisan avait un avocat et vous non ....
    Nous sommes en face d'une dame très âgée qui a eu une AVD, qui est en procédure de curatelle, qui signe un devis dans un hopital, et il n'y aurait pas abus de faiblesse ? Faut pas pousser mémée dans les orties tout de même !
    J'aurais bien aimé connaître les attendus du jugement ....
    Je crois que cet artisan sait très bien la jouer et avait bien repéré cette dame ( il aurait été intéressant de savoir qui avait contacté l'autre pour les travaux )
    Concrètement, à moins que la famille désintéresse cet artisan en payant la dette, vous ne pourrez éviter cette saisie . Vous ne pouvez lui imposer un échéancier, hélas. Désolé de cette réponse pessimiste
    J’avoue que je m’interroge ...

    Pensez-vous que le Juge des Tutelles pourrait intervenir d’une quelconque manière ou que c’est réellement trop tard ?
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  8. #8
    Pilier Sénior

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    Pour moi c'est trop tard. Il y a eu jugement et qui ne peut être frappé d'appel qui plus est. Le juge des tutelles ne pourra pas faire invalider ce jugement . Mais je n'ai pas la science infuse et cet avis n'engage que moi
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  9. #9
    Pilier Cadet

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    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    Pour moi c'est trop tard. Il y a eu jugement et qui ne peut être frappé d'appel qui plus est. Le juge des tutelles ne pourra pas faire invalider ce jugement ....

    je le crains également

    mais
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  10. #10
    Membre

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    A Sedael et Je Rigole
    Permettez-moi de vous souhaiter une bonne et heureuse année 2009.
    Voici quelques éléments supplémentaires:
    - Je pense qu'il est probable que ce soit ma mère qui avait contacté l'artisan (mais que celui-ci trop occupé à ce moment ait traîné avant de faire ce devis (nous n'avons jamais réussi à savoir si ce devis était antidaté ou s'il s'est vraiment rendu à l'hôpital).

    Voici quelques extraits du jugement (les parenthèses en italiques ont été rajoutées par moi-même pour clarification):

    EXPOSE DU LITIGE
    ......La défenderesse, en l'absence de Mme X, pourtant régulièrement convoquée (Mme X, gérante de curatelle à la date de l'audience ignorait tout de cette affaire et n'a pas voulu se rendre au tribunal), fait valoir par l'intermédiaire de sa fille Mme Y que l'entreprise est intervenue alors que la défenderesse était malade et hospitalisée. Elle estime la facture exagérée au regard des travaux effectués et indique que la maison est actuellement en vente et que cette dette sera réglée lorsque la vente sera devenue effective. La défenderesse estime que le montant mis en compte au titre des frais irrépétibles est fortement exagéré.

    MOTIFS DE LA DECISION
    Il est établi que la production d'un devis daté du 9 janvier 2007 et signé par Mme H pour un montant de 1681,20 € (à noter: la facture indique 1680,20 €) et la facture subséquente du 30 mars 2007 reprenant ce montant, que la défenderesse a bien bénéficié des travaux dans sa cuisine...... La défenderesse ne conteste pas que les travaux ont été réalisés mais n'apporte aucun élément de preuve de nature à étayer son affirmation selon laquelle l'entreprise serait intervenue sans son accord, ce qui est d'ailleurs démenti par le devis qu'elle a signé.
    En conséquence, la défenderesse sera condamnée à payer à la demanderesse la somme de 1681,20 € avec intérêts au taux légal à compter du jugment à intervenir. La défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens et conformément aux dispositions de l'article 700 du CPC selon laquelle la partie condamnée aux dépens est également condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans ceux-ci, Mme H sera condamnée à verser à la SARL Z un montant de 200 €.
    Par ces motifs, etc (reprise de la condamnation avec cette-fois-ci le montant de 1680,20 €).

  11. #11
    Pilier Sénior

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    Bonne et heureuse année papajo
    Il est clair qu'un avocat vous aurait été utile. L'abus de faiblesse n'a apparemment pas été évoqué
    Mais même avec un avocat, ce n'était pas forcément gagné ....
    Il aurait fallu prouver que la facture était totalement disproportionnée aux travaux effectués ( et ce n'est peut-être pas le cas)
    De plus si c'est la vieille dame qui a contacté l'entrepreneur, cela ne joue pas en votre faveur.
    Il aurait fallu prouver que la dame était dans l'incapacité de comprendre ce devis lorsqu'elle avait signé ( pas gagné non plus)
    Bref, de toute façon, c'est jugé et pas d'appel
    Ne reste plus qu'à payer cet artisan le plus vite possible
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  12. #12
    Pilier Cadet

    Infos >

    Papajo et Je Rigole, en premier lieu bonne année 2009 à vous également

    et bonsoir,

    Quoi qu’il en soit, il est clair que la sauvegarde de justice n’a, dans cette affaire, pas servi à grand-chose. Or la caractéristique d’une mesure de protection c’est de faire en sorte que la personne vulnérable ne soit pas lésée.

    Je Rigole, loin de moi l’idée de mettre en doute vos réponses, d’autant que je n’ai aucune expérience en ce domaine mais, comme vous, je m’interroge et l’absence de la curatrice au tribunal m’interpelle énormément. Pour mémoire, la curatrice a été nommée début 2008 et le jugement a eu lieu en novembre 2008, pour moi elle a donc eu largement le temps de prendre connaissance du dossier.

    Papajo, même si cela ne change en rien le jugement du juge de proximité et si je peux me permettre un avis, faites donc un courrier au Juge des Tutelles afin de lui exposer simplement cette affaire (pensez à lui adresser une copie du jugement).

    ce serait sympa de nous tenir au courant

    cordialement
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  13. #13
    Pilier Sénior

    Infos >

    Sedael veuillez m'excuser de ne pas vous avoir souhaité à vous aussi la bonne année
    Que la curatrice se soit lavée les mains de cette affaire, oui c'est clair mais je ne vois pas qu'elle serait l'utilité d'une lettre au procureur ( ou alors pour dénoncer cette curatrice et demander son remplacement )
    Quoi qu'il en soit, il ne faut pas dire " je ne mets pas en doute vos réponses" car n'importe qui peut avoir ici sur ces forums, ses réponses de mise en doute, c'est d'ailleurs un des seuls intérêts du système forum
    Je suis prof de droit mais ma spécialité est le droit social donc pas une spécialiste non plus du civil que j'ai laissé tomber depuis un moment
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  14. #14
    Pilier Cadet

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    Et bien oui, je pense qu’il serait normal que le juge des tutelles se sente concerné et puisse demander des explications à la curatrice.
    Pour avoir connu des affaires assez similaires de part ma profession, j’octroie d’ailleurs un mauvais point à cette curatrice professionnelle.

    S’il est vrai que les services de tutelles sont souvent débordés, il me semble qu’elle a négligé ce dossier alors qu’il était possible de faire autrement et qu’elle en avait les éléments et les moyens. Je serai même curieuse de savoir le pourquoi de son absence au tribunal alors qu’elle est sensée assister la personne d’autant qu’elle n’a pas jugé opportun de confier cette affaire à un avocat.

    ou alors Papajo ne nous a pas donné suffisamment de précisions.

    La nouvelle loi va peut-être remettre les pendules à l’heure mais là pour sûr j’émets des doutes …

    et merci pour vos voeux
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

  15. #15
    Membre

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    Bonjour à tous

    Je vous donne quelques éléments complémentaires, qui ne changeront pas grand chose à l'affaire.
    La curatrice n'est pas de la famille, mais à ma connaissance elle n'est pas vraiment curatrice professionnelle (elle est employée par la maison de retraite), même si elle a été nommée par la juge te tutelle. Je ne pense pas qu'elle soit à blâmer dans cette histoire.
    Voici la réponse que nous avions reçu de la juge des tutelles le 8 décembre:
    "Comme suite à votre courrier du 28/11/2008, je vous précise que je ne peux porter une appréciation sur une décision de justice. Par contre, votre mère, assistée de son curateur peut former un pourvoi en cassation. je vous invite à prendre conseil auprès d'un avocat. ....."
    Nous attendons la suite des évènements.

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    C'est bien ce que je pensais concernant le juge. Il ne peut aller contre une décision de justice
    La cassation, pour une note d'environ 2000 euros, je laisserais tomber . Cela vous coûtera plus cher en avocat ( mais ce n'est que mon avis) et pour un résultat aléatoire
    Vous dites " nous attendons la suite des évènements " ? C'est à dire ? Vous n'avez toujours pas payé l'artisan ?
    Suite à une plinthe, le menuisier avait saisi le parquet ....

  17. #17
    Pilier Cadet

    Infos >

    Citation Envoyé par Je Rigole Voir le message
    C'est bien ce que je pensais concernant le juge. Il ne peut aller contre une décision de justice
    La cassation, pour une note d'environ 2000 euros, je laisserais tomber . Cela vous coûtera plus cher en avocat ( mais ce n'est que mon avis) et pour un résultat aléatoire
    Vous dites " nous attendons la suite des évènements " ? C'est à dire ? Vous n'avez toujours pas payé l'artisan ?
    Bonsoir

    C’est la curatrice qui doit maintenant régler l’artisan pour le compte de mme H.
    Mais j'aimerais bien savoir également de quelle suite des évènements parle Papajo

    cordialement
    Défense de cueillir des noisettes sous peine d'amande ! Coluche

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