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Discussion : notification jugement jaf et garde d'enfant

  1. #1
    Membre

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    bonjour à tous,
    j'aurais besoin de vos lumières car je suis actuellement dans une situation où je ne comprends pas tout!
    séparé de mon ex conjoint depuis 6 ans, nous avons un enfant de bientot 7 ans. mon ex conjoint avait depuis décembre 2005 un droit de garde réduit (un samedi sur 2 et pas le droit aux vacances scolaires); en juillet dernier il a déposé une requête au tribunal de versailles pour un élargissemnt de son droit de garde. nous avons eu une audience avec le jaf début décembre mais le jugement n'a pas été rendu le jour même.
    or mon ex a reçu le jugement il ya 10 jours et moi rien du tout; je lui ai donc dit qu'à defaut de le recevoir il fallait qu'il me le fasse signifié car je ne pouvais appliquer un jugement dont je n'avais pas connaissance. il ne l'a pas fait.
    samedi matin il s'est présenté à mon domicile pour prendre mon fils pour la moitié des vacances, or je n'y étaits pas puisk pas de jugement.
    il a donc été au commissariat pour porter plainte pour non présentation d'enfant. le commissariat m'a appelé en me disant que je ne respectais pas le jugement,j'ai eu beau leur expliquer que je ne pouvais pas appliquer quelque chose qui ne m'avait pas été signifié, ils n'ont rien voulu entendre et 3heures plus tard alors que j'étais rentré j'ai vu une patrouille de police se présenter à mon domicile enfin plutot pénétrer dans mon jardin en sautant mon portail sans m'avoir prévenu de leur présence auparavant.
    je vais donc voir se qu'ils se passent et ils m'annoncent qu'ils viennent chercher l'enfant!je leur réexplique que je n'ai pas reçu le jugement et que celui ci ne m'a pas été notifié mais là non plus ils n'ont rien voulu savoir et m'ont dit que puisque je n'avais pas été notifié bah eux le faisaient et que si je n'obtempérai pas ils m'emmenaient au poste( je précise je suis enceinte de 5 mois), je leur ai donc remis mon fils en larmes qui ne comprenaient pas ce qui se passaient puisque forcément je ne l'avais pas préparé, je me retrouve avec une plainte pour non présentation et je n'ai toujours pas de jugement ne serait ce que la copie!!!
    quel recours ai je? et avait il le droit de faire cela?

  2. #2
    Shintoku
    Visiteur
    Bonjour,
    Il est posible que sur le jugement il soit inscrit "exécutoire", donc il est valable à la date du jugement.
    Il est relativement étonnant que votre avocat ne vous ait pas fait part du jugement ou, si vous n'aviez pas d'avocat, que vous ne l'ayez pas reçu par recommandé.
    Je suis aussi très étonnée du comportement de la police. C'est très rare qu'ils interviennent de façon si catégorique. Beaucoup de pères aimeraient que cela se passe ainsi.
    Vous étiez malgré tout au courant du jugement puisque votre ex vous en a fait part et vous saviez donc qu'il risquait de venir chercher l'enfant.
    Ce n'est pas vous qui avez appliqué le jugement, mais le père en prenant son enfant comme indiqué dans ce dernier.
    Il faudrait vous retourner vers votre avocat ou vers le greffe du tribunal pour savoir pourquoi vous n'avez pas été mise au courant du résultat du jugement.

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    J'ai tout de même beaucoup de mal à imaginer la police entrant "en sautant le portail".
    Si la plainte pour non présentation d'enfant est recevable, c'est en général un huissier qui constate que le parent gardien n'applique pas les modalités du jugement...

  4. #4
    Membre

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    dans mon cas pourtant ils ont bien sauté mon portail, et je n'ai pas eu ni de notification d'huissier ni de constatation.
    j'ai été au commissariat pour savoir si ils avaient le droit de pénétrer dans une propriété privée de cette manière;ils m'ont répondu que oui puisk ils n'étaient pas n'importe qui et que je devais regarder trop la télé sinon je l'aurai su!!!

  5. #5
    Azukiyo
    Visiteur
    appeler le tribunal pour avoir des explications non?

    quant a la façon dont la police s'est comporté celà me surprend beaucoup.
    peut etre que ton ex a des connaissances! car effectivement en temps normal celà ne se passe pas comme celà.

    si ce que tu dis est vrai je te conseille d'envoyer une lettre explicative au procureur de la république car un truc pareil est digne d'un film américain justement

  6. #6
    Shintoku
    Visiteur
    Une chose est certaine, si la police commence à se comporter comme cela, les choses risquent de changer pour les mères qui refusent de donner les enfants lors des DVH. Ca évitera peut-être que certains pères déposent tous les 15 jours des mains courantes et ce pendant des mois voir des années !

  7. #7
    Azukiyo
    Visiteur
    car là j'avoue que je ne comprends pas tres bien
    d'autant plus que je ne suis pas certaine que ce soit le role de la police d'agir ainsi au risque de faire peur a un gamin si petit

    je trouve que c'est totalement disproportionné

  8. #8
    Membre

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    j'ai appelé le tribunal, pas facile d'avoir quelqu'un au greffe en cette période de congé!
    le courrier a bien été envoyé en ar, j'ai donc été à la poste et ils avaient bien mon recommandé alors que pas d'avis de passage et en plus une énorme faute sur mon adresse! et apparement ctait le dernier jour du délai de garde, donc maintenant j'ai le jugement mais rien dessus qui autorise la police à intervenir comme ils l'ont fait et ce contrairement à ce qu'ils m'ont dit au commissariat!
    donc je v suivre ton conseil et écrire une lettre explicative au procureur de la république même si ça ne changera rien.
    j'ai rdv lundi prochain avec un conseiller juridique pour voir si ça vaut le coup de faire appel.

  9. #9
    Azukiyo
    Visiteur
    aussi c'est prendre contact avec le service d'aide aux victimes de ton département
    ils sauront de conseiller efficacement et surtout d'expliqueront si oui ou non cet acte est normal ou pas

  10. #10
    Shintoku
    Visiteur
    Citation Envoyé par Bonniz2 Voir le message
    j'ai appelé le tribunal, pas facile d'avoir quelqu'un au greffe en cette période de congé!
    le courrier a bien été envoyé en ar, j'ai donc été à la poste et ils avaient bien mon recommandé alors que pas d'avis de passage et en plus une énorme faute sur mon adresse! et apparement ctait le dernier jour du délai de garde, donc maintenant j'ai le jugement mais rien dessus qui autorise la police à intervenir comme ils l'ont fait et ce contrairement à ce qu'ils m'ont dit au commissariat!
    donc je v suivre ton conseil et écrire une lettre explicative au procureur de la république même si ça ne changera rien.
    j'ai rdv lundi prochain avec un conseiller juridique pour voir si ça vaut le coup de faire appel.
    La non présentation d'enfant est un délit :

    Article 227-5
    (Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
    "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende."

    Donc, comme dans tout délit, la police a le droit d'intervenir s'il y a une plainte.

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