Affichage des résultats 1 à 3 sur 3

Discussion : Le contrat de séparation de biens est-il obligatoire pour protéger des biens donnés ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Bonjour à toutes et à tous.

    voici le cas : Deux parents, mariés sous le régime de la séparation de biens avec une donation au dernier vivant, ont donné à leur 2 enfants des biens immobiliers en pleine propriété et il se sont réservés la jouissance (variante de l'usufruit?) de ces biens.Les parents exigent que l'un des enfants qui se marie le fasse sous le régime de la séparation de biens pour éviter une dispersion de biens en cas de son décès et une appropriation d'une partie par le conjoint survivant qui prendrait ainsi une part des biens auquel l'autre enfant pourrait prétendre.

    Y-a-t'il une autre façon de se marier pour contenter tout les parties en présence sans passer par le régime de la séparation tout en préservant l'intérêt des parents et du 2nd enfant donataire?

    Le régime légal ne protège t-il pas déjà suffisamment ce patrimoine donné, à l'avantage des parents donateurs et du 2nd enfant donataire?

    Est-ce que le régime de la séparation de biens assortie d'une donation au dernier vivant revient à la même chose que le régime de la communauté légale réduite aux acquêts?

    Question induite:Le conjoint survivant a t-il droit en tout état de cause à une part des biens propres du défunt en cas séparation de biens? Quels sont les droits des enfants qui seraient nés du couple?

    Les parents du défunt séparé de biens ont-ils des droits à reprendre les biens donnés pour avantager le second enfant au détriment du conjoint survivant? Est-ce que la réponse est la même s'il y a des enfants nés de ce couple séparés de biens?

    Une loi du 1er janvier 2007 parle pour les ascendants donateurs du droit de retour légal. Il me semblait que les donations sont irrévocables. Les parents du conjoint décédé reprennent-ils tous les biens propres ou un partie? Sous quelle forme (pleine propriété, usufruit...)?

    Enfin ,les frais de succession de celui des parents donateurs qui survit à l'autre sont réellement moindres avec une donation au dernier vivant?


    Le conjoint survivant est-il fortement imposé comme je crois l'avoir lu (ce qui lèserait les enfants du couple s'il y en a) ?

    Merci bien cordial pour vos réponses.

  2. #2
    Pilier Sénior

    Infos >

    1°) Se réserver la jouissance est une réserve d'usufruit, c'est la même chose.

    2° et autres) Quoi qu'il et peu importe le régime matrimonial adopté le conjoint bénéficie d'un droit sur les biens propres du défunt, une séparation de biens n'y changera rien.
    Pour que le conjoint n'est droit à rien il faut que le défunt établisse un testament authentique (donc reçu par un Notaire) pour privé son conjoint de tout droit.

    3°) Une donation entre époux permet au conjoint de bénéficier de + que ce que donne la loi et ce peu importe le régime matrimonial des époux.

    4°) Une donation est irrévocable les parents ne peuvent pas reprendre les biens qu'ils ont donnés.

    5°) Le droit de retour des parents ne s'exercera que si il n'y a pas d'enfant, si il y a des enfants issus du défunt ce droit disparait.

    6°) Qu'il y es ou non une donation entre époux ou non les frais sont identiques.

    7°) Le conjoint n'est pas fortement taxé au contraire il ne paye pas de droit de succession, les enfants par contre y sont soumis (je parle bien des droits de succession dus au fisc et non pas des frais de notaire qui sont deux choses différentes).

  3. #3
    Pilier Sénior

    Infos >

    Pour le 2), le testament peut exclure seulement certains biens, ceux reçus par donation.
    Mais le problème principal, qui est celui des parents qui n'ont vraiment rien compris, c'est 1) qu'ils n'ont pas droit au chapitre quant au mariage de leur enfant, et 2) qu'ils ne peuvent exiger un testament de leur enfant qui sera de toute façon révocable le lendemain dans le plus grand secret.
    Bref, le décideur, c'est l'enfant qui se marie.

Discussions similaires

  1. [Gestion de société] vendre en boutique des objets donnés par un tiers
    Par babounet dans le forum Entreprise
    Réponses: 2
    Dernier message: 05/11/2013, 13h59
  2. [Succession, Donation] 10 000 euros donnés à un des 3 enfants
    Par Sofie2 dans le forum Personne et Famille
    Réponses: 3
    Dernier message: 10/07/2011, 13h08
  3. réunion fictive des biens donnés
    Par Maggie35 dans le forum Entraide aux étudiants en droit
    Réponses: 2
    Dernier message: 10/03/2009, 22h48
  4. [Mon Employeur] Publication des donnés personnelles par l'employeur
    Par Kaleohano dans le forum Travail
    Réponses: 6
    Dernier message: 21/05/2008, 11h47
  5. [Mon Employeur] Délai pour réclamer des RTT jamais donnés ? 5 ans ou + ?
    Par Fabiris dans le forum Travail
    Réponses: 5
    Dernier message: 04/09/2007, 20h39