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Discussion : Donation 2 mois avant de mourir

  1. #1
    Membre Cadet

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    Mon père vient de décédér le 15 Aout exactement sa femme qui n'est pas ma mère l'a trainé chez le notaire le 24 mai 2005, afin qu'il signe une donation en sa faveur, d'un appartemennt acquit par mon père en 1958, avec ma mère (décédée il y a 10 ans). Appartement pour lequel il nous avait racheté les parts de ma mère en 2000, ainsi que de toute la successionn.
    Bref, il s'agit d'un dossier trés complexe, le problème aujourd'hui, c'est que nous n'avons mon frère et moi eu aucune informationn de cette donation,(qui est contestable) et le notaire ne veut pas nous en communiquer le texte.
    Aujourd'hui, une semaine aprés le déces de mon père, sa femme met en vente cet appartement, bien que le notaire et elle savent que cette donation sera obligatoirement rapporter dans la succession, en attendant que cette donation soit rejetée si nous y arrivons.. (sa quotité légale étant largement dépassée).
    Ma question est : le notaire a t'il le droit de ne pas nous transmettre le dossier de cette donation?Peut-on lui demander la copie de l'acte?
    Merci de votre réponse.

    ;p

  2. #2
    Pilier Junior

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    Le notaire ne peut délivrer une copie de l'un de ses actes qu'aux parties présentes à l'acte.

    Cependant, vous avez la possibilité d'en obtenir une copie auprès de la Conservation des Hypothèques dont dépend cet appartement.

    Néanmoins, si l'on se réfère à la situation telle que vous l'évoquez, il serait préférable d'agir de toute urgence en saisissant immédiatement un autre notaire, car si votre belle-mère vend l'appartement rapidement les fonds lui reviendraient et, elle s'arrangerait pour ensuite se déclarer insolvable pour vous restituer vos parts d'héritiers réservataires.
    DETHAU

  3. #3
    Membre Cadet

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    merci dethau de m'avoir répondue.
    J'ai pu effectivement constater que je ne pouvais pas me procurer ces actes et suivant les conseils d'un ami, ce matin j'ai effectivement pris unRDV avec un notaire autre.
    Par ailleurs vous avez bien jugé la situation, elle est déjà insolvable, elle n'a même pas voulu payer les frais d'obsèques et elle est interdit bancaire.
    Le dossier s'annonce trés difficile.
    j'ai encore une question trés importante à poser:
    En 2000, mon père afin de faire bénéficier à sa femme de la totalité de sa maison principale, en usufruit, nous a proposé le rachat des parts de ma mère, uniquement de cette villa. Bien entendu nous avons refusé.
    En 2000, il est revenu à la charge et cette fois nous a proposé le partage de la succession de ma mère, ce que nous avons accepté. Il a donc partagé en trois avec lui. Il a gardé la villa et l'appartement et nous a versé une certaine somme . Il a commencé à se ruiner.
    Aujourd'hui, il est ruiné, en débit à la banque, et a contracté des emprunts (on ne sait pas encore si ces emprunts sont au nom de sa femme . (il avait 78 ans et était trés malade) , nous en doutons, .
    DEVRA T'ON RAPPORTER CE PARTAGE DANS LA SUCCESSION?
    Encore une question, elles me viennent au fur et à mesure, il y en a tellement:
    Mon père du vivant de ma mère connaissait cette femme, (depuis 1981) elle avait 24 ans, elle n'a jamais travaillé de sa vie ni eu de revenus, en résumé elle s'est faite entretenir par mon père depuis toujours.
    En 1988, elle a acheté une villa puis y a fait construire une piscine, puis a rajoute un studio etc....
    En fait, on s'est toujours douté que c'est mon père qui avait financé tout ceci,
    On m'a dit qu'éventuellement, si on n'arrive pas à s'en sortir, nous aurions la possibilité de remonter en arrière avec l'historique de la banque, et si nous trouvons la preuve que c'est mon père qui a financé cette maison, on pourrait alors constester leur mariage sous contrat "séparation de biens".
    Et ainsi faire rapporter les montants versés par père pour l'acquisition de cette maison dans la successionn.
    Est ce possible?

    Merci d'avance de votre réponse.
    Cordialement.,
    Dernière modification par Maryboul ; 29/08/2005 à 20h49.

  4. #4
    Pilier Junior

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    Vous n'avez pas à rapporter ce partage à la succession de votre père.

    Ce partage avait très justement pour objectif de remettre à chacun ce qui devait lui revenir après le décès de votre mère de façon telle que cesse l'indivision.

    Chacun ayant reçu ce qui lui était dû, il n'y a plus d'interférence entre ce partage et la succession de votre père.

    Tout au contraire, la situation est bien plus saine et claire à votre égard actuellement.

    Si votre père s'est endetté, vous avez toute latitude pour refuser sa succession et laisser la seconde épouse avec cet ensemble de problèmes vis à vis des créanciers.
    DETHAU

  5. #5
    Membre Cadet

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    merci encore pour votre réponse aussi rapide ,j e ne m'y attendait vraiment pas.
    Le notaire n'est pas objectif, il avait commencé à me faire penser que nous allions devoir rapporter ce partage.
    Donc si je comprends bien, dans sa succession, il va rester à l'actif:
    :
    - sa villa
    - Son appartement
    - les meubles (bien que mon père soit allé habiter dans la maison qui est au nom de sa femme, il y a là-bas, tous nos souvenirs)
    - Sa vieille voiture qui ne vaut plus rien
    Quant au compte bancaire il est en rouge

    Il faudra déduire le passif normal (impots, etc...)

    En principe nous avons droit en réserve légale au 2/3

    Sa femme possède l'usufruit de la villa et donc a eu la donation de l'appartement.
    Donc, problème.
    AI JE BIEN RESUME?


    l

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