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Discussion : appel partiel... suspension totale?

  1. #1
    Membre Junior

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    Dans le cadre d'un jugement comportant plusieurs "volets" (demande de dommages et intérêts, prestation compensatoire et rente viagère, valuer d'un bien immobilier dans le cadre du partage de la communauté, dispositions concernant l'enfant A, autres dispositions concernant l'enfant B, autres demandes) on peut faire appel sur une partie du jugement seulement.

    Est-ce que celà veut dire que l'ensemble des points jugés ne sont pas applicables (et on reste aux dispositions d'ordonnances antérieues) tant que le seul point litigieux (rente par exemple) n'est pas jugé en appel?

  2. #2
    Pilier Sénior

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    l appel n est pas suspensif
    je suppose que le jugement est assorti de l execution provisoire
    donc, malgré l appel, tous les points devront etre respectés, et notamment le versement d une PA
    aujourd'hui est un joli cadeau, c'est pour ça qu'il s'appelle le présent.

  3. #3
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Bellugue Voir le message
    l appel n est pas suspensif
    je suppose que le jugement est assorti de l execution provisoire
    donc, malgré l appel, tous les points devront etre respectés, et notamment le versement d une PA
    Jai lu sur Procédure de divorces contentieux - Service-public.fr que:

    Les époux peuvent former un recours contre la décision de divorce ou de rejet.
    L'appel doit être formé devant la cour d'appel dans le délai d'un mois à compter de la signification du jugement par voie d'huissier. Il est suspensif. Les mesures provisoires prises par le juge restent applicables.

    Le jugement ne mentionne pas explicitement quelque chose comme execution provisoire... (comment ça se dit "execution provisoire" en langage de magistrats? ). Seul sur le dernière page est mentionné l'éternel: A tous les huissiers de Justice sur ce requis de mettre le présent jugement à execution [...] Ce serait ça peut être? Donc dès que l'ordonnance m'est signifié je devrais vendre notre maison (vente à laquelle Madame pourrait s'opposer d'ailleurs) pour pouvoir lui verser Préstation compensatoire et Pensions aliméntaires? Argent que je n'aurais pas, donc nouvelle condamnation pour non versement en perspective...? J'en doute vraiment que c'est ça. Sinon ce serait panique à bord

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