Affichage des résultats 1 à 19 sur 19

Discussion : Durée validité titre exécutoire

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Après plusieurs années d'absence étant à l'étranger, en classant mes papiers j'ai retrouvé un commandement d'huissier m'indiquant que suite à une injonction de payer en due forme exécutoire il m'était fait commandement de payer une certaine somme consécutive à un crédit non payé entièrement suite chômage à l'époque; ce document qui date de janvier 1992 avait été déposé par un huissier dans ma boîte aux lettres à cette même date.
    N'ayant aucune nouvelle depuis la date précitée, je vous remercie de m'indiquer quel est la validité d'un titre exécutoire; 30 ans comme un jugement ?
    Merci d'avance pour vos réponses.
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Junior

    Infos >

    si je comprends bien une ordonance en injonction de payer a été rendue à votre encontre en 1992 et vous a été signifié à mairie en 1992 du fait de votre absence lors du passage de l'huissier.
    cet acte est encore valable et la société peut poursuivre la somme que vous lui devez majorée des intérêts de retard ce qui risque d'augmenter considérablement votre dette!!
    si aucun acte ne vous a jamais été signifié à personne l'article 1416 du nouveau code de procédure civile vous permet de faire opposition à cette ordonnnance en injonction de payer devant le tribunal qui l'a rendu mais à condition que vous ayez des contestations à faire valoir

  3. #3
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Bonjour,
    Si aucun acte n'a été signifié à personne, l'injonction n'est plus valable car il y a un délai de 6 mois à compter de l'ordonnance pour signification. Le débiteur a un délai d'un mois à compter de la signification pour faire opposition. Par contre, en tout état de cause, si c'est un crédit à la consommation, il y a de grandes chances qu'il soit frappé de forclusion.
    Cordialement.

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    Bonjour,
    Si aucun acte n'a été signifié à personne, l'injonction n'est plus valable car il y a un délai de 6 mois à compter de l'ordonnance pour signification. Le débiteur a un délai d'un mois à compter de la signification pour faire opposition. Par contre, en tout état de cause, si c'est un crédit à la consommation, il y a de grandes chances qu'il soit frappé de forclusion.
    Cordialement.
    certes ce délai de 6 mois existe mais en l'espèce, il me semble qu'en retrouvant une lettre de l'huissier dans sa boite aux lettres la signification a bien eu lieu mais à mairie et non à personne ce qui laisse la possibilité de faire opposition à l'ordonnance si aucun autre acte postérieur n'a été signifié à personne
    c'est toute la différence
    par ailleurs la requete en injonction de payer déposée par l'organisme de crédit interrompt le délai de forclusion biennale

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    certes ce délai de 6 mois existe mais en l'espèce, il me semble qu'en retrouvant une lettre de l'huissier dans sa boite aux lettres la signification a bien eu lieu mais à mairie et non à personne ce qui laisse la possibilité de faire opposition à l'ordonnance si aucun autre acte postérieur n'a été signifié à personne
    c'est toute la différence
    par ailleurs la requete en injonction de payer déposée par l'organisme de crédit interrompt le délai de forclusion biennale
    Notre ami nous dit qu'en classant des papiers, il a retrouvé une lettre qui avait été mise sans sa boîte aux lettres... en 1992. Pourquoi voulez-vous qu'il aille réveiller une dette qui dort ? C'est parce que la signification à personne a été impossible qu'elle a été déposée en mairie ce qui revient au même. Pour la prescription biennale, le tout est de savoir quant à eu lieu le premier incident.
    Savez-vous qu'actuellement nombre de crédits anciens sont frappés de forclusion et que ce sont des sociétés de recouvrement qui n'ont aucun pouvoir pour les récupérer en justice qui essaient de le faire par harcèlement, intimidation, menaces, etc...

  6. #6
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    Notre ami nous dit qu'en classant des papiers, il a retrouvé une lettre qui avait été mise sans sa boîte aux lettres... en 1992. Pourquoi voulez-vous qu'il aille réveiller une dette qui dort ? C'est parce que la signification à personne a été impossible qu'elle a été déposée en mairie ce qui revient au même. Pour la prescription biennale, le tout est de savoir quant à eu lieu le premier incident.
    Savez-vous qu'actuellement nombre de crédits anciens sont frappés de forclusion et que ce sont des sociétés de recouvrement qui n'ont aucun pouvoir pour les récupérer en justice qui essaient de le faire par harcèlement, intimidation, menaces, etc...
    Bonsoir !

    J'étais justement en discussion avec laul pour le même problème. Pm34 a raison de préciser qu'on ne réveille pas une dette qui dort mais loin de moi l'envie de stresser jmbruno, je viens d'être relancée par une boite de recouvrement qui me dit je cite "les dossiers sont classés entre 5 et 10 ans et on en ressort certains. C'est tombé sur vous ! " Depuis 15 jours je me retrouve confrontée à une vieille dette dont je n'ai pas tous les documents, avec des procédures et des lois c'est un sac de noeuds. Que JMbruno s'assure de ne plus être poursuivi de par la loi (forclusion, prescription, et tout le toutim) après il pourra dormir sur ses deux oreilles.
    Ca fait juste un an que toutes mes dettes sont bouclées que j'ai tout reconstruit et ça a duré 8 ans. Je ne souhaite pas parader mais je lui conseille de vérifier via un avocat.

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    C'est du baratin : voyez la réponse que je viens de vous faire "tatou" à propos de votre propre problème... Je connais bien le dossier !
    Ils feraient croire n'importe quoi : c'est la loterie nationale à l'envers, chez nous vous ne gagnez pas d'argent, mais on va vous en prendre... on a fait un peu de rangement et on est tombé au hasard sur votre dossier... et oui c'est tombé sur vous, alors on vous écrit... pas de chance hein !
    Regardez bien les courriers et vous verrez que j'ai raison !
    Cordialement.

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    Notre ami nous dit qu'en classant des papiers, il a retrouvé une lettre qui avait été mise sans sa boîte aux lettres... en 1992. Pourquoi voulez-vous qu'il aille réveiller une dette qui dort ? C'est parce que la signification à personne a été impossible qu'elle a été déposée en mairie ce qui revient au même. Pour la prescription biennale, le tout est de savoir quant à eu lieu le premier incident.
    Savez-vous qu'actuellement nombre de crédits anciens sont frappés de forclusion et que ce sont des sociétés de recouvrement qui n'ont aucun pouvoir pour les récupérer en justice qui essaient de le faire par harcèlement, intimidation, menaces, etc...

    Bonsoir à tous,

    Ce débat est passionnant et je vous en remercie; je vous précise qu'il n'est pas question de réveiller cette dette qui dort. Après avoir revu les quelques documents à ce sujet, je peux vous préciser que cette affaire fait suite à un crédit auto en leasing. j'avais eu un grave accident en septembre 1989 et la voiture est partie en épave puis mon assureur m'a remboursé (je n'aurais pas dû accepter mais j'étais très amoché suite à cet accident). je n'ai plus par la suite réglé les mensualités de mon crédit soit à partir des mois de mars ou avril 1990. J'ai donc retrouvé daté du 31 octobre 1990 une requête a fin d'appréhension exécutoire de mon véhicule soit disant gagé alors qu'il ne l'étais pas ((j'ai toujours l'attestation de non gage en ma possesion). Ensuite j'ai une copie d'un second document remis en mairie qui est un commandement en date du 8 janvier 1992 indiquant qu'une ordonnance d'injonction de payer en due forme exécutoire avait été rendu par le tribunal d'instance le 14 novembre 1991 me demandant de régler la totalité de mon crédit augmenté des intérêts, etc.... Voila donc ou j'en suis et je ne compte pas réveiller cette dette qui dort.
    Bien cordialement à tous.
    jean-m-bruno

  9. #9
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    C'est du baratin : voyez la réponse que je viens de vous faire "tatou" à propos de votre propre problème... Je connais bien le dossier !
    Ils feraient croire n'importe quoi : c'est la loterie nationale à l'envers, chez nous vous ne gagnez pas d'argent, mais on va vous en prendre... on a fait un peu de rangement et on est tombé au hasard sur votre dossier... et oui c'est tombé sur vous, alors on vous écrit... pas de chance hein !
    Regardez bien les courriers et vous verrez que j'ai raison !
    Cordialement.
    Vous avez raison...pas de chance mais encore moins de chance...mon RMI en 98 est tout simplement né d'une erreur des assedics qui en nov 97 m'informent que je n'ai droit à rien parce que je cite "j'ai démissioné en période de maladie et que je n'ai pas le nombre d'heures necessaires pour prétendre aux versments d'allocations". La vérité c'était démission après période de maladie, pas de période d'inactivité depuis quelques années et ils avaient une promesse d'embauche dans mon dossier. Pas de chance et 8 ans d'em*****s !! Ne me dites pas que c'est du baratin, je dis simplement qu'il faut qu'il vérifie je ne parle pas de se manifester avec les conséquences que ça pourrait impliquer. Nuance. Vous connaissez bien le dossier tant mieux pour vous. Je peux vous en donner à la pelle des "pas de chance" pour ce qui concerne mettre un pied dans le système pour certains d'entre nous. C'était juste un conseil.

  10. #10
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par tatou
    Vous avez raison...pas de chance mais encore moins de chance...mon RMI en 98 est tout simplement né d'une erreur des assedics qui en nov 97 m'informent que je n'ai droit à rien parce que je cite "j'ai démissioné en période de maladie et que je n'ai pas le nombre d'heures necessaires pour prétendre aux versments d'allocations". La vérité c'était démission après période de maladie, pas de période d'inactivité depuis quelques années et ils avaient une promesse d'embauche dans mon dossier. Pas de chance et 8 ans d'em*****s !! Ne me dites pas que c'est du baratin, je dis simplement qu'il faut qu'il vérifie je ne parle pas de se manifester avec les conséquences que ça pourrait impliquer. Nuance. Vous connaissez bien le dossier tant mieux pour vous. Je peux vous en donner à la pelle des "pas de chance" pour ce qui concerne mettre un pied dans le système pour certains d'entre nous. C'était juste un conseil.
    Vérifier quoi ? Payer un avocat au cas où ? Le moment venu, il sera toujours temps de réagir et d'agir ou inversement.
    Je ne vous parle pas de maladie et des aléas de la vie mais de la manière de faire des sociétés de recouvrement amiable... qui dans son cas ne lui ont encore rien réclamé apparemment... alors il a le temps de voir !

  11. #11
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par jean-m-bruno
    Bonsoir à tous,

    Ce débat est passionnant et je vous en remercie; je vous précise qu'il n'est pas question de réveiller cette dette qui dort. Après avoir revu les quelques documents à ce sujet, je peux vous préciser que cette affaire fait suite à un crédit auto en leasing. j'avais eu un grave accident en septembre 1989 et la voiture est partie en épave puis mon assureur m'a remboursé (je n'aurais pas dû accepter mais j'étais très amoché suite à cet accident). je n'ai plus par la suite réglé les mensualités de mon crédit soit à partir des mois de mars ou avril 1990. J'ai donc retrouvé daté du 31 octobre 1990 une requête a fin d'appréhension exécutoire de mon véhicule soit disant gagé alors qu'il ne l'étais pas ((j'ai toujours l'attestation de non gage en ma possesion). Ensuite j'ai une copie d'un second document remis en mairie qui est un commandement en date du 8 janvier 1992 indiquant qu'une ordonnance d'injonction de payer en due forme exécutoire avait été rendu par le tribunal d'instance le 14 novembre 1991 me demandant de régler la totalité de mon crédit augmenté des intérêts, etc.... Voila donc ou j'en suis et je ne compte pas réveiller cette dette qui dort.
    Bien cordialement à tous.
    jean-m-bruno
    Vous avez tort de ne rien vouloir faire je suis d'accord avec TATOU!
    IL a été rendu à votre encontre une ordonnance portant injonction de payer revêtue par la suite de la formule exécutoire et signifiée en mairie
    cette ordonnance équivaut à un jugement pris à votre encontre
    il s'agit d'un titre exécutoire ils peuvent vous saisir vos rémunérations et biens ce n'est tout de même pas anodin
    si jamais il vous font signifier à personne et non à mairie un commandement ou un 1er acte de saisie vous n'aurez que la seule possibilité de faire opposition
    il faut impérativement que quelqu'un vous aide à calculer la date du premier incident de paiement non régularisé pour voir s'il y a lieu ou non à forclusion biennale
    si la dette n'est pas forclose, vous serez condamné à régler par le tribunal d'instance une dette majorée des intérêts au taux du contrat ces taux sont énormes et le juge risque de refuser de vous accorder des délais de paiement sur 2 ans maximum en écartant votre bonne foi qui est une condition d'octroi de ces délais dans la mesure où vous n'urez rien réglé à l'amiable pendant toutes ces années
    ET SURTOUT l'organisme forclos en son action en paiement devant le tribunal d'instance, action fondée sur les textes du code de la consommation peut trés bien assigner de nouveau son débiteur sur un autre fondement à savoir l'enrichissement sans cause surtout en matière de prêt d'argent et dans ce cas le délai de forclusion biennale ne s'applique pas...
    quant au fait de devoir payer un avocat, il existe l'aide juridictionnelle qui prend en charge ses honoraires soit totalement soit partiellement en fonction des ressources perçues pour l'année 2004 (entre 800 € et 1200€ par mois environ)
    PRUDENCE DONC!

  12. #12
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    Vous avez tort de ne rien vouloir faire je suis d'accord avec TATOU!
    IL a été rendu à votre encontre une ordonnance portant injonction de payer revêtue par la suite de la formule exécutoire et signifiée en mairie
    cette ordonnance équivaut à un jugement pris à votre encontre
    il s'agit d'un titre exécutoire ils peuvent vous saisir vos rémunérations et biens ce n'est tout de même pas anodin
    si jamais il vous font signifier à personne et non à mairie un commandement ou un 1er acte de saisie vous n'aurez que la seule possibilité de faire opposition
    il faut impérativement que quelqu'un vous aide à calculer la date du premier incident de paiement non régularisé pour voir s'il y a lieu ou non à forclusion biennale
    si la dette n'est pas forclose, vous serez condamné à régler par le tribunal d'instance une dette majorée des intérêts au taux du contrat ces taux sont énormes et le juge risque de refuser de vous accorder des délais de paiement sur 2 ans maximum en écartant votre bonne foi qui est une condition d'octroi de ces délais dans la mesure où vous n'urez rien réglé à l'amiable pendant toutes ces années
    ET SURTOUT l'organisme forclos en son action en paiement devant le tribunal d'instance, action fondée sur les textes du code de la consommation peut trés bien assigner de nouveau son débiteur sur un autre fondement à savoir l'enrichissement sans cause surtout en matière de prêt d'argent et dans ce cas le délai de forclusion biennale ne s'applique pas...
    quant au fait de devoir payer un avocat, il existe l'aide juridictionnelle qui prend en charge ses honoraires soit totalement soit partiellement en fonction des ressources perçues pour l'année 2004 (entre 800 € et 1200€ par mois environ)
    PRUDENCE DONC!
    Je maintiens que c'est une très mauvaise stratégie de devancer toute pousuite nouvelle !

  13. #13
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    Je maintiens que c'est une très mauvaise stratégie de devancer toute pousuite nouvelle !
    on ne parle pas de devancer mais de se faire conseiller utilement notamment pour calculer le délai de forclusion biennale c'est différent tout de même

  14. #14
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    on ne parle pas de devancer mais de se faire conseiller utilement notamment pour calculer le délai de forclusion biennale c'est différent tout de même
    Alors, désolé de vous dire que c'est n'importe quoi vos réponses : comment voulez-vous qu'il obtienne l'aide juridictionnelle s'il n'y a pas action en justice ?
    C'est en plus de ce que je n'avais pas voulu relever avant : pour vous on peut passer outre à une forclusion... prétendre à l'enrichissement du débiteur quand il gagne 800 à 1200 € par an... entre autres !
    Pour moi le débat est clos avec vous.

  15. #15
    Membre Junior

    Infos >

    Il peut vérifier via une consultation auprès de la maison des avocats tout simplement. Vous partez au quart de tour Pm34 sur cette discussion ! Vérifier qu'il n'est plus poursuivi c'est tout, et tout simple et sans conséquence. Et puis si quelque chose traine, il pourra laisser trainer mais anticiper peut etre de son coté. Vous savez depuis que ce dossier ressort pour moi, j'ai déja pris des dispositions pour me protéger juste au cas où et parce que je peux le faire. Vous avez l'air calé Pm 34 moi je ne le suis pas. J'ai juste gardé mes réflexes de "petite guerrière pragmatique".

    Bon on va pas se mettre comme on dit la "rate au cours bouillon" !!
    -------
    Pm34 vous êtes de bon conseil. Entre vous et Laul j'ai eu plus de réponses que je ne l'aurais souhaité. Je ne suis pas une fortiche en diplomatie mais on parlait juste de conseil sans s'engager dans une procédure. Allez....cool on essaie tous de s'entraider devant ces rouleaux compresseurs. D'ailleurs, moi je suis ravie de tout ça. Mille merci à tous les deux et inch allah pour jmbruno.Je suis une adepte du "parer" pour mieux se préparer. Je ne veux pas faire de jeux de mots mais c'est vrai que ça marche comme ça. Pm34 voici pour vous
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/08/2005 à 11h04. Motif: fusion de deux messages en un seul

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par tatou
    Pm34 vous êtes de bon conseil. Entre vous et Laul j'ai eu plus de réponses que je ne l'aurais souhaité. Je ne suis pas une fortiche en diplomatie mais on parlait juste de conseil sans s'engager dans une procédure. Allez....cool on essaie tous de s'entraider devant ces rouleaux compresseurs. D'ailleurs, moi je suis ravie de tout ça. Mille merci à tous les deux et inch allah pour jmbruno.Je suis une adepte du "parer" pour mieux se préparer. Je ne veux pas faire de jeux de mots mais c'est vrai que ça marche comme ça. Pm34 voici pour vous
    merci à toi tatou de tenter de calmer pm mais il n'a pas l'air de vouloir prendre en considération ce judicieux conseil
    il ne sait manifestement pas ce qu'est une action fondée sur l'enrichissement sans cause ou fondée sur la répétition de l'indû cf articles 1371 et suivants et 1376 et suivants du code civil
    il confond celà avec les barêmes d'aide juridictionnelle! c'est marrant je trouve! mais bon je ne me moque pas il ne peut pas tout savoir
    je suis en tout état de cause heureuse d'avoir pu vous venir en aide et reste à votre disposition ma chère TATOU

  17. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par tatou
    Il peut vérifier via une consultation auprès de la maison des avocats tout simplement. Vous partez au quart de tour Pm34 sur cette discussion ! Vérifier qu'il n'est plus poursuivi c'est tout, et tout simple et sans conséquence. Et puis si quelque chose traine, il pourra laisser trainer mais anticiper peut etre de son coté. Vous savez depuis que ce dossier ressort pour moi, j'ai déja pris des dispositions pour me protéger juste au cas où et parce que je peux le faire. Vous avez l'air calé Pm 34 moi je ne le suis pas. J'ai juste gardé mes réflexes de "petite guerrière pragmatique".

    Bon on va pas se mettre comme on dit la "rate au cours bouillon" !!
    Je ne crois pas que la maison des avocats va pouvoir lui dire, sans nouvelle pièce depuis 1992, s'il est toujours poursuivi...
    La guerre a peu de règles... la Justice oui !
    Il peut effectivement courir comme un dératé avant le signal du starter... en athlétisme, on appelle ça un faux départ...

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    jean-M-bruno va prendre ses responsabilités à présent il me semble que nous l'avons suffisamment éclairé tatou va prendre les siennes, elle l'a d'ailleurs déjà fait
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 25/08/2005 à 11h05. Motif: remise en forme de texte

  19. #19
    Membre Junior

    Infos >

    Je croyais que j'avais affaire à deux hommes qui se battaient pour moi !!!!! Quel dommage !! Merci madame Laul !!!! Pour clore à mon petit niveau de non juriste, je pense que jmbruno devra prendre son téléphone, appeler le tribunal qui a jugé (1992) pour avoir des infos (huissier en charge peut etre) et faire les rapprochements via la maison des avocats ou une maison de justice et du droits avec ses derniers documents. Il ne reveillera personne. Il faut tenter.

Discussions similaires

  1. [Propriétaire et Locataire] Duree de validite d'un titre executoire pour impayes de loyer
    Par Myriam161 dans le forum Immobilier
    Réponses: 1
    Dernier message: 21/08/2018, 13h23
  2. [Citoyens et Administration] Validité Saisie attribution sans titre executoire notifié
    Par antigone9 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 31/07/2010, 09h03
  3. [Déroulement du procès] Validité d'un titre executoire
    Par Alligattor dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/12/2006, 19h38
  4. [Déroulement du procès] Validité d'un titre exécutoire établi dans un Dom
    Par Jean-m-bruno dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 03/07/2005, 10h14