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Discussion : Assignation devant le Tribunal de Grande Instance

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour à tous,
    Pourriez-vous m'aider ?
    Nous avons reçu une assignation datée en tête de page du 22 juillet 2005.
    On nous précise " que dans les 15 jours de la date indiquée en tête du présent acte, vous êtes tenu en vertu de la Loi de charger un Avocat , de vous représenter devant le tribunal "

    Il reste donc 3 jours avant l'échéance, pour le moment notre quête pour trouver un avocat qualifié dans le domaine qui nous préoccupe est resté veine, il faut dire que fin juillet ou début août ce n'est pas simple ( mais je conviens que eux aussi ont le droit à des vacances).
    Ma question est la suivante :
    Si nous ne trouvons pas un avocat avant cette date, quels recours avons-nous pour la suite des évenements, peut-on prévenir l'avocat de la partie adverse de repousser l'échéance le temps que l'on trouve quelqu'un.
    Pour le moment aucune date pour le jugement est inscrite sur l'assignation, est-ce que l'avocat attend de savoir quel sera notre moyen et argument de défense pour décidé d'une date?
    Merci de bien vouloir m'éclairer sur le sujet.

  2. #2
    Pilier Junior

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    Bonjour !

    Le délai de 15 jours est juste une indication et si vous le dépassez, vous n'en subirez aucune conséquence. D'ailleurs, en août tous les services de justice fonctionnent au ralenti , ce que chacun sait. Vous n'avez pas à prévenir l'avocat adverse de vos difficultés à trouver un conseil. Ce n'est pas lui qui fixe la date de l'audience et du jugement, mais le tribunal. Je ne connais pas la nature de votre affaire, mais ne croyez surtout pas que tout va se régler en quelques semaines. Chacune des parties devra d'abord présenter ses moyens de défense par le biais de "conclusions". Celles-ci seront transmises à la partie adverse qui pourra faire état de ses remarques. Cet échange prendra plusieurs mois, voire une année ou plus (tout dépend de l'affaire). Ensuite une date sera fixée pour l'audience; les avocats plaideront et l'affaire sera mise en délibéré. Le jugement sera rendu environ 2 mois plus tard. Ce sera un jugement en premier ressort susceptible d'appel. Si c'est le cas, vous repartirez pour un tour.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci Protis pour votre réponse aussi rapide et rassurante, je ne voudrais pas abuser de votre temps mais j'ai une autre petite question à soulever.

    est-ce que des e-mails sont recevables pour notre défense, ne constituent-ils pas un début de preuve ?

  4. #4
    Pilier Junior

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    Réponse affirmative. C'est ce que dit l'article 1316-3 du Code Civil : "l'écrit sur support électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier".

  5. #5
    Membre Cadet

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    Mille fois merci Protis !!!

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