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Discussion : Saisie huissier

  1. #1
    Membre

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    bonjour,

    condamné a un executoire je doi prendre rendez vous avec mon huissier pour saisie des biens.
    Premiere questions est ce pour l' inventaire?
    Ensuite j'attend un reglement de 240 000 euros du trésor public ma dette s'eleve à 7100 euros, mon huissier a toutes les preuves du dossier des impots, peut il mettre en attente le dossier ou pas , si oui de quel manière, est il en droit de refuser des virements mensuels de 700 euros pour echelonner la dette.
    que puis je faire pour le contrer ???
    merci de vos réponses

  2. #2
    Pilier Cadet

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    La saisie vente de vos facultés mobilières commence, effectivement, toujours par un inventaire : c'est CA la saisie. Vous disposez ensuite d'un mois pour procéder vous même à la vente amiable. A défaut, les biens sont enlevés pour être vendus ou vendus sur place.

    Un HJ n'est jamais tenu d'accepter un plan d'apurement.

  3. #3
    Membre

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    merci pour votre réponse et si dans le delais d' un mois on a réglé la dette, la saisie est annulée???

  4. #4
    Pilier Cadet

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    Forcément...puisque son objet (la dette) a disparu!

  5. #5
    Membre Sénior

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    Bonjour à vous deux,

    Je pense qu'il serait bien moins onéreux pour vous, "Ggprf" de proposer à cet huissier de pratiquer une saisie attribution entre les mains du Trésorier, suivie immédiatement d'un certificat d'acquièscement.
    ...et cela vous évitera le désagrément d'un saisie vente mobilière.

    Cordialement.

  6. #6
    Membre

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    C'est à dire ???

  7. #7
    Membre Sénior

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    ...Vous devez de l'argent à cet huissier, le Trésor vous doit de l'argent, l'huissier appréhende directement les sommes dûes auprés de votre débiteur, c'est à dire le Trésor Public.

    Cordialement.

  8. #8
    Pilier Cadet

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    Tout dépend de la durée de la procédure : il est moins onéreux de pratiquer une saisie vente sans aller jusqu'au bout de la vente judiciaire que de pratiquer et de dérouler toute une procédure de saisie attribution....

  9. #9
    Membre Sénior

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    Bonjour Freric,
    Citation Envoyé par Freric Voir le message
    Tout dépend de la durée de la procédure :
    S'agissant de la durée de la procédure, j'avais précisé plus haut:
    "une saisie attribution entre les mains du Trésorier, suivie immédiatement d'un certificat d'acquièscement"
    ...et cela, précisément pour écourter la procédure.

    Citation Envoyé par Freric Voir le message
    il est moins onéreux de pratiquer une saisie vente sans aller jusqu'au bout de la vente judiciaire
    ...pardonnez moi mais ce n'est pas mon avis.
    On peut rappeler à ce propos qu'une saisie des créances peut être pratiquée sans la signification préalable d'un commandement.
    ...et que par ailleurs, je puis vous assurer, par expérience, que la plupart des redevables préfèrent de loin éviter un procés-verbal de saisie-vente pratiqué à leur domicile.

    Citation Envoyé par Freric Voir le message
    que de pratiquer et de dérouler toute une procédure de saisie attribution....
    Qu'entendez-vous par "dérouler toute une procédure de saisie-attribution"?

    Cordialement.

  10. #10
    Pilier Cadet

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    Soyons clairs ou tachons de l'être.


    Procédure de saisie-vente : PV de saisie vente. si règlement, fin de la procédure.

    procédure de la saisie attribution : PV de saisie attribution, dénonce de la saisie attribution, signification de l'acquiescement à saisie attribution, mainlevée de la saisie attribution. 4 actes.


    mais j'ai peut-être mal compté.....

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