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Discussion : litige avec un garagiste

  1. #1
    Membre Cadet

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    bonjour
    nous avons achete une voiture [marque Y] chez un garagiste pour un prix de 6700 euros avec 67 000 km au compteur.
    quelques temps apres suite a de nombreuses pannes et me doutant de l'escroquerie dont j'ai etait victime, j'ai par mes propres moyens reussi a me procurer divers documents dont un acte de vente stipulant que quand ce vehicule a etait vendu a ce garagiste le kilometrage au compteur etait deja de 130000km!!
    pourtant quand j'ai acqueri ma voiture sur l'acte de vente le kilometrage etait bien de 67 000km et ce le garagiste certifiait que ce vehicule n'avait subi aucune transformation.
    Ce garagiste ne voulant reprendre ma voiture,je souhaiterais le poursuivre en justice et reclamer des dommages et interets car cet homme vu son metier manque de serieux,il ne vend pas des articles de peches mais bien des voitures.
    J'aurais pu avoir un accident avec ma famille, c'est grave
    Ne sachant donc pas comment m'y prendre pourait t 'on me conseiller dans les demarches a suivre svp
    merci d'avance
    Dernière modification par JNG Net-iris ; 31/07/2008 à 09h57. Motif: anonymisation

  2. #2
    Pilier Sénior

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    bonsoir,
    hormis le fait de deposer plainte pour escroquerie, vous avez semble t-il moyen de faire annuler la vente pour dol ( manoeuvre frauduleuse du vendeur )
    vous devrez assigner votre vendeur ( par huissier ) devant le tribunal d'instance . faites au préalable une expertise
    verifiez le cas échéant que vous bénéficiez d'une assurance protection juridique, qui vous designera un professionnel pour vous représenter

  3. #3
    Administrateur du Forum

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    Bonjour Seb,

    Votre post vient d'être anonymisé, vous citiez le nom d'une marque de voiture ainsi que le modèle, ce qui est contraire à notre charte :
    Conditions générales d'utilisation du Portail de Net-iris (CGU)

    A l'avenir, pensez à anonymiser vos posts.

    Bonne journée.
    Cordialement.
    Jean-Nicolas Girard - Fondateur de Net-iris.fr

  4. #4
    Membre Cadet

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    oui on a vu avec notre assurance mais ils peuvent ns aider que pour une action a l amiable mais aucun dommage pour prejudice et ce garagiste ne sera pas du tout ennuyer malgres ce qu il a fait donc si ns decidons action justice l assurance ne nous suit pas et il parait que cxe genre de demarches c long

  5. #5
    Membre Cadet

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    et desole pour le nom de la voiture je ne savais pas

  6. #6
    Pilier Junior

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    Bonjour Seb1664,

    Puisque vous avez en votre possession, un document que le véhicule avait 130 000 km au compteur quand le garagiste l'a acheté, vous êtes en mesure de porter plainte pour faux et usage de faux auprès du Commissariat de Police, ou de la Brigade de Gendarmerie dont vous dépendez.

    Bonne chance.
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  7. #7
    Membre Junior

    Infos >

    bonjour,
    en effet mais ce n'est pas le dépot de plainte qui va faire annuler la vente du véhicule. quant au délai de traitement du dossier...vous auriez peut etre interet a deposer plainte et attaquer également devant la juridiction civile.
    vous n'aurez qu'a l'assigner par voie d'huissier devant le tribunal

  8. #8
    Pilier Junior

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    Très juste,

    Il vaut mieux coupler les deux démarches, désolée, un peu fatiguée aujourd'hui...
    Sed fluctuat, nec mergitur...

  9. #9
    Membre Cadet

    Infos >

    ok merci pour les reponses
    mais c'est quoi au juste la juridiction civile et je fais comment avec l'huisser c'est moi qui prend contact avec ou c'est apres le depot de plainte
    desole mais la je suis un peu perdu

  10. #10
    Pilier Sénior

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    la juridiction civile c'est le tribunal d'instance du lieu d'execution de la vente ou du défendeur ( le vendeur )
    a vous de contacter un huissier ce qui ne vous empeche pas de deposer plainte ( avant ou apres, peu importe )

  11. #11
    Membre Cadet

    Infos >

    d'accord donc si j'ai bien compris je depose plainte a l'endroit ou j'ai achete ce vehicule et ensuite je prend contact avec un huissier pour une assignation en justice .
    je suppose que je dois prendre aussi un huissier a l'endroit ou j'ai achete ma voiture?
    par contre est ce que je peux toujours circuler avec cette voiture apres avoir deposer plainte?

  12. #12
    Pilier Sénior

    Infos >

    non, vous pouvez déposer plainte du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile. pour l'huissier vous avez raison, c'est le lieu de la transaction ou du domicile du vendeur
    tant que la vente n'a pas été annulée vous pouvez circuler avec le véhicule. je vous ai parlé de l'annulation de la vente mais vous pourrez egalement demander une diminution du prix de vente

  13. #13
    Membre Cadet

    Infos >

    c'est donc l'huissier qui s'occupe de l'annulation de la vente,mais par contre c'est le tribunal via le juge et apres avoir deposer plainte bien sur qui decidera de la sanction de ce garagiste et aussi des dommages et interets c'est bien ca ?

  14. #14
    Pilier Sénior

    Infos >

    vous pourrez demander des dommages et interets devant le tribunal d'instance. quant a la sanction pénale elle sera donnée par une juridiction répressive ( tribunal correctionnel )

  15. #15
    Membre Cadet

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    d'accord ce genre d'affaire risque d'etre tres long alors surtout que le tribunal d'instance renverra le dossier vers le correctionnel pour la sanction penale.
    ce garagiste risque t'il vraiment quelque chose aussi ?

  16. #16
    Pilier Sénior

    Infos >

    le tribunal d'instance ne renverra pas vers la juridiction pénale. il ne statuera que sur votre demande : indemnisation et / ou annulation de la vente

  17. #17
    Membre Cadet

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    pour en finir avec tout ca que me conseillez vous de faire ? on est completement perdu par contre je voudrais vraiment que ce garagiste ne s'en sorte pas comme ca!

  18. #18
    Pilier Sénior

    Infos >

    1. déposer plainte pour escroquerie
    2. assigner le garagiste devant le tribunal d'instance pour l'annulation de la vente pour manoeuvres dolosives. demander par ailleurs des dommages et interets.

    Article 1116 code civil
    Créé par Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804


    Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
    Il ne se présume pas et doit être prouvé.

  19. #19
    Membre Cadet

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    a votre avis vu les faits je suis droit de demander combien de dommages et interets?

  20. #20
    Pilier Sénior

    Infos >

    demandez le a l'huissier, et appreciez votre préjudice personnel

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