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Discussion : Expertise par voie de référé

  1. #1
    Membre Junior

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    Bonjour
    Mon frère a demandé chez le notaire au décès de mon père une expertise immobilière pour demander une action en réduction de ma donation. Nous avons signé un PV de difficultés chez le notaire; J'ai pris un avocat pour assurer ma défense qui m'a dit intervenir quand j'aurais eu mon assignation. Celle ci n'arrivant pas plusieurs mois après le PV, mon avocat m'indique qu'il prépare un " projet d'assignation en demande d'expertise par voie de référé devant le tribunal de grande instance". Quelqu'un peut il m'indiquer ce que ces termes signifient. J'imagine que c'est pour faire avancer l'affaire puisque mon frère ne se manifeste pas alors qu'il est demandeur et que, si j'ai bien compris, il peut faire trainer autant qu'il veut, alors que je souhaite au contraire régler cette affaire au plus vite.
    Merci

  2. #2
    Pilier Cadet

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    Cela veut dire tout simplement que votre avocat va demander en urgence au TGI de nommer un expert judiciaire pour examiner votre cas. Vous serez alors le demandeur (les rôles sont inversés)
    Cela permettra donc de faire bouger les choses puisque votre frère "traine des pieds" !

  3. #3
    Membre Junior

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    Bonjour
    Merci JCH11 pour cette information qui effectivement va dans le sens que je souhaite et va permettre , j'espère, de régler ce problème. Ceci étant, j'ai du mal à comprendre les motivations de mon frère. Il faut savoir ce que l'on veut!
    Merci encore

  4. #4
    Membre Junior

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    Bonjour
    A la réflexion, je pense que mon frère réalise qu'il s'est engagé un peu à la légère. Lui est t'il possible, s'il le souhaite, à l'issue de sa convocation au TGI, si convocation il y a, de renoncer à sa démarche et de m'indemniser pour les frais que j'ai engagés?
    Merci

  5. #5
    Pilier Junior

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    Dès que la procédure judiciaire est lancée, seul le demandeur peut y renoncer, et il peut y renoncer à tout moment. Cela dit rien n'interdit de conclure, en cours de route ou à l'issue de la procédure de référé expertise, un accord avec votre frère, accord qui peut porter sur tout ou partie du litige... y compris le paiement des frais d'expertise qui seront judicairement à votre charge en tant que demandeur.

    ...

  6. #6
    Membre Junior

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    Bonjour
    Merci à Pgeod pour cette réponse parfaitement claire.C'est vrai que tout devient complexe pour le béotien que je suis en matière judiciaire.Je ne demandais rien et voila que par suite de l'inaction du demandeur, je deviens moi-même demandeur.Dans ces conditions, j'ai intérêt à laisser courir l'affaire jusqu'au bout, puisque, si j'ai bien compris, c'est la personne qui est déboutée qui régle les frais de procés, donc dans le cas présent d'expertise, car je ne vois pas pourquoi je réglerais les frais d'une expertise que je n'ai pas demandée.
    Merci encore.

  7. #7
    Pilier Junior

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    Je complète ma réponse par rapport à vos interrogations :
    Dans cette procédure en référé, l'expertise judiciaire qui sera diligentée vous permettra effectivement de faire analyser la situation qui vous oppose à votre frère. En tant que demandeur, vous supporterez les frais d'expertise judiciaire. Cette procédure est close dès que l'Expert a remis son rapport au magistrat qui est le président de TGI. Il n'y a pas de décision sur le fond de l'affaire à l'issue de cette procédure.
    Ensuite, si nécessaire et si pas d'accord amiable avec votre frère comme dit précédemment, il vous faudra de nouveau saisir le TGI, sur le fond de l'affaire. Il y aura, cette fois, une décisin judiciaire succeptible d'appel. Et là, il peut y avoir une partie perdante qui supportera les dépens, qui incluent la rémunération de l'expert judiciaire.

    ...

  8. #8
    Membre Junior

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    Bonjour
    Merci Pgeod pour ces précieuses informations qui me laissent à penser qu'il s'agit peut être d'une tactique de la part de l'avocat de mon frère, en me laissant être le demandeur d'un procès que je n'ai pas souhaité, d'éviter de payer un huissier pour l'assignation, de faire les avances des frais d'expertise et en fait d'être à l'iniative d'une affaire que je n'ai pas voulue.
    Qu'en pensez vous?
    Merci

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