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Discussion : Choix d'un avocat a partir d'un arrêt de cassation

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Sur Legifrance on peut obtenir des arrêts où apparait parfois les références des avocats, par exemple l'arrêt 07-41125 cite dans l'entête "SCP[ 6 [a, b,c,d,e, f] avocat(s)".

    Ma question est: comment savoir qui est le conseil de X ou Y ?

    PS: sans avoir a les appeler évidemment !

  2. #2
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Ndoui Voir le message
    Sur Legifrance on peut obtenir des arrêts où apparait parfois les références des avocats, par exemple l'arrêt 07-41125 cite dans l'entête "SCP [ 6 [a, b,c,d,e, f], avocat(s)".

    Ma question est: comment savoir qui est le conseil de X ou Y ?

    PS: sans avoir a les appeler évidemment !


    Simple , demander la copie de la décision et des moyens soulevés au greffe concerné de la COUR DE CASSATION en précisant le N° du pourvoi et la date de l'arrêt et la chambre , civile ou criminielle ou sociale ou mixte ou la formation plénière ce qui doit être indiqué dans le texte de legifrance .

    Le texte des moyens précise qui a rédigé les moyens et pour quelle partie !

    Attention dans votre exemple cité :

    Vous avez fait erreur ce n'est pas le n° de l'arrêt 07-41125 que vous avez indiqué , ce que vous avez indiqué c'est le n° du POURVOI .

    Dans votre intérêt , veuillez relire atttentivement le texte dans legifrance .

    Cordialement , FOX2, 26/06/02008 17h16

  3. #3
    G.remi2
    Visiteur
    je rzebondi sur ce fil pour vous dire que l'ont peut également demander copie d'une décision pénal, sans être forcement partie

    https://www.formulaires.modernisatio...eroCerfa=12823

  4. #4
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par G.remi2 Voir le message
    je rzebondi sur ce fil pour vous dire que l'ont peut également demander copie d'une décision pénal, sans être forcement partie

    https://www.formulaires.modernisatio...eroCerfa=12823

    A G.remi2,

    Bien vu , cette précision sera utile aux justiciables peu initiés aux arcanes en question , il convient aussi d'ajouter que depuis quelque temps il n'est plus nécessaire de joindre un timbre fiscal de 60 francs par copie de décision demandée , il existe maintenant un service qui répond aux demandes de copies d'arrêts de toutes les chambres de la Cour de Cassation, mais le nombre de copies est limité à cinq selon les dernières nouvelles .

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