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Discussion : Refus de remettre les pièces par un avocat ?

  1. #1
    Membre Benjamin

    Infos >

    Nous avons eu une longue affaire au civil, que nous avons gagnée en première instance et en appel, il y a un an.

    Malheureusement il y a des suites et nous désirons confier les pièces du dossier à un autre avocat, qui travaillait auparavant dans ce cabinet.

    Notre ex-avocat a "perdu" nos pièces prétent-il...

    j'ai des doutes, car il a été assez "profiteur" dans notre situation et nous nous sommes déjà adressés au bâtonnier (bof d'ailleurs, quand le monsieur fait déjà partie du conseil, c'est copain comme cochons là dedans)

    Bon bref, qu'est-ce qu'on peut faire pour retrouver ces pièces et si on y arrive pas quelles conséquences cela a ?

    Bon après (à mon retour de vacances) je vous raconte tout sur notre histoire de "droit de passage", ça vaut son pesant de cacahuètes... mais alors moi à présent je n supporte plus les cacahuètes...ça passe plus...

    et j'ai besoin de mes pièces pour continuer la procédure !

  2. #2
    Pilier Junior

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    Si vous avez pris un nouvel avocat, c'est lui qui doit réclamer ces pièces à son confrère. Entre avocats, ils communiquent bien mieux qu'avec nous comme intermédiaires ...
    Cordialement.

  3. #3
    Membre Benjamin

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    Citation Envoyé par lulo
    Si vous avez pris un nouvel avocat, c'est lui qui doit réclamer ces pièces à son confrère. Entre avocats, ils communiquent bien mieux qu'avec nous comme intermédiaires ...
    vi... mais le problème c'est que l'avocat que nous avons choisi était dans son "collaborateur" précédemment... et j'ai comme l'impression qu'ils ne se sont pas quittés en bons termes.
    En tous les cas, je viens de faire appel à mon assurance juridique qui vient de lui faire un courrier. Il parait que notre dossier est "archivé" et qu'il faut faire des recherches pour le retrouver. c'est un progrès...
    J'ai l'intention de saisir le bâtonnier une seconde fois, et d'informer le Président de la cour d'appel sur les façons de notre "ex" avocat...
    Ce qui m'intéressait c'est de savoir quels sont ses responsabilités dans un cas comme celui-là ?

    est-ce que quelqu'un a une réponse ?

  4. #4
    Membre Junior

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    Citation Envoyé par Tatie
    vi... mais le problème c'est que l'avocat que nous avons choisi était dans son "collaborateur" précédemment... et j'ai comme l'impression qu'ils ne se sont pas quittés en bons termes.
    En tous les cas, je viens de faire appel à mon assurance juridique qui vient de lui faire un courrier. Il parait que notre dossier est "archivé" et qu'il faut faire des recherches pour le retrouver. c'est un progrès...
    J'ai l'intention de saisir le bâtonnier une seconde fois, et d'informer le Président de la cour d'appel sur les façons de notre "ex" avocat...
    Ce qui m'intéressait c'est de savoir quels sont ses responsabilités dans un cas comme celui-là ?

    est-ce que quelqu'un a une réponse ?
    un avocat n'a pas le droit de faire de la rétention de pièces il commettrait une faute professionnelle mais il vous faut démontrer le préjudice que celà a pu vous causer
    a mon avis votre avocat ne supporte pas d'avoir été planté par vous au profit de son ancien collaborateur auquel il reproche peut etre un détournement de clientèle qui sait!
    rien n'interdit que vous alliez récupérér vos pièces directement à son cabinet dites lui qu'il n'a pas le droit de faire de la rétention de pièces
    un avocat a l'obligation de conserver les pièces des dossiers pendant au moins 5 ans et 10 ans pour les décisions de justice or votre dossier a été jugé en appel il y a un an
    le dossier une fois terminé est archivé par l'avocat le plus souvent dans sa cave
    pour retrouver votre dossier aux archives il ne faut pas 107 ans car les avocats tiennent à jour des cahiers d'archive par date et/ou nom et/ou numéro
    votre avocat est de mauvaise foi vous faites bien d'en changer!

  5. #5
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    ... d'où l'avantage de toujours avoir son propre dossier complet, l'avocat peut mourir, être victime d'un incendie...
    Quant à dire que l'avocat doit garder les dossiers pendant des années... ce n'est pas un notaire... Une fois les voies de recours éteintes après un jugement, il n'y a pas lieu qu'il les conserve : ce n'est pas une cave qu'il lui faudrait mais des catacombes !
    Cordialement.

  6. #6
    Membre Benjamin

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    ... d'où l'avantage de toujours avoir son propre dossier complet, l'avocat peut mourir, être victime d'un incendie...
    Quant à dire que l'avocat doit garder les dossiers pendant des années... ce n'est pas un notaire... Une fois les voies de recours éteintes après un jugement, il n'y a pas lieu qu'il les conserve : ce n'est pas une cave qu'il lui faudrait mais des catacombes !
    Cordialement.

    pas si bête quand même, je détiens toutes les copies de mes pièces...

    le problème c'est que le Tribunal voudra les originaux !


    il est très clair que cet avocat est de mauvaise foi, ça on s'en est rendu compte, nous écrivons ce jour à son bâtonnier...

    affaire à suivre !

  7. #7
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par Tatie
    pas si bête quand même, je détiens toutes les copies de mes pièces...

    le problème c'est que le Tribunal voudra les originaux !


    il est très clair que cet avocat est de mauvaise foi, ça on s'en est rendu compte, nous écrivons ce jour à son bâtonnier...

    affaire à suivre !
    S'il y a eu un précédent procès, êtes vous sûre que le greffe a déjà renvoyé le dossier qui n'est pas forcément constitué par des originaux ?

  8. #8
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    ... d'où l'avantage de toujours avoir son propre dossier complet, l'avocat peut mourir, être victime d'un incendie...
    Quant à dire que l'avocat doit garder les dossiers pendant des années... ce n'est pas un notaire... Une fois les voies de recours éteintes après un jugement, il n'y a pas lieu qu'il les conserve : ce n'est pas une cave qu'il lui faudrait mais des catacombes !
    Cordialement.
    c'est une obligation légale qui s'explique par le délai pendant lequel un avocat engage sa responsabilité professionnelle d'ailleurs il l'engage pendant 30 ans!
    si l'avocat doit se défendre et qu'il n'a plus les pièces pour comment fait-il?
    effectivement nos caves sont des catacombes!

  9. #9
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    c'est une obligation légale qui s'explique par le délai pendant lequel un avocat engage sa responsabilité professionnelle d'ailleurs il l'engage pendant 30 ans!
    si l'avocat doit se défendre et qu'il n'a plus les pièces pour comment fait-il?
    effectivement nos caves sont des catacombes!
    Il y a peu, on était à 5 ou 10 ans (du simple au double) maintenant on est passé à 30 ans (X 6)... les enchères continuent...

  10. #10
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    Il y a peu, on était à 5 ou 10 ans (du simple au double) maintenant on est passé à 30 ans (X 6)... les enchères continuent...
    vous cherchez quoi exactement avec vos contradictions sur tous les sujets
    il ne suffit pas de contredire sans fonder ces contradictions
    je m'explique donc plus clairement pour tenter de vous faire comprendre
    la responsabilité professionnelle d'un avocat est soumise à une prescription trentenaire
    mais celui-ci n'a l'obligation de conserver les pièces d'un dossier que pendant 5 ans et 10 pour les jugements
    mais il vaut mieux pour un avocat les conserver 30 ans car sinon, en cas de procédure en responsabilité comment faire pour se défendre
    C'est clair là au moins!
    Dernière modification par Laul ; 23/08/2005 à 21h10.

  11. #11
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par laul
    vous cherchez quoi exactement avec vos contradictions sur tous les sujets
    il ne suffit pas de contredire sans fonder ces contradictions
    je m'explique donc plus clairement pour tenter de vous faire comprendre
    la responsabilité professionnelle d'un avocat est soumise à une prescription trentenaire
    mais celui-ci n'a l'obligation de conserver les pièces d'un dossier que pendant 5 ans et 10 pour les jugements
    mais il vaut mieux pour un avocat les conserver 30 ans car sinon, en cas de procédure en responsabilité comment faire pour se défendre
    C'est clair là au moins!
    NON ENCORE MOINS CLAIR ! C'est une obligation par quel texte législatif ? c'est 5 ou 10 ans ? et pendant les années suivantes, il fait comment ? Vous ne savez visiblement pas ce qu'est une responsabilité professionnelle et l'autorité de la chose jugée.
    C'est vous qui avez des contradictions dans vos affirmations que vous ne fondez pas.

  12. #12
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    NON ENCORE MOINS CLAIR ! C'est une obligation par quel texte législatif ? c'est 5 ou 10 ans ? et pendant les années suivantes, il fait comment ? Vous ne savez visiblement pas ce qu'est une responsabilité professionnelle et l'autorité de la chose jugée.
    C'est vous qui avez des contradictions dans vos affirmations que vous ne fondez pas.
    il ne s'agit pas d'un texte législatif mais d'un réglemnt intérieur et des règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats
    il me semble vous avoir indiqué que l'avocat doit conserver les pièces de ses dossiers pendant au minimum 5 ans
    et les jugements 10
    la responsabilité professionnelle de l'avocat peut être engagée pendant 30 ans
    celà n'a rien avoir avec l'autorité de la chose jugée
    c'est la prescription de droit commun à savoir trentenaire en matière contractuelle
    si l'avocat veut démontrer qu'il a bien accompli la mission qui était la sienne, il lui est conseillé de conserver les pièces pendant 30 ans même si la loi ne lui impose que 5 ans
    c'est comme ça et pas autrement
    je n'ai pas envie de me fatiguer plus avant à tenter de vous expliquer puisque vous ne voulez pas comprendre
    demain si vous n'avez rien à faire téléphonez à un avocat il vous confirmera tout ça
    pourquoi toujours devoir étayer les conseils donnés aux autres et non pas à vous par du copier coller des textes
    croyez moi je sais de quoi je parle et si vous ne me croyez pas tant pis pour vous je m'en moque complétement ce n'est pas vous que j'essayais d'aider et il me semble que vous ne le méritez pas
    sur ce je préfère aider les autres j'ai déjà assez perdu de temps à vous répodre à 3 reprises

  13. #13
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Je vais faire du copier/coller pour vous faire plaisir et pour souligner vos contradictions sur le règlement intérieur (affiché dans leurs caves ?) et la loi...
    "il ne s'agit pas d'un texte législatif mais d'un réglemnt intérieur et des règles déontologiques auxquelles sont soumis les avocats" ...
    "il lui est conseillé de conserver les pièces pendant 30 ans même si la loi ne lui impose que 5 ans c'est comme ça et pas autrement" ...
    Ce qui est sûr, c'est que vos arguments ne "collent" pas.
    Je n'ai pas de honte à faire des recherches pour ne pas tromper les gens et leur dire des choses sérieuses.
    Franchement, avec vos élucubrations, je ne crois pas que vous aidiez qui que ce soit.
    Si vous saviez, je n'ai pas besoin de téléphoner à un avocat à ce sujet.
    Vous avez raison... finie la rigolade de vos inepties.

  14. #14
    Membre Junior

    Infos >

    le plus simple etant encore de ne pas confier d'originaux (sauf les originaux obligatoire, c'est a dire tres peu) a son avocat mais une copie des pieces

    pour le cas qui nous concerne je vais departager tout le monde puisque la prescription est de 10 ans donc inutile de conserver les pieces plus longtemps

    Dans le cadre d’une mission de représentation ou assis-
    tance, la prescription de l’action est de 10 ans ( art 2277-1
    Code Civil, dans sa rédaction résultant de la Loi du 19
    décembre 1989 ) à compter de la “fin de la mission” .
    Ce terme peut être fixé grâce aux dispositions des articles
    419 et 420 du NCPC, et de l’article 156 du décret du 27
    novembre 1991, ou à la date à laquelle le mandant a été averti
    par l’avocat de la cessation de sa collaboration.

  15. #15
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Citation Envoyé par killian60
    le plus simple etant encore de ne pas confier d'originaux (sauf les originaux obligatoire, c'est a dire tres peu) a son avocat mais une copie des pieces

    pour le cas qui nous concerne je vais departager tout le monde puisque la prescription est de 10 ans donc inutile de conserver les pieces plus longtemps

    Dans le cadre d’une mission de représentation ou assis-
    tance, la prescription de l’action est de 10 ans ( art 2277-1
    Code Civil, dans sa rédaction résultant de la Loi du 19
    décembre 1989 ) à compter de la “fin de la mission” .
    Ce terme peut être fixé grâce aux dispositions des articles
    419 et 420 du NCPC, et de l’article 156 du décret du 27
    novembre 1991, ou à la date à laquelle le mandant a été averti
    par l’avocat de la cessation de sa collaboration.
    Ce qui ne veut pas dire qu'il doive conserver tout le dossier mais simplement les piéces relatives à l'exercice de son mandat.
    Merci pour les précisions de textes qui prouvent qu'il y a bien textes législatifs.
    Cordialement.

  16. #16
    Membre Junior

    Infos >

    Citation Envoyé par pm34
    Ce qui ne veut pas dire qu'il doive conserver tout le dossier mais simplement les piéces relatives à l'exercice de son mandat.
    Merci pour les précisions de textes qui prouvent qu'il y a bien textes législatifs.
    Cordialement.
    à votre avis le dossier d'un avocat est constitué de quoi si ce n'est des pièces
    en pratique tous les avocats conservent le dossier en intégralité avec les jugements, les pièces ou copies de pièces échangées entre les parties et les différents courriers échangés bien que les courriers entre avocats et clients soient soumis à la confidentialité...
    enfin pour compléter les termes trés justes de Killian 60 qui confirment donc bien le fait qu'il ne faut pas détruire les pièces une fois un jugement devenu définitif contrairement à ce qu'invoquait pm34, la prescription est bien de 10 ans en ce qui concerne les missions d'assistance et de représentation en justice mais en ce qui concerne ses missions relatives à la consultation (devoir de conseil) et à la rédaction d'actes juridiques (contrats, conclusions, acte de création de société...), la prescription est celle du droit commun : elle est de 30 ans en matière contractuelle article 2262 du code civil (client-avocat = contractent un contrat de mandat ad litem) et de 10 ans en matière délictuelle:article 2270-1 du code civil
    il n'est pas obligatoire de conserver les pièces pendant 10 ou 30 ans car l'obligation n'est que de 5 mais celà est impérieux dans l'hypothèse où le client entend ou non par la suite engager la responsabilité de son avocat
    voir l'ouvrage ANDRE DAMIEN LA DEONTOLOGIE DE L AVOCAT, une référence en la matière
    enfin, le texte légal cité par killian 60 est relatif à la déontologie de l'avocat et à l'exercice de cette proffession alors cessez de jouer sur les mots pm34
    faut-il vous rappeler que vous avez précédemment indiqué que l'avocat jetait les dossiers à la poubelle une fois les jugements passés en force de chose jugée!!!!!!

  17. #17
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Sur ce sujet aussi, je ne vous répondrai plus. Mais avant, vous venez de prouver que vous vous servez de mensonges ou citez le message où j'aurait écrit : "que l'avocat jetait les dossiers à la poubelle une fois les jugements passés en force de chose jugée".

    J'ajoute que les références législatives citées par killian60 sont les seules valables.

  18. #18
    Membre Junior

    Infos >

    Une fois les voies de recours éteintes après un jugement, il n'y a pas lieu qu'il les conserve : ce n'est pas une cave qu'il lui faudrait mais des catacombes !
    Cordialement.[/QUOTE]

    UNE FOIS LES VOIES DE RECOURS ETEINTES IL N Y A PAS LIEU QU IL LES CONSERVE
    ALORS, si ça c'est pas du mauvais renseignement!!!!!!!
    tant mieux si vous ne me répondez plus ça me fera des vacances!!!!

  19. #19
    Pm34 (exclu du forum)
    Visiteur
    Une fois les voies de recours éteintes : par et contre son Client ! Mais où est-il écrit la fameuse phrase ?
    Si ce n'est pas de la mauvaise foi ça ! Les participants aux forums apprécieront !

  20. #20
    Membre Junior

    Infos >

    je vois que vous continuez de me parler
    pour une fois ne pourriez vous pas tenir parole en m'ignorant! vous me fatiguez...
    les participants à ce forum seront certainement suffisamment intelligents pour ne pas répondre à votre polémique inutile si ce n'est pour faire avancer le débat et aider le participant qui a en premier lieu demandez de l'aide
    ne tentez pas de rallier les autres à votre cause
    je vous demande juste de vous arrêter comme dirait l'autre!
    a bon entendeur salut
    votre agressivité n'a désormais d'égal que mon indifférence

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