Affichage des résultats 1 à 2 sur 2

Discussion : Validité d'un titre exécutoire établi dans un Dom

  1. #1
    Membre Junior

    Infos >

    Bonjour,
    Alors que je résidais à l'île de La Réunion, il a été établi à mon encontre le 17 décembre 2003 un titre exécutoire pour une créance impayée non signifiée à personne et déposée en mairie le 7 janvier 2004. Je n'ai pas formé opposition et cette injontion de payer a été rendue exécutoire le 13 mai 2004 par le tribunal d'instance de Saint Pierre de La Réunion. Ayant quitté ce département d'outre-mer en mars 2004 pour m'installer en métropole, je suis actuellement domicilié dans le Gard depuis janvier 2005 et j'ai reçu le 25 mai 2005 d'un huissier de justice une signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire et commandement aux fins de saisies vente; signification déposée en mairie suite à mon absence. Je n'ai pas fait non plus opposition. La procédure de saisie-vente est donc en cours. Je voudrais savoir du fait de ce déménagement si la procédure est correcte ?
    Merci pour vos réponses.
    Cordialement.

  2. #2
    Membre Cadet

    Infos >

    Bonjour,

    La procédure est tout à fait correcte. En effet un titre executoire émis par un Tribunal d'Instance situé dans un Département d'Outre-Mer à la même valeur que si il avait été émis en métropole.
    Le fait que la signification ait été faite en Mairie n'a aucune incidence sur la validité du titre executoire. En effet une signification en Mairie fait courrir les délais de recours comme une signification à personne ou à domicile. Article 656 du NCPC :"Si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice et dont il sera fait mention dans l'acte de signification que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est réputée faite à domicile ou à résidence.
    Dans ce cas, l'huissier de justice est tenu de remettre copie de l'acte en mairie le jour même ou au plus tard le premier jour où les services de la mairie sont ouverts au public. Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie fait mention sur un répertoire de la remise et en donne récépissé.
    L'huissier de justice laisse au domicile ou à la résidence du destinataire un avis de passage conformément à ce qui est prévu à l'article précédent. Cet avis mentionne que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à la mairie, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée.
    La copie de l'acte est conservée à la mairie pendant trois mois. Passé ce délai, celle-ci en est déchargée.
    Le maire, son délégué ou le secrétaire de mairie peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre mairie où celui-ci pourra la retirer dans les mêmes conditions."
    Votre déménagement ne peut remettre en cause la validité de la procédure. En revanche il est necessaire que sur les actes qui vous sont signifiés à votre nouveau domicile soit portée votre nouvelle adresse. Ainsi l'Huissier de Justice peut mentionner sur les actes, à coté de votre ancienne adresse, la mention "ci devant et actuellement" suivie de votre nouvelle adresse.

    Cordialement.

Discussions similaires

  1. [Déroulement du procès] Validité d'un titre exécutoire
    Par GINOU38 dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 9
    Dernier message: 20/09/2016, 03h17
  2. [Citoyens et Administration] Validité Saisie attribution sans titre executoire notifié
    Par antigone9 dans le forum Rapports à la société
    Réponses: 1
    Dernier message: 31/07/2010, 09h03
  3. [Déroulement du procès] Validité d'un titre executoire
    Par Alligattor dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 1
    Dernier message: 15/12/2006, 19h38
  4. [Déroulement du procès] Durée validité titre exécutoire
    Par Jean-m-bruno dans le forum Monde de la Justice
    Réponses: 18
    Dernier message: 25/08/2005, 12h58