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Discussion : saisie sur comptes bancaires

  1. #1
    Membre Benjamin

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    Bonjour,

    nous avons besoin d'aide!!

    nos anciens locataires sont partis sans laissé d'adresse et sans avoir payé 15 mois de loyer.

    nous sommes allés au tribunal et nous avons une délibération faisant état de leur dette.

    nous voudrions faire des saisies sur le compte d'elle mais nous n'avons pas son adresse (elle n'a pas eu non plus la décision du tribunal).

    nous savons qu'elle a de nombreuses part des diverses boites et à quelle banque elle se trouve.

    l'huissier a ecrit à la banque pour savoir ce qu'elle avait sur ses comptes mais cette dernière ne veut pas nous répondre.

    avons nous une solution?? sachant que ca dure depuis septembre (décision tribunal).

    merci de votre aide!!! car nous avons vraiment besoin de cet argent

  2. #2
    Pilier Cadet

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    la priorité : faire signifier le jugement par HJ, même selon les modalités de l'article 659 N.C.P.C. Ainsi, il sera définitif.

    Ensuite, je suis éberlué quand je lis que l'HJ écrit à la banque qui ne veut pas lui répondre!
    C'est naturel!! il existe le secret bancaire qui n'est pas fait que pour les touristes moldaves!!!!

    En revanche, l'HJ, en se déplaçant à la banque et en pratiquant une saisie attribution sur le(s) compte(s) bancaire(s) de votre débiteur aura nécessairement le montant des fonds détenus. idem en ce qui concerne une saisie de parts sociales et de valeurs mobilières!

    En désespoir de cause, changez d'HJ

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