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Discussion : Article 716 du CPC ancien

  1. #1
    Membre Cadet

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    Bonjour,


    A votre avis l'Art 716 du CPC (ancien) reproduit ci-dessous

    L'expédition ou le titre délivré à l'adjudicataire n'est signifié qu'à la partie saisie et par extrait comprenant seulement la désignation des biens, les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, date et lieu de naissance, professions et domiciles du saisissant, de la partie saisie et de l'adjudicataire, le jugement d'adjudication avec copie de la formule exécutoire.
    L'adjudicataire est tenu de faire publier son titre au bureau des hypothèques dans les deux mois de sa date, à peine de revente sur folle enchère.
    Mention de cette publication est faite d'office par le conservateur, en marge de la copie du commandement publié.


    désigne t'il tacitement l'adjudicataire comme partie devant signifier le PV d'adjudication.

    ou déclare la signification du PV, comme une condition préalable aux mesures d'exécution (expulsion) ?

    En d'autres termes, la signification du PV d'adjudication par les seuls poursuivants, est il un obstacle à la demande d'expulsion par les adjudicataires, auprès du juge des référés?

    Merci pour vos réponses

  2. #2
    Membre Benjamin

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    Le Pv d'adjudication doit être signifié par l'adjudicataire à la partie saisie A SES FRAIS. Cela constitue un préalable indispensable afin de poursuivre l'expulsion de la partie saisie, désormais occupant sans droit ni titre.
    Désormais, le PV d'adjudication vaut jugement d'expulsion.

  3. #3
    Membre Cadet

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    Merci pour votre prompte réponse.


    Mon problème est que le PV d'adjudication a été signifié par un HJ et l'acte de signification indique dans les références Banque XXX/M. YYYYY.

    par contre, c'est bien moi qui est réglé l'HJ sur demande de mon conseil.

    La question est donc, ces références indiquent t'ils que le le PV a été signifié pour le compte de la banque, ce que semble dire les saisis.

    Le fait que j'ai bien payé cet acte prouve t'l qu'il a été signifié pour moi?

    Merci de vous pencher sur mon interrogation.

    J'oubliais, en première instance, ce point n'a pas été soulevé, il n'est soulevé qu'en appel. Cela a t'il un eincidence ?

  4. #4
    Membre Benjamin

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    Bonjour,
    je pense que l'ouverture du dossier, et la procédure de saisie, a été diligentée par l'HDJ pour le compte de la banque, d'où les références indiquées.

    A compter de l'adjudication, vous êtes le nouveau propriétaire, et il vous appartient donc de mener à bien la procédure d'expulsion.

    Les actes à venir, si l'occcupant ne se décidait pas à partir de son plein gré, serait à votre charge.

    Enfin, je pense qu'il n'y aucune incidence sur le fait que les actes de procédures font référence à l'etablissment bancaire.

  5. #5
    Membre Cadet

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    Bonjour,

    Merci pour votre réponse, la procédure d'expulsion est en effet engagée par mes soins.

    Elle a fait l'objet d'un jugement en référé où j'ai obtenu gain de cause, mais les saisis ont interjeté appel pour les raisons évoqués dans mes ecrits précédents.

    D'où mon questionnement sur l'application de l'article 716.

    Mes dernières recherches indiquent que les saisis ne sont pas aller chercher le PV d'adjudication, qui est toujours à l'étude de l'HJ.
    Le délai pour récupérer ce dernier est dépassé (3 mois)

    Ils ne peuvent donc arguer que de l'acte de signification qui accompagnait la lettre envoyée par l'HJ, visant l'article l'article 658 du NCPC.

    J'espère qu'en appel, leur prétention ne sera retenue. Les saisis tentent de faire prononcer irrégulière, la procédure visant à l'expulsion, soutenant que je n'ai pas signifié le jugement d'adjudication.

    Je n'imaginais pas ces complications.

    Salutations

  6. #6
    Membre Benjamin

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    Du point de vue bail, les transferts sont parfois flous.

    Que devez vous signifier aux locataires ?

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