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notification d'une ordonnance de refus d'informer
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Dans le cadre d'une plainte avec constitution de partie civile, le Doyen des Juges d'Instruction a rendu une ordonnance de refus d'informer le 7 juillet 2017.
    Cette ordonnance m'a été notifiée par une LRAR datée du même jour.
    Elle était accompagnée d'une lettre du Greffier m'informant seulement que le Juge avait rendu cette décision.
    Cette lettre ne donnait strictement aucune indication sur les conditions et les formes d'un appel devant la Chambre de l'Instruction.

    Ma question est celle-ci : puis-je invoquer auprès de cette Chambre cette absence d'indications sur les conditions et formes de l'appel précisément pour recourir, même tardivement, à cette procédure, alors qu'il m'a été récemment confirmé par un professionnel du droit que cette procédure ne manquerait pas d'infirmer l'ordonnance rendue...?

    Cordialement

  2. #2
    Pilier Junior

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    pour que vous ayez gain de cause, il faudrait un texte du code de procédure pénale qui dise qu'une telle ordonnance doit donner les indications sur l'appel. un tel texte n'existe pas, donc c'est trop tard.

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