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Article 761-1 du code de justice administrative
Discussion sur le thème : Déroulement du Procès

  1. #1
    Pilier Junior

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    Bonjour,
    Un arrêt du Conseil d’Etat a annulé un arrêt de la Cour d’administrative d’appel et a condamné I'Etat à me verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de I'article L.761-l du code de justice administrative .
    Sachant que ma demande portait sur 3 600 euros , faut-il comprendre que cette somme de 3 000 euros allouée correspond aux honoraires hors taxe censés payés à l’avocat aux Conseils m’ayant représenté dans ce recours, et reconstituée
    par la Cour ( 3000= 3 600/1,20) , et que la TVA de 20% pourrait être recouvrée auprès du trésor public ?
    Ou bien faut-il comprendre que cette indemnité de 3 000 euros a été considérée comme suffisante forfaitaire et totale et que je devais conserver à ma charge la différence entre le montant réel ( TTC) de mes frais réels et cette indemnité de 3 000 euros, sans explication sur cette décision, bien que l’erreur de la Cour administrative d’appel ait été formellement reconnue et explicitée en détail dans l'arrêt du Conseil d'Etat?​Merci.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,

    Il faut comprendre que cette indemnité de 3 000 euros a été considérée comme suffisante forfaitaire et totale.

  3. #3
    Pilier Sénior

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    Bonjour,

    Anéfé, réponse B.

    Si vous avez une facture de l'avocat de 3 600 TTC, il vous restera 600 à votre charge.

    Mais ça veut dire que vous couvrez 80 % des honoraires avec une indemnité 761-1, c'est tout de même un beau score !

  4. #4
    Pilier Junior

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    Oui, en effet, ce résultat était doublement inattendu : 1°) parce qu'il donna tort à une administration très puissante, 2°) parce que j'ai obtenu une indemnisation ( mais partielle ) de mes frais...
    En fait à l'étape du pourvoi, en principe, l'indemnisation ne devrait-elle pas être à la charge de l'institution judiciaire ( ici justice administrative) et non à la charge de défendeur au pourvoi ( ici une administration ), en observant qu'il n'a aucune responsabilité dans l'erreur commise par la Cour d'appel ? Cette analyse est tout aussi valable dans le cas d'un arrêt de la Cour de cassation, allouant une indemnité au titre de l'article 700 à la charge de la partie succombant, alors qu'elle n'a aucune responsabilité dans l'erreur e droit commise par la juridiction d'appel et dans les frais engagés par le demandeur au pourvoi, pour contester l'arrêt d'appel reconnu fautif .

  5. #5
    Pilier Sénior

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    Je sais que les français veulent tous mourir guéris et remboursées par la sécurité sociale mais non.

  6. #6
    Pilier Junior

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    Ce qui est intéressant de constater ici , c'est la possibilité pour les magistrats de se tromper en toute impunité et en toute tranquillité et de surcroît en faisant supporter aux malheureux justiciables, les conséquences de leurs erreurs pourtant reconnues par le plus haut degré de l'Institution elle-même . Mais il faut arriver à comprendre que c'est ainsi que fonctionne la justice rendue au nom du peuple français. Il conviendrait en principe de prévoir une exclusion dans l'article 1240 du code civil ( ancien 1381) : les erreurs de droit reconnues par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat.

  7. #7
    Modérateur Communautaire

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    C'est la conclusion ? Alors on lock vite avant que cela ne parte en sucette. . .

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