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nullité ordonnance saisie pénale
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre Benjamin

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    bonsoir,
    Dans le cadre d'une affaire de recel, mon compte bancaire a été saisi. Il s'agit bien de mon compte mais le nom du titulaire est erroné: ce n'est pas le mien mais celui d'une autre personne de l'affaire!!! Je n'ai pas contesté le document dans le délai de 10 jours car je ne savais pas comment m'y prendre et je n'avais pas d'avocat mais je souhaite me servir de cette erreur monumentale lors de mon audience pour faire annuler cette piece. Comment puis je faire?quel article de loi invoquer? Si je vous pose la question, c'est que mon avocate l'ignore!!!!! merci

  2. #2
    Pilier Junior

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    Citation Envoyé par loukoum74
    bonsoir,
    Dans le cadre d'une affaire de recel, mon compte bancaire a été saisi. Il s'agit bien de mon compte mais le nom du titulaire est erroné: ce n'est pas le mien mais celui d'une autre personne de l'affaire!!! Je n'ai pas contesté le document dans le délai de 10 jours car je ne savais pas comment m'y prendre et je n'avais pas d'avocat mais je souhaite me servir de cette erreur monumentale lors de mon audience pour faire annuler cette piece. Comment puis je faire?quel article de loi invoquer? Si je vous pose la question, c'est que mon avocate l'ignore!!!!! merci
    Bonjour,

    C'est votre compte mais le titulaire du compte n'est pas vous, c'est cela ?

    C'est votre numéro de compte qui apparaît, mais il est lié au nom de qqn d'autre que vous.

    Est-ce une erreur de numéro ou une erreur de nom ? Et les noms sont-ils très différents ?(erreur typographique).

  3. #3
    Membre Benjamin

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    bonjour, non, l'erreur porte sur le nom de la personne. Il est très différent du mien. Il s'agit en fait du nom d'un autre protagoniste de notre affaire qui a été associé à notre compte bancaire. Le greffier ou le procureur a tout mélangé

  4. #4
    Pilier Junior

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    Bonjour,

    Principe général : les irrégularités de forme, contrairement à nombre d'irrégularités de fond, sont annulables qui si l'on rapporte la preuve d'un préjudice. Mais il y'a des exceptions, car certains actes doivent être exempts d'erreurs pour être valables.

    Reste à savoir si une erreur d'écriture portant sur le nom du titulaire du compte bancaire entraîne t-elle une nullité automatique? Je ne sais, mais je penche pour le non. En tout cas si vous avez subi un préjudice il y'a matière à agir.

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