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Impayés loyer & Expulsion : requête aux fins de saisine possible ?
Discussion sur le thème : Rapport avec les Pros du Droit

  1. #1
    Membre

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    Bonjour,
    d'abord merci d'avance pour vos réponses.

    Voici ma situation : bailleur, mon locataire a un impayé de loyers et taxe ordures d'environ 5500¤. Le bail dispose d'une clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer.

    J'ai déjà fait délivré un commandement de payer resté sans suite de la part du locataire.
    L'huissier me dit maintenant qu'il ne délivre pas "d'acte introductif d'instance" non rédigé par un avocat. Or ce type de litige locatif ne requiert pas de représentation par avocat, selon la loi.
    Ayant déjà pris contact avec un avocat et d'autres huissiers, apparemment ils ne veulent pas rédiger l'acte seul, mais me proposent le forfait complet. Mon locataire, qui ne donne plus aucun contact, ne semble pas solvable, je préférerai donc éviter donc tout dépens.

    Me question est donc de savoir :
    - si je peux assigner mon locataire en justice via le cerfa 16042 (requête aux fins de saisine du TJ) pour obtenir le paiement de cette somme + acter la résolution du bail via la clause résolutoire + demander son expulsion ?
    - si cette voie est possible même si le montant est supérieur à 5000¤ ?

    Merci.

  2. #2
    Membre Junior

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    Bonjour,
    Vous ne pouvez saisir le tribunal par requête, le montant dépassant 5 000 ¤. Vous devez le faire par assignation.
    Le refus de l'huissier me semble abusif. J'ai trouvé ceci sur le sujet : Délivrance des assignations par les huissiers de justice - Sénat

  3. #3
    Membre

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    Merci pour votre réponse, je vais recontacter l'huissier avec ces éléments.

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